Droit des obligations · SR 220
aArt. 641 ch. 8 CO
II. …
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 2
art. 641 aCO (jusqu’en 1992) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 189
II. Objet de l'inscription
Sont inscrits sur le registre du commerce:
1. la date des statuts;
2. la raison sociale et le siège de la société;
3. l'objet et le but de l'entreprise, ainsi que la durée de la société si les statuts contiennent des dispositions sur ce point;
4. le montant du capital social et des versements opérés, ainsi que la valeur nominale des actions;
5. l'espèce des actions, soit nominatives ou au porteur, de même que, s'il y a lieu, les privilèges attachés à certaines catégories d'actions;
6. l'objet et le prix des apports en nature et des reprises de biens, ainsi que l'étendue et la valeur des avantages concédés à des fondateurs ou à d'autres personnes;
7. le mode de représentation de la société;
8. les noms des administrateurs et des personnes chargées de représenter la société, avec l'indication de leur domicile et de leur nationalité ;
9. la forme à observer pour les publications de la société, ainsi que pour les communications des administrateurs aux actionnaires si les statuts prévoient une forme spéciale.
art. 641 aCO (1881) · état au 1 janvier 1883 · FF 1881 III 37 · scan
Huit jours au plus tard avant l'assemblée générale, le bilan et le compte de profits et pertes doivent être mis, avec le rapport des commissaires-vérificateurs, à la disposition des actionnaires.
L'avis que ces pièces sont à, leur disposition doit, s'il y a des actions au porteur, ótre inséré dans les feuilles publiques désignées à cet effet.
Quant aux titulaires d'actions nominatives qui sont inscrits sur le registre des actions, l'avis doit leur être donné directement contre reçu ou par lettre recommandée.
Les actionnaires ont le droit de signaler à l'attention des contrôleurs les points douteux et de demander les explications nécessaires. Ils ne peuvent être autorisés à prendre connaissance des livres et de la correspondance que par décision de l'assemblée générale ou de l'administration, ou par ordre de justice, et à condition que le secret des affaires ne soit pas compromis sans nécessité.
Ces droits des actionnaires ne peuvent être supprimés ou restreints, ni par les statuts, ni par une décision de l'assemblée générale.
III. Des organes et pouvoirs de la société
anonyme.