Aller à la liste des résultats
§
Art.
OR
StGB
BG
Ex
Rechercher
ATF/TF
Rechercher dans
ATF/TF
BG
Ex
Décisions cantonales
Kant
Ex
Doctrine
Liter
Ex
§
Lois
Norm
Ex
Travaux préparatoires
Mat
Ex
Pratique administrative
Administration fédérale
Circulaires
Registres et feuilles officielles
Registre du commerce
Entreprises
Feuille officielle
FOSC + cantons
Recherches récentes
Aucune recherche pour l'instant
FR
Deutsch
Français
Italiano
Menu
Mentions légales
·
Confidentialité
·
Conditions générales
Filtres avancés
Filtres
Termes actifs:
Ajouter un terme de recherche
aCst.
5 872
arrêts portant exactement sur cette disposition
· Page 70/118
Comme norme
Suggestions
art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
5'872
Résultats
50
/ p.
▾
10
/ p.
✓
25
/ p.
✓
50
/ p.
✓
100
/ p.
✓
Pertinence
Récents
Anciens
DE
FR
IT
Filtres actifs :
aCst.
ABV
réinitialiser
Termes actifs:
ATF 100 Ia 163
27.02.1974
Liberté du commerce et de l'industrie; monopole des avocats et agents d'affaires. 1. Il n'est pas contraire à l' art. 31 Cst. de réserver aux titulaires du brevet d.avocat ou d'agent d'affaires de faire profession de procéder aux opérations préliminaires aux procès et de rédiger
ATF 100 Ia 277
22.02.1974
Autonomie communale. Liberté d'association. Elimination des ordures. Art. 84 al. 2, 88 et 103 OJ ; 27 LPEP ; 56 Cst. 1. Qualité d'une commune pour former un recours de droit administratif (consid. 2). 2. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public pour violation
ATF 100 Ia 209
20.02.1974
Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. 1. Lorsqu'il n'y a pas prorogation de l'imposition au titre de l'impôt sur les gains immobiliers en cas d'acquisition d'un immeuble par succession, la disposition légale selon laquelle l'estimation fiscale de ce bien au moment du décès
ATF 100 Ia 180
13.02.1974
Art. 4 Cst. et liberté personnelle. Requête en désignation d'un défenseur d'office. Y a-t-il encore un intérêt à recourir après les débats principaux? (consid. 1). A côté du droit de se défendre fondé sur l' art. 4 Cst. , il n y a pas de droit constitutionnel - que l'on puisse fa
ATF 100 Ia 189
13.02.1974
Liberté personnelle. Art. 4 Cst et 125 Cst. cant. 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). 2. Le refus de délivrer un certificat de bonne vie et moeurs ne porte pas atteinte à la liberté personnelle (consid. 2 et 3). 3. L'activité administrative tout entière est-el
ATF 100 Ia 255
13.02.1974
Impôt de culte; art. 49 al. 6 Cst. Imposition des familles mixtes du point de vue confessionnel. 1. L'imposition de la famille n'est admissible que dans la mesure où seule une part de l'impôt de culte est perçue, compte tenu de l'appartenance des membres de la famille à différent
ATF 100 Ia 47
13.02.1974
Art. 31 et 4 CST. Liberté du commerce et de l'industrie. Restrictions pour des raisons de police. Dérogations: exigence de l'égalité de traitement. Lorsque, pour des raisons de police, l'autorité accorde sur demande, à un nombre limité d'établissements publics, des dérogations à
ATF 100 Ia 77
13.02.1974
Art. 57 Cst. , punition disciplinaire de détenus. La punition disciplinaire, pour contacts clandestins interdits entre détenus en vue de récolter des signatures, pour acheminement interdit d'une "lettre ouverte" et pour instigation à de tels actes est objectivement fondée, en tan
ATF 100 Ib 176
08.02.1974
Loi sur l'alcool: Exigence de l'autorisation pour transférer d'un lieu à un autre les appareils à distiller des distilleries professionnelles (art. 7 al. 3). Prise en considération des besoins des différentes régions du pays (art. 5).
ATF 100 Ia 12
06.02.1974
Art. 87 OJ . Les décisions prises en application de l' art. 145 CC sont des décisions finales au sens de l' art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. (consid. 1). Art. 8 CC , 4 Cst. Répartition du fardeau de l
ATF 100 Ia 18
06.02.1974
Recours de droit public. 1. N'est pas une décision incidente au sens de l' art. 87 OJ celle qui rejette la demande de mesures provisionnelles présentée par une masse en faillite de l'étranger et tendant à faire inscrire au registre foncier une restriction du droit d'aliéner des i
ATF 100 Ia 8
06.02.1974
Art. 4 Cst. , droit d'être entendu: droit de répliquer. Droit de consulter le dossier, en tant que condition nécessaire de l'exercice du droit d'être entendu; étendue et limites.
ATF 100 Ia 95
01.02.1974
Art. 87 OJ Un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. forme contre une décision cantonale de première instance, est de toute manière irrecevable, lorsque la procédure cantonale aurait permis de recourir auparavant devant une autre autorité cantonale, disposant qu
ATF 100 Ia 53
30.01.1974
Art. 4 Cst. et art. 65 al. 2 et 3 Cst. gen. 1. Le délai d'un an posé par l' art. 65 al. 3 Cst. gen. et pendant lequel le Grand Conseil est tenu de prendre position sur un projet d'initiative rédigé est un délai d'ordre (consid. 5). 2. Un contreprojet peut apporter au projet une c
ATF 100 Ia 60
30.01.1974
Art. 4 et 46 al. 2 Cst. ; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de séjour. Délégation de compétence. Base légale. Double impositton intercantonale. Inégalité de traitement. 1. Conditions de la délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécutive en matière d'impôts. E
ATF 100 Ia 1
23.01.1974
Art. 87 OJ , décision finale de dernière instance. La décision du Grand Conseil concernant la levée de l'immunité parlementaire est une décision finale de dernière instance (consid. 1). Immunité parlementaire conditionnelle. L'autorisation de poursuivre pénalement est une conditi
ATF 100 Ia 119
23.01.1974
Prétention découlant d'un contrat de travail. Appréciation arbitraire des preuves dans le procès civil. Prise en considération unilatérale d'un échange de lettres, sans tenir compte de la correspondance ultérieure dans la même affaire. Recours de droit public. Conditions auxquell
ATF 99 Ib 392
21.12.1973
Procédure: art. 97 ss. OJ. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 1). Arrachage des vignes plantées illégalement: art. 1er et 7 de l'arrêté fédéral instituant des mesures temporaires e
ATF 99 Ib 505
21.12.1973
Mesures de stabilisation du marché de la construction; interdiction de construire (AF du 20 décembre 1972 et ordonnance du Conseil fédéral du 10 janvier 1973). Conditions de l'interdiction de construire des maisons en terrasses. L'art. 7 al. 2 de l'ordonnance doit s'interpréter c
ATF 99 V 183
20.12.1973
Art. 104 lit. a OJ. - Rapports entre le droit fédéral des assurances sociales et le droit de procédure cantonal; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances (consid. 1 et 2). - Une disposition cantonale d'après laquelle le juge est lié par les conclusions des parties n'
ATF 99 Ia 561
19.12.1973
Art. 4 Cst ; changement de nom ( art. 30 CC ). Lorsque des motifs importants le justifient dans le cas particulier, les enfants de parents divorcés, qui ont été attribués à la mère et qui, après son remariage, ont été accueillis dans la famille de leur beau-père, peuvent être aut
ATF 99 Ia 712
19.12.1973
Art. 4 et 22ter Cst. ; plan de zones. Protection juridique des propriétaires fonciers en cas de revision des plans de zones et des règlements sur les constructions. Réduction de l'indice d'utilisation.
ATF 99 Ia 658
04.12.1973
Droit électoral cantonal. Répartition des sièges du Grand Conseil entre les arrondissements. Art. 4 et 6 Cst. , 33 Cst. vaud. Qualité pour recourir des partis politiques (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). L' art. 33 Cst. vaud. n'est pas violé par le sy
ATF 99 Ia 739
04.12.1973
Impôt de culte. Art. 49 al. 6 Cst. L'exemption d'impôt prévue par l' art. 49 al. 6 Cst. (impôts de culte) ne porte pas sur les impôts généraux prélevés par un canton qui assume lui-même les frais de culte d'une Eglise dite nationale; elle s'applique en revanche aux impôts générau
ATF 99 Ia 586
30.11.1973
Examens d'avocat. Art. 4 Cst. Le Conseil d'Etat genevois, saisi d'un recours contre la décision de la Commission des examens d'avocat, ne viole pas l' art. 4 Cst. en restreignant son examen à l'arbitraire.
ATF 99 Ib 377
30.11.1973
Circulation routière, réclames inadmissibles, égalité de traitement. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1). 2. L'art. 80 al. 5, 2e phrase, OSR, est compatible avec l' art. 6 LCR (consid. 2). 3. Inégalité de traitement, conséquences (consid. 5).
ATF 99 Ib 409
30.11.1973
Loi sur les banques; répartition des risques. 1. Sens de l'art. 4bis de la loi. 2. Légalité et constitutionnalité du régime de l'art. 21 de l'ordonnance d'exécution, instituant la déclaration obligatoire lorsque les engagements de la banque envers un client déterminé dépassent, p
ATF 99 Ia 705
28.11.1973
Droit fiscal cantonal. Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. Lorsque des copropriétaires acquièrent (ici en exerçant leur droit légal de préemption) la part d'un autre copropriétaire, puis cèdent une partie de cette part à des tiers, il n'est pas arbitraire d'imposer cette
ATF 99 Ia 417
27.11.1973
Art. 20 al. 1 et art. 66 CO . 1. Le transfert d'une somme d'argent destinée à des fins de corruption par une société à une autre avec l'ordre de la tenir à disposition d'un tiers ne rend le mandat ni illicite ni contraire aux moeurs. 2. Si le mandataire contrevient à l'ordre reçu
ATF 99 Ia 513
21.11.1973
Art. 31 Cst. Nature cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 1). L'art. 64 de la loi fribourgeoise sur la police de santé, qui dispose que seul un pharmacien patenté peut être propriétaire d'une pharmacie publique, est contraire à l' art. 31 Cst. (consid. 2).
ATF 99 Ib 351
09.11.1973
Art. 43 CP ; mesures concernant les délinquants anormaux. 1. Le recours de droit administratif est recevable contre une décision du Conseil d'Etat du canton de Fribourg disant agir en tant qu'autorité d'exécution en matière pénale (consid. 1). 2. L'exécution de l'internement au s
ATF 99 Ia 697
07.11.1973
Art. 4 Cst. et art. 62 Cst. cant. soleuroise. Séparation des pouvoirs. Emolument soleurois d'inspectorat des viandes. Nature juridique (consid. 2). Base légale (consid. 3; changement partiel de jurisprudence).
ATF 99 Ia 747
07.11.1973
Liberté personnelle. Vaccination obligatoire contre la diphtérie. 1. Droit à l'intégrité corporelle (consid. 2). 2. Intérêt public, principe de la proportionnalité (consid. 3).
ATF 99 Ib 356
02.11.1973
Délai de recours. Cours de ce délai. Preuve de la date de la notification de la décision attaquée. Impôt pour la défense nationale. 1. Lorsqu'une décision a été notifiée par lettre ordinaire, le fardeau de la preuve de la date à laquelle la notification a effectivement été faite
ATF 99 Ia 571
31.10.1973
Art. 4 Cst. ; droit fiscal cantonal. Déduction pour frais de ménage pour une personne vivant seule; interprétation s'écartant arbitrairement du texte légal.
ATF 99 Ia 351
24.10.1973
Recours de droit public. La restriction de l' art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours qui allèguent, à côté de la violation de l' art. 4 Cst. , la violation d'autres droits constitutionnels (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Loi tessinoise du 19 novembre 1970 sur le
ATF 99 Ia 518
24.10.1973
Référendum contre un acte législatif. Le référendum doit-il viser l'acte législatif dans son entier, ou peut-il ne porter que sur certaines de ses dispositions?
ATF 99 Ia 630
24.10.1973
Art. 43 al. 4 et 60 Cst. La loi du canton de Bâle-Ville concernant les prestations d'aide à la vieillesse viole les art. 43 al. 4 et 60 Cst , lorsqu'elle prévoit desdélais d'attente plus longs pour les Confédérés que pour les ressortissants du canton.
ATF 99 Ia 490
24.10.1973
Art. 30 ss. LRN; acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales au moyen de la procédure de remembrement. 1. Le fait de n'avoir pas tenu l'audience de conciliation, prévue par l'ordonnance d'exécution de la loi grisonne sur les améliorations foncière
ATF 99 Ia 437
17.10.1973
Art. 4 Cst ; assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité. Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne peut être refusé ni à la mère ni à l'enfant eu égard à un comportement fautif de la mère (en particulier pour le motif que celle-ci a provoqué son indigence
ATF 99 Ia 459
17.10.1973
Art. 4 Cst. Droits de mutation; vente d'actions; prise en considération de la réalité économique. La vente de la totalité ou de la grande majorité des actions d'une société immobilière peut, sans violation de l' art. 4 Cst. , être considérée du point de vue économique comme la ve
ATF 99 Ia 381
10.10.1973
Entreprise de taxis; transmissibilité de l'autorisation d'exploiter dans le cas de personnes morales. 1. Il est admissible, au regard de la constitution, de n'accorder l'autorisation d'exploiter une entreprise de taxis qu'à la personne physique responsable et d'exclure les person
ATF 99 Ia 389
10.10.1973
Taxis; conditions de l'autorisation. 1. La compétence d'édicter des prescriptions de police sur le service des taxis appartient en principe aux cantons (consid. 2). 2. L'exploitation d'une entreprise de taxis sans mise à contribution spéciale du domaine public peut aussi être sub
ATF 99 Ia 394
10.10.1973
Taxis; liberté du commerce et de l'industrie en cas d'utilisation du domaine public. 1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale; qualité des associations (consid. 1). 2. Portée de l' art. 31 Cst. en cas d'utilisation du domaine public à des fins lucratives. Admissibi
ATF 99 Ia 594
10.10.1973
Contributions cantonales. Art. 4 et 32quater Cst. , 19 Cst. vaudoise. Qualité pour recourir ( art. 88 OJ ; consid. 1). Objet et moyens du recours (consid. 2). Nature juridique de la contribution prélevée auprès des vigneronsencaveurs pour couvrir les frais d'un office de propagan
ATF 99 Ia 724
25.09.1973
Art. 85 lettre a OJ . Qualité pour recourir; initiative populaire cantonale tendant au dépôt d'une initiative par un canton ( art. 93 Cst. ). - La qualité pour former un recours en matière de droit de vote se détermine uniquement selon l' art. 85 lettre a OJ . Le citoyen peut fo
ATF 99 Ib 283
21.09.1973
Loi sur le service des postes: transport de journaux, égalité de traitement. - Le transport d'imprimés à la taxe des journaux est exclu lorsque l'une des conditions de l' art. 20 al. 2 LSP n'est pas remplie (consid. 2). - Celui qui est astreint, conformément à la loi, à payer la
ATF 99 Ib 452
21.09.1973
Contingentement de l'importation des films; demande d'augmentation d'un contingent. Art. 27 ter Cst.; art. 9, 11, 12 et 15 LF sur le cinéma. L'augmentation d'un contingent ne peut être accordée que si la requête apparaît fondée au regard de tous les principes déterminantsen matiè
ATF 99 Ia 317
19.09.1973
Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un étranger. L'acte désigné à tort comme "recours en nullité" est recevable comme recours de droit public s'il remplit les conditions de l' art. 90 OJ (consid. 1). Le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que l'étra
ATF 99 Ia 325
19.09.1973
Assistance judiciaire gratuite. Arbitraire. Art. 4 Cst. Recevabilité du recours (consid. 1a et b). Quand le recourant peut-il déposer un mémoire complémentaire? ( art. 93 al. 2 OJ ; consid. 1c). Il est arbitraire de refuser l'assistance judiciaire à celui qui plaide ailleurs qu'à
Recherche
Profil