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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 99 Ia 339
19.09.1973
Autorisation de bâtir. Dispositions applicables. Bonne foi. 1. A moins de prescription contraire, une demande d'autorisation de bâtir peut être examinée en fonction des nouvelles dispositions en vigueur au moment où statue l'autorité de dernière instance cantonale (consid. 2). 2.
ATF 99 Ia 435
19.09.1973
Art. 4 Cst. Assistance judiciaire gratuite dans les procès en paternité. 1. Dans les procès en paternité, il est arbitraire de refuser, en considération de la situation économique de la mère, l'assistance judiciaire gratuite à l'enfant qui est dénué de moyens financiers propres s
ATF 99 V 188
03.09.1973
Droit d'être entendu ( art. 4 Cst. et 32 al. 1 LPA). Devoir de l'autorité saisie du recours d'apprécier tous les allégués des parties qui sont de nature à influer sur la décision.
ATF 99 Ia 247
13.08.1973
Autorisation de construire une centrale nucléaire; art. 4 Cst. , art. 22ter Cst. , autonomie communale. 1. Recevabilité du recours contre les décisions incidentes; rapport entre les art. 86 et 87 OJ (consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours pour v
ATF 99 Ia 754
13.08.1973
Art. 88 OJ ; qualité d'une corporation de droit public pour agirpar la voie du recours de droit public. L'association des étudiants de l'Université de Berne ne jouit pas d'une autonomie comparable à celle d'une commune. Elle n'a dès lors pas qualité pour attaquer par la voie du r
ATF 99 III 18
10.08.1973
Séquestre de coupons de dividende. 1. La créance en paiement de dividendes d'actions nominatives ne peut être séquestrée que par l'intermédiaire des coupons correspondants, dans lesquels elle est incorporée (consid. 3). 2. Des coupons de dividende ne peuvent être séquestrés qu'à
ATF 99 Ia 344
20.07.1973
Art. 4 Cst. ; droit fiscal cantonal. Imposition de la valeur locative d'une maison de vacances utilisée par le propriétaire lui-même.
ATF 99 Ib 159
13.07.1973
Procédure (OJ/LPA) - Examen de la légalité et de la constitutionnalité de dispositions d'une ordonnance dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1a). - Les conclusions en constatation de droit sont recevables si le requérant y a un intérêt digne de protection (consi
ATF 99 Ib 185
13.07.1973
Ordonnance sur le bétail de boucherie: autorisation d'importer des aloyaux. - Notion de grossiste et de grande maison de distribution au sens de l'art. 12 lit. c de ladite ordonnance (consid. 1). - Constitutionnalité et légalité du régime institué par cet article (consid. 2).
ATF 99 Ia 126
11.07.1973
Droit des constructions. Conditions d'octroi d'une autorisation de construire dérogeant aux dispositions réglementaires communales sur la hauteur des bâtiments. Le recours de droit public est en principe un moyen de cassation seulement (consid. 1). Même si aucune disposition cant
ATF 99 Ia 143
11.07.1973
Art. 4 Cst. ; interprétation arbitraire d'une prescription sur les constructions. Lorsqu'une prescription cantonale prévoit que la construction de bâtiments élevés ne doit être autorisée que s'il n'en résulte pas d'inconvénients graves pour l'entourage, il est arbitraire de l'int
ATF 99 Ia 154
11.07.1973
Art. 4 Cst. , égalité de traitement; contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction des routes. Le règlement de la commune de Hallau, qui astreint en principe les propriétaires de biens-fonds situés dans les zones de construction au paiement de contributions p
ATF 99 Ia 232
11.07.1973
Art. 46 al. 2 Cst. , double imposition; prestations d'assurance. Le capital versé, lors du décès d'un employé assuré, par l'employeur ou un fonds de prévoyance du personnel aux survivants de cet employé relève, dans les relations intercantonales, de l'impôt sur le revenu et non d
ATF 99 Ia 430
11.07.1973
Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite dans un procès en paternité. Le fait que l'enfant ait été pourvu d'un curateur par l'autorité tutélaire n'est pas un motif de lui refuser l'assistance d'un avocat d'office (précision de la jurisprudence).
ATF 99 Ia 470
11.07.1973
Inégalité de traitement. Constructions, distance légale aux forêts, dérogation. Refus d'une dérogation pour construction à distance illégale d'une forêt. Grief d'inégalité de traitement; rejet.
ATF 99 Ia 689
11.07.1973
Manifestation sur la voie publique. Refus d'autorisation. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 2). 2. Intérêt actuel et pratique au recours; exception (consid. 3). 3. Motivation de la décision cantonale (consid. 5). 4. Exigence de l'autorisation
ATF 99 Ia 312
03.07.1973
Prolongation du bail. Art. 267 c litt. c CO. Lorsque le propriétaire justifie d'un besoin sérieux selon les circonstances, il n'y a pas lieu de mettre en balance ses intérêts et ceux du locataire.
ATF 99 Ib 263
29.06.1973
Impôt sur le chiffre d'affaires. Art. 15 bis et 18 bis A ChA. Les travaux de terrassement sont assujettis à l'impôt en tant que travaux de construction, sans égard au fait qu'ils n'impliquent pas la livraison de matériaux.
ATF 99 Ib 472
29.06.1973
Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968. Saisi d'une action administrative directe, le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur le grief d'un contribuable qui prétend que le fait d'être imposé, lors de la taxation ordinaire pour l'impôt cantonal 1969/1970, sur une plu
ATF 99 Ia 164
27.06.1973
Art. 4 Cst. ; arbitraire. Imposition d'un terrain à bâtir utilisé comme terrain agricole. Nonapplication arbitraire du texte de la loi.
ATF 99 Ia 305
27.06.1973
Art. 4 Cst ; art. 181 al. 2 CC ; arbitraire; approbation par l'autorité des conventions matrimoniales conclues durant le mariage. Sous l'angle de l' art. 4 Cst , on ne peut faire grief à l'autorité tutélaire de tenir compte, dans son examen, également de l'intérêt des enfants (co
ATF 99 Ia 581
27.06.1973
Règlement communald'urbanisme; modification; hauteur des bâtiments. 1. Dans quelle mesure la réduction de la hauteur admissible des bâtiments est-elle justifiée par un intérêt public qui l'emporte sur l'intérêt privé des propriétaires (consid. 2) ? 2. Postulat de la sécurité juri
ATF 99 Ia 535
20.06.1973
Art. 85 lettre a OJ , art. 4 Cst. ; décret du Grand conseil relatif à l'augmentation des impôts et taxes sur les véhicules à moteur; séparation des pouvoirs, arbitraire. 1. Dans le canton de Bâle-Campagne, le prélèvement d'impôts sur les véhicules repose sur une base légale suffi
ATF 99 Ia 638
20.06.1973
Art. 4, 22ter, 31 al. 1 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 85 lettre a OJ . Constitutionnalité de l'impôt de Bâle-Campagne sur la richesse; exigences quant à l'unité de la matière dans les initiatives législatives. 1. Délai pour recourir contre un arrêté de portée générale (co
ATF 99 Ib 362
15.06.1973
Impôt pour la défense nationale. Lorsqu'un bâtiment est rénové par le nouveau propriétaire peu après l'achat, les frais de ces travaux seront en principe traités comme dépenses faites pour l'amélioration de biens (art. 23 AIN) et non pas comme frais d'entretien de bâtiments, dédu
ATF 99 Ia 331
13.06.1973
Art. 4 Cst. : droit des constructions. 1. L'interprétation du droit cantonal légal et réglementaire par l'autorité cantonale compétente n'est examinée par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire, même lorsqu'il s'agit d'un recours pour violation de l'autono
ATF 99 Ia 504
13.06.1973
Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.), liberté personnelle, liberté du commerce et de l'industrie ( art. 31 Cst. ); prescriptions relatives à la prostitution de rue. 1. Une disposition qui prévoit une peine pour contravention à des prescriptions de police
ATF 99 Ia 407
24.05.1973
Liberté personnelle. Expertise anthropobiologique dans le procès en paternité. Le droit fédéral reconnaît fondamentalement au défendeur à l'action en paternité le droit d'exiger l'administration d'une expertise anthropobiologique. Le point de savoir si et comment l'administration
ATF 99 Ia 223
23.05.1973
Double imposition 1. Droit d'imposition sur des rentes en général (consid. 2). 2. Droit d'imposition sur une rente viagère versée au propriétaire foncier non domicilié dans le canton où se trouve l'immeuble, pour l'octroi d'un droit d'emption sur cet immeuble (consid. 3).
ATF 99 Ia 370
23.05.1973
Liberté du commerce et de l'industrie. Vente de médicaments. Art. 31 al. 2 Cst. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1 b). 2. Prescriptions cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie; contenu possible (consid. 2). 3. Base légale de
ATF 99 V 120
22.05.1973
Droit de représenter les parties. - N'est pas contraire au droit fédéral ( art. 30 bis LAMA ) une disposition cantonale reconnaissant aux avocats seulement le droit de représenter les parties dans les causes en matière d'assurance-maladie. - En revanche, écarter un recours intro
ATF 99 Ia 667
09.05.1973
Imposition des fonds de prévoyance en faveur du personnel. Double imposition intercantonale. Arbitraire. Art. 46 al. 2 et art. 4 Cst. Les actifs de même nature doivent être estimés selon les mêmes règles, quel que soit leur lieu de situation (consid. 2). En l'espèce, le refus de
ATF 99 Ia 357
02.05.1973
Procédure civile cantonale. Formalisme excessif. Exigences quant à la formulation des chefs de conclusion en procédure de première instance.
ATF 99 V 55
30.04.1973
Recevabilité du recours de droit administratif contre un jugement cantonal refusant d'entrer en matière: art.97 OJ , art. 5 al. 1 lit. c LPA (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsqu'un refus d'entrer en matière fondé sur le droit de procédure canton
ATF 99 Ia 177
26.04.1973
Art. 85 lettre a OJ ; referendum financier; unité de la matière. - Point de départ et durée du délai de recours lorsque le recourant s'en prend à la façon de formuler la question au peuple (consid. 1). - Exigences de droit fédéral en ce qui concerne l'unité de la matière dans un
ATF 99 V 37
12.04.1973
OIC du 20 octobre 1971. Confirmation de la réglementation transitoire de l'Office fédéral des assurances sociales.
ATF 99 Ia 113
06.04.1973
Législation zurichoise sur les constructions et sur les eaux. LF du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux. Ordre donné par l'autorité cantonale d'enlever un véhicule d'habitation que son propriétaire fait stationner de façon permanente sur un bien-fonds, ainsi que toutes les
ATF 99 Ia 42
06.04.1973
Interdiction d'un panneau publicitaire; droit d'être entendu, garantie de la propriété, procédure. 1. La condition restrictive posée à l' art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours dans lesquels, à côté de la violation de l' art. 4 Cst , il est soulevé d'autres moyens, fondés sur d
ATF 99 Ib 371
06.04.1973
Impôt pour la défense nationale: éléments caractéristiques de l'évasion fiscale. Imposition d'une société coopérative sur son capital propre dissimulé (prêts des membres) et sur les intérêts y afférents.
ATF 99 Ia 10
04.04.1973
Révocation de la faillite ( art. 195 LP ). 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral de prévoir un recours cantonal contre la décision relative à la révocation de la faillitc (consid. 2 a). 2. L'administration de la faillite n'a pas qualité pour recourir contre une décision rela
ATF 99 Ia 262
04.04.1973
Liberté personnelle; exécution des peines et détention préventive. 1. Qualité pour attaquer un arrêté de portée générale (en l'espèce, ordonnance cantonale sur les prisons de district) (consid. I). 2. Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les atteintes à la liberté p
ATF 99 Ia 604
04.04.1973
Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé. Art. 4, 22 ter et 31 Cst. Procédure. Epuisement des instances cantonales (consid. 1); irrecevabilité des conclusions tendant à l'octroi du permis (consid.
ATF 99 Ia 71
04.04.1973
Autonomie communale; contribution de remplacement pour places de parc. Interprétation de l'art. 2 ch. 10 de la loi schaffhousoise sur les constructions, qui habilite les communes à prescrire, lors de la construction ou de la transformation de bâtiments, l'aménagement de places de
ATF 99 V 60
04.04.1973
Art. 105 al. 2 OJ et 85 al. 2 lit. c LAVS. Droit du recourant d'être entendu et de consulter le dossier de l'affaire.
ATF 99 Ia 22
28.03.1973
Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu en matière disciplinaire. Médecin-chef d'un hôpital cantonal suspendu provisoirement de ses fonctions avec effet immédiat, une expertise étant arrivée à la conclusion que le médecin avait commis une faute professionnelle grave et contribué par l
ATF 99 Ia 567
28.03.1973
Taxe compensatoire pour diminution de la surface productive. Arbitraire. Violation du droit d'être entendu. Art. 5 LPR et loi fribourgeoise d'application. Art. 4 Cst. Il n'est pas arbitraire de prélever la taxe compensatoire en cas d'aliénation d'un terrain agricole compris dans
ATF 99 Ia 364
21.03.1973
Restrictions de droit public à la propriété privée. Plan d'alignement pour arcades. Art. 4 et 22ter Cst. Plan d'alignement urbain prévoyant, en vue de l'aménagement d'un trottoir pour piétons, la construction d'arcades sur domaine privé et l'acquisition des droits nécessaires à c
ATF 99 Ib 87
21.03.1973
Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF. 1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2). 2. Pour quelle durée les servitudes demandées par les CFF doiventelles être ac
ATF 99 Ia 473
07.03.1973
Art. 22ter Cst. ; expropriation, proportionnalité de l'atteinte. Est admissible l'atteinte à la propriété qui est nécessaire à la réalisation d'un ouvrage public conforme à sa destination. Pour la construction d'un bâtiment scolaire, la collectivité ne doit pas se contenter d'un
ATF 99 Ia 482
07.03.1973
Art.22ter Cst. , garantie de la propriété. Refus de l'autorisation de bâtir en tant que mesure de planification, art. 129 de la loi zurichoise sur les constructions; réversal de démolition. Le réversal de démolition est une condition à laquelle est subordonnée l'autorisation de b
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