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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 96 I 11
04.02.1970
Art. 4 Cst. ; principe de la bonne foi. Une information ou une assurance erronées données par une autorité ne lient celle-ci que sous certaines conditions (confirmation de la jurisprudence).
ATF 96 I 39
04.02.1970
Remaniement parcellaire; arbitraire. Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. En principe, les terres nouvellement attribuées doivent correspondre à l'ancien état également du point de vue des surfaces; ce principe ne vaut cependant qu'en règle générale et sous la réserve
ATF 96 I 4
04.02.1970
Recours de droit public. Mainlevée provisoire. Arbitraire. Le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance qui accorde ou refuse la mainlevée provisoire de l'opposition peut être attaqué par un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. (confirmation de jur
ATF 96 I 45
28.01.1970
Séparation des pouvoirs, délégation législative. Etendue du pouvoir de légiférer délégué au Conseil d'Etat zurichois en matière d'impôt à la source (consid. 2). Egalité de traitement en législation. Examen du barême de l'impôt à la source applicable aux époux qui exercent tous de
ATF 96 I 1
21.01.1970
Annulation de la poursuite par décision du juge. Art. 85 LP . Le recours de droit public est recevable contre la décision cantonale de dernière instance (consid. 1). Il n'est pas arbitraire de rejeter la demande tendant à l'annulation de la poursuite lorsque la créance n'est pas
ATF 95 I 560
19.12.1969
Timbre sur l'émission de bons de jouissance. 1. L'administration fédérale des contributions n'est pas liée par le calcul provisoire des droits, qu'elle a communiqué au contribuable (consid. 1). 2. Interprétation de l' art. 28 al. 1 LT : Est décisif, dans chaque cas, la plus élevé
ATF 95 I 556
12.12.1969
Art. 86, 96 al. 2 OJ . L'arrêt du Conseil d'Etat du canton de St-Gall statuant sur le recours formé contre la décision d'un parlement communal n'est pas une décision de dernière instance cantonale lorsque le grief de violation des droits populaires était soulevé dans le recours (
ATF 95 I 431
09.12.1969
Droit d'imposer les bénéfices immobiliers réalisés par les agents immobiliers et les entrepreneurs généraux. Importance du fait que le contribuable entretient dans le canton desituation des immeubles une succursale ou un autre établissement stable (consid. 2). Notion d'établissem
ATF 95 I 542
09.12.1969
Art. 88 OJ . Qualité pour recourir en cas de rejet d'une demande en grâce (consid. 1). Art. 31 ch. 8 Cst. zur. Constitutionnalité de la réglementation zurichoise du droit de grâce, qui abandonne à la législation le soin de déterminer les cas dans lesquels le gouvernement doit sou
ATF 95 I 593
09.12.1969
Procédure pénale cantonale. Arbitraire. Disposition du code de procédure pénale prévoyant que le recours en nullité est ouvert lorsque le tribunal n'a pas été au complet pour les débats et le jugement. Il est arbitraire d'interpréter cette disposition en ce sens que le remplaceme
ATF 95 II 605
04.12.1969
Servitude foncière. Constitution. Radiation. 1. L'action en rectification du registre foncier ( art. 975 CC ) qui tend à la réinscription d'une servitude prétendument radiée à tort estelle soumise à un délai? (consid. 2 a). 2. Les restrictions à la propriété foncière qui résulten
ATF 95 II 639
04.12.1969
Exception de chose jugée. Dans les procès concernant des actions fondées sur le droit civil fédéral, le plaideur qui recourt en réforme au Tribunal fédéral peut se plaindre non seulement de ce que la juridiction cantonale a admis à tort l'exception de chose jugée en vertu d'un ju
ATF 95 I 504
19.11.1969
Impôt foncier communal. Interpretation de la loi. 1. Notions d'impôt, de taxe, et de charge de préférence (consid. 1). 2. Application d'une disposition légale contrairement à son texte clair: elle n'échappe au grief d'arbitraire que s'il existe de sérieuses raisons d'admettre que
ATF 95 I 512
19.11.1969
Prescription des prétentions de droit public, en particulier du droit d'être admis dans une caisse d'assurance du personnel (en l'espèce: caisse d'assurance-épargne). On peut admettre sans arbitraire: - que les prétentions de droit public d'un particulier vis-à-vis de la communa
ATF 95 I 546
12.11.1969
Art.4 Cst. (égalité de traitement) et garantie de la propriété. La fixation d'un alignement en retrait pour la construction d'arcades constitue une restriction de droit public et équivaut à un plan d'alignement pour une nouvelle voie publique. Si de semblables prescriptions n'exi
ATF 95 I 596
05.11.1969
Recours de droit public. Irrecevabilité des moyens contradictoires.
ATF 95 I 422
29.10.1969
Commerce de gros des médicaments. Art. 31 et 4 Cst. Réglementation cantonale selon laquelle le commerce de gros des médicaments nécessite une autorisation, qui n'est délivrée qu'à des personnes dignes de confiance. Application de cette réglementation - à des médicaments dont la
ATF 95 I 522
29.10.1969
Remaniement parcellaire. Egalité de traitement. Déni de justice. Dans la comparaison entre l'ancien et le nouvel état, les autorités du remaniement doivent tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité, mais aussi de l'organisation de l
ATF 95 I 313
08.10.1969
Art. 82 LP . Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai.
ATF 95 I 317
08.10.1969
Art. 4 Cst. Arbitraire. Avance des frais de procès déposée au greffe par un avocat pour le compte d'un client qui ne lui a pas versé de provision. Faillite subséquente du client. Renonciation au procès. Remboursement du solde de l'avance par le greffe à l'avocat. Prétention de la
ATF 95 I 319
08.10.1969
Art. 4 Cst. , Art 40 loi fiscale grisonne. Modification durable des bases d'imposition; taxation intermédiaire; revenu de remplacement.
ATF 95 I 322
08.10.1969
Droits de mutation cantonaux; base légale. Si l'autorité qui applique le droit complète le sens clair d'une disposition d'exemption fiscale en soumettant cette exemption à des conditions qui ne figurent pas dans la loi, elle viole l' art. 4 Cst si elle entend par là combler une l
ATF 95 I 414
08.10.1969
Droit à l'assistance judiciaire gratuite pour l'action en contestation du cas de séquestre, lorsque ce dernier a été requis en application de l' art. 271 ch. 5 LP . L'assistance judiciaire ne peut être refusée au débiteur lorsque la poursuite au cours de laquelle un acte de défau
ATF 95 I 409
01.10.1969
Assistance judiciaire, défenseur d'office. Un avocat établi hors du canton ne peut pas se fonder sur le droit de pratiquer les professions libérales dans toute la Suisse pour attaquer la décision qui refuse de le désigner comme défenseur d'office (consid. 4). La faculté de choisi
ATF 95 I 439
01.10.1969
Recours de droit public. La réserve que contient l' art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours où l'on invoque non seulement la violation de l' art. 4 Cst. , mais encore d'autres moyens (consid. 1). Secret des banques et règles cantonales de procédure pénale. Force dérogatoire du d
ATF 95 I 451
01.10.1969
Droit du lésé de consulter le dossier pénal. Art. 4 Cst. L'existence d'un intérêt juridiquement protégé est la condition de ce droit (consid. 3 b). Relation entre ce droit et le secret des banques (consid. 3 c).
ATF 95 I 481
26.09.1969
Loi fédérale sur les fonds de placement. La Commission fédérale des banques a pouvoir de donner des instructions à la direction des fonds et à la banque dépositaire (consid. 2). Lorsque la direction fait acquérir à la bourse des parts du fonds, pour le compte de ce dernier, par l
ATF 95 I 336
17.09.1969
Recours de droit public, art. 84 OJ . Installations électriques intérieures, art. 31 Cst. 1. Constitue une décision attaquable au sens de l' art. 84 OJ la décision prise par une personne privée agissant comme titulaire de la puissance publique en vertu d'une délégation conférée
ATF 95 I 356
17.09.1969
Procédure pénale cantonale. Assistance obligatoire d'un défenseur. Principe de la publicité des débats. L' art. 33 al. 3 ch. 1 CPP luc., selon lequel l'accusé doit être assisté d'un défenseur - choisi ou désigné d'office - dans les affaires criminelles devant le tribunal criminel
ATF 95 I 233
25.08.1969
Liberté personnelle. Détention préventive. En droit genevois, le condamné peut être mis en liberté provisoire sous caution pendant la procédure de seconde instance (consid. 4). Autorité compétente en cette matière (consid. 5). Conditions nécessaires pour que la détention préventi
ATF 95 I 202
09.07.1969
Caution en cas de danger de fuite ou de collusion. Art. 4 Cst. Une caution ne peut être exigée que dans la mesure où il existe un motif de détention préventive. Elle peut cependant être justifiée par le danger de fuite, alors même que l'inculpé ne serait pas en état de subir la p
ATF 95 I 350
09.07.1969
Impôt du culte, art. 49 al. 6 Cst. Les personnes morales qui visent elles-mêmes des buts religieux ou ecclésiastiques ne peuvent être astreintes à verser l'impôt du culte ou l'impôt ecclésiastique à d'autres communautés religieuses, telles que les Eglises nationales.
ATF 95 I 139
02.07.1969
Droit de timbre cantonal sur le transfert d'actions de sociétés immobilières. Il n'est pas arbitraire d'assimiler le transfert des actions d'une société immobilière au transfert de l'immeuble social, ni de prendre pour assiette de l'impôt le prix total payé par l'acquéreur, lorsq
ATF 95 I 161
25.06.1969
Recours de droit public. Force dérogatoire du droit fédéral. 1. Le moyen tiré de la violation de la force dérogatoire du droit fédéral est contenu dans le grief d'arbitraire lorsque le recourantsoutient que le droit cantonal a été appliqué manifestement sans égard au droit fédéra
ATF 95 I 330
25.06.1969
Monopole de la représentation des créanciers dans la poursuite. Art. 31 Cst et 27 LP. 1. Les dispositions des lois fédérales doivent être interprétées d'une façon conforme à la constitution, à moins que le contraire ne résulte clairement de la lettre ou de l'esprit d'une loi (con
ATF 95 I 418
18.06.1969
Expropriation. Contributions pour les routes. Accords passés entre une commune et des particuliers au sujet des terrains à céder pour les voies publiques et des contributions de viabilité à payer par les propriétaires: les conflits qui surgissent à propos de tels accords constitu
ATF 95 I 223
13.06.1969
Election cantonale. Election du Conseil d'Etat du canton du Valais. Un citoyen peut s'opposer à ce qu'un parti ou un groupe d'électeurs fasse figurer son nom sur une liste de candidats déposée en vue de l'élection. Le nom de ce citoyen doit alors être rayé de la liste.
ATF 95 I 366
13.06.1969
Remaniement parcellaire. Part de l'ancien propriétaire au gain. 1. En matière de remaniements parcellaires, les propriétaires touchés ont droit, en vertu de la garantie de la propriété, de retrouver en nature des valeurs correspondantes (consid. 4). 2. Part du précédent propriéta
ATF 95 II 242
10.06.1969
Cautionnement, recours des cautions solidaires. Portée juridique d'une communication du créancier indiquant à une caution solidaire que la dette principale est éteinte par le paiement de deux autres cautions solidaires (consid. 1). La cession de la créance garantie, effectuée par
ATF 95 I 347
28.05.1969
La disposition réglementaire, ayant une base légale claire, qui fixe le nombre maximum des appareils de jeu installés dans un établissement public, est compatible avec l' art. 31 Cst.
ATF 95 I 283
23.05.1969
Responsabilité de la Confédération pour la correspondance téléphonique. 1. Recevabilité de la demande de droit administratif (consid. 1). 2. Selon la loi du 14 octobre 1922 réglant la corespondance télégraphique et téléphonique, la Confédération ne répond pas du dommage subi par
ATF 95 I 398
23.05.1969
Allocation de base ajoutée au traitement (art. 35 Règl. fonct. III). Aussi longtemps qu'elle vit à l'étranger, en ménage commun avec ses enfants et a droit pour eux à des allocations pour enfants,une fonctionnaire célibataire et soumise au règlement des fonctionnaires III doit re
ATF 95 I 123
14.05.1969
Art. 4 Cst. Procédure en matière d'autorisation de construire. 1. En règle générale, ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité qui traite une demande de permis de construire selon le droit en vigueur lors de la décision plutôt que selon le droit applicable lors du dépôtde la requ
ATF 95 I 155
14.05.1969
Installations électriques intérieures; art. 4 Cst. Examen de la situation de fait en vue de résoudre la question de l'admissibilité d'un monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures.
ATF 95 I 174
09.05.1969
Impôt pour la défense nationale: Bénéfice net imposable de la société anonyme. Rentes servies par la société à son ancien directeuractionnaire: quand représentent-elles des frais généraux autorisés par l'usage commercial (art. 49 al. 1 lettre b AIN), et quand constituent-elles un
ATF 95 I 264
09.05.1969
Droit de timbre sur les quittances pour les primes de l'assurance immobilière contre l'incendie. Imposition d'un établissement cantonal d'assurance contre l'incendie. Définition de la somme assurée (art. 45 al. 1 lit. c LT). Calcul de cette somme.
ATF 95 I 193
07.05.1969
Protection de droit public et de droit privé contre les immissions. Qualité du voisin pour former un recours de droit public en cas de refus de la protection de droit public (consid. 1). Rapport entre la protection de droit public et la protection de droit privé contre les immiss
ATF 95 I 206
07.05.1969
Commerce de détail des boissons alcooliques. Clause du besoin. Application de la clause du besoin en cas de transfert, à un autre titulaire et dans un autre immeuble, d'une patente pour commerce de détail. Pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale et pouvoir d'examen du Trib
ATF 95 I 343
30.04.1969
1. Lorsque l'issue du jeu dépend exclusivement ou essentiellement de l'adresse du joueur, la vente et l'exploitation des appareils servant au jeu bénéficient de la garantie de la liberté du commerce et de l'industrie. Conditions nécessaires pour que cette liberté puisse être limi
ATF 95 I 97
30.04.1969
Recours de droit public. Le prononcé par lequel l'autorité compétente refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur est une décision finale au sens de l' art. 87 OJ (consid. 2). Hypothèque légale d'entrepreneur sur un immeuble appartenant à une commune. O
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