LEI

2 317 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 47/47

Comme norme
  1. 2C_1151/201815.01.2019Regroupement familial · Regroupement familial ultérieur · Motifs familiaux importants
  2. 2C_36/201915.01.2019Irrecevabilité manifeste · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 2D_2/201914.01.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  4. 2C_494/201810.01.2019Interdiction de pénétrer · Principe de la proportionnalité · Intérêt actuel au recours
  5. 2C_18/201909.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  6. 2C_1077/201708.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  7. 2C_599/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Mariage de complaisance en droit des étrangers
  8. 2C_643/201808.01.2019Autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Assistance judiciaire gratuite
  9. 2C_1155/201807.01.2019Droit d'accès à la justice · Recours en matière de droit public · Irrecevabilité manifeste
  10. 2C_12/201907.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  11. 1C_41/201701.09.2017droit d'être entendu · Établissement des faits · Qualité pour recourir
  12. 8C_352/201302.12.2013droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  13. 6B_713/201219.04.2013Séjour illégal · Directive retour de l'UE · Assistance judiciaire gratuite
  14. 8C_430/201112.04.2012Harcèlement · droit d'être entendu · Lien de causalité en cas de licenciement (motif déterminant)
  15. ATF 138 I 4117.01.2012Art. 98 al. 4 CC ; art. 12 CEDH et art. 14 Cst. ; condition de la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette condition avec la garantie du droit au mariage. Compétences respectives de l'officier d'état civil et de l'autorité
  16. 2C_593/200910.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. ATF 81 I 2626.01.1955Les prescriptions d'un règlement communal concernant les constructions et fixant qu'une certaine partie du territoire de la commune est une zone d'hôtels, doivent être fondées sur une base légale claire. Ne constitue pas cette base la faculté des communes bernoises de promulguer