LEI
2 317 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/47
2 317 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LEI, les plus récents en premier.
Comme norme- 2C_456/202627.10.2026Principe de célérité en matière de détention · Intérêt actuel et pratique · Défaut de motivation de la décision
- 6B_421/202626.10.2026Suspension de la procédure pénale · Unité de la procédure · Faux dans les titres
- 6B_118/202522.10.2026dol éventuel · lésions corporelles graves tentées · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_660/202621.10.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique comme motif personnel important · Protection de la vie privée
- 6B_238/202621.10.2026Jonction de causes · Escroquerie · Astuce
- 6B_641/202619.10.2026exigences de motivation du recours · Constat de fait arbitraire · Formalisme excessif
- 2C_590/202619.10.2026Préjudice irréparable en cas de décision incidente · Assistance judiciaire gratuite · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_649/202619.10.2026Autorisation de séjour pour rentier · Droit au respect de la vie familiale · Rapport de dépendance particulier
- 2C_426/202615.10.2026Déchéance de l'autorisation d'établissement · Règle des six mois en cas de séjour à l'étranger · droit d'être entendu
- 2C_551/202613.10.2026Détention en vue du renvoi · Motif de détention lié à la condamnation pour crime · Risque de fuite
- 2C_621/202608.10.2026Droit de séjour après la dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Protection de la vie privée
- 2C_332/202608.10.2026Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au mariage et de fonder une famille · Mariage de complaisance
- 6B_567/202507.10.2026Jonction de recours · Compétence des tribunaux suisses (personnalité passive) · Appréciation arbitraire des preuves
- 6F_24/202606.10.2026Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Faits nouveaux et nouveaux moyens de preuve · Délai de révision
- 2C_14/202606.10.2026Irrecevabilité d'une demande de reconsidération · Modification notable des circonstances · Autorisation de frontaliers UE/AELE
- 6B_243/202630.09.2026Constat de fait arbitraire · Appréciation des preuves · In dubio pro reo
- 7B_1114/202628.09.2026Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Droit à une décision motivée
- 2C_573/202624.09.2026Autorisation de séjour pour études · Restitution de l'effet suspensif · Décision incidente
- 2D_25/202624.09.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études · Admission provisoire
- 2C_115/202623.09.2026Applicabilité directe (self-executing) des dispositions de traités internationaux · Interprétation des traités internationaux · Voie de recours en matière d'autorisations de droit des étrangers
- 2C_537/202618.09.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour · Rapport de dépendance particulier
- 2C_495/202618.09.2026Effet suspensif · restitution du délai · Timorat / tardiveté du recours
- 2C_575/202618.09.2026Autorisation de séjour sans droit (disposition potestative) · Droit au respect de la vie privée (long séjour) · Intégration hors du commun
- 2C_303/202618.09.2026Intégration hors du commun · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
- 2C_188/202618.09.2026Révocation de l'autorisation d'établissement (déclassement) · Défaut d'intégration · Interdiction du dualisme
- 2C_147/202617.09.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études · Qualité pour recourir
- 6B_466/202617.09.2026Fixation de la peine · Peine d'ensemble (principe d'aggravation) · Délit continu
- 2C_437/202617.09.2026Détention administrative · Renvoi et expulsion · Impossibilité d'exécution du renvoi
- 2C_210/202617.09.2026Séjour provisoire pendant la procédure · Autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage · Mariage obtenu par tromperie sur l'identité
- 2C_187/202617.09.2026Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au mariage et à la famille · Objet du litige
- 2C_287/202617.09.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Intégration · Participation à la vie économique
- 2C_3/202617.09.2026Regroupement familial ultérieur · Nouvelle demande (reconsidération) · Motifs familiaux importants
- 2C_141/202616.09.2026Interdiction d'entrée · signalement dans le SIS · Ordre et sécurité publics
- 2C_110/202616.09.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation (autorisation d'établissement en autorisation de séjour) · Critères d'intégration
- 2C_263/202616.09.2026Séjour provisoire pendant la procédure · Regroupement familial · Prestations complémentaires comme obstacle au regroupement familial
- 2C_413/202615.09.2026restitution du délai · Avance de frais · Irrecevabilité du recours
- 2C_592/202515.09.2026Capacité d'ester en justice · Intérêt pratique et actuel à recourir · Exclusion du recours en matière de droit des étrangers
- 2C_464/202611.09.2026Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Caractère prévisible de l'exécution du renvoi
- 2C_196/202611.09.2026Renvoi · Renvoi de l'espace Schengen · droit d'être entendu
- 2C_391/202610.09.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale de trois ans au moins · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_397/202609.09.2026Révocation de l'autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale de trois ans
- 2C_192/202609.09.2026Caducité de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_32/202607.09.2026Inexploitabilité des preuves · Audition sans interprète · Arbitraire dans les constatations de fait
- 2C_36/202607.09.2026Autorisation de séjour et droit de demeurer · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_427/202628.08.2026Autorisation de séjour · Communauté conjugale · Principe de l'allégation
- 6B_359/202627.08.2026Expulsion · Clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
- 7B_774/202527.08.2026droit d'être entendu · Audition personnelle du prévenu · Dispense de comparaître à l'audience d'appel
- 2C_610/202527.08.2026Autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 6B_418/202626.08.2026Faux dans les titres · Comportement frauduleux à l'égard des autorités · dol éventuel
- 6B_867/202525.08.2026Constat de fait arbitraire · Critique appellatoire · Exigences de motivation du recours