Loi sur les douanes · SR 631.0
art. 1 al. 1 LD
Objet
La présente loi règle:
- a.
la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière;
- b.
la perception des droits de douane;
- c.
la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);
- d.
l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l’accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l’OFDF.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2004 517