art. 1 let. b CL

1. La présente Convention s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

2. Sont exclus de son application:

a)

l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;

b)

les faillites, concordats et autres procédures analogues;

c)

la sécurité sociale;

d)

l’arbitrage.

3. Dans la présente Convention, on entend par «État lié par la présente convention» tout État qui est Partie contractante à la présente Convention ou tout État membre de la Communauté européenne. Ce terme peut également désigner la Communauté européenne.