Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.101

art. 10 al. 1 RAVS

I. Les cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité dépendante

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1

art. 10 aRAVS (jusqu’en 1994) · état au 31 décembre 1947 · RS 8 510

1. Principe

¹ Le revenu en nature qui consiste en nourriture et en logement est estimé sur la base des dispositions ci-après; deux cinquièmes du montant ainsi déterminé reviennent au dîner et un cinquième respectivement au déjeuner, au souper et au logement.

² La valeur de tout revenu en nature d'un autre genre sera estimée par la caisse de compensation dans chaque cas d'espèce, selon les circonstances.

1 arrêt relatif à l’art. 10 al. 1 RAVS

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ATF 110 V 17602.07.1984Art. 47 al. 1 LAVS . - La restitution selon l' art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - formellement passée en force - par laquelle la prestation en