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art. 10 al. 3 Cst.

323 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/7

Comme norme
  1. 7B_322/202430.05.2024Capacité de subir la détention · Exécution des peines · Expertise médicale
  2. 2D_23/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel
  3. 7B_334/202427.05.2024Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  4. 2C_56/202408.05.2024Renvoi · cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 7B_63/202408.05.2024Surveillance électronique · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  6. 2D_3/202402.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour · cas de rigueur
  7. 7B_144/202415.04.2024Recevabilité du recours en matière pénale · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité de l'État pour ses agents (cantonal)
  8. 2C_330/202302.04.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  9. 7B_68/202206.03.2024Droit d'être entendu · Détention illicite · recours en matière pénale
  10. 7B_116/202426.02.2024Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Libération de la détention
  11. 2C_494/202322.02.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  12. 7B_21/202430.01.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  13. 7B_979/202317.01.2024
  14. 7B_16/202310.01.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Interdiction de la torture
  15. 2C_604/202309.01.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  16. 2C_670/202312.12.2023Admission provisoire · Renvoi · Recours en matière de droit public
  17. 7B_220/202307.11.2023Légitimation de la partie plaignante pour recours contre une ordonnance de classement · Droit à une enquête effective en cas d'allégations de mauvais traitements · Indépendance du ministère public
  18. 7B_472/202307.11.2023Partie plaignante · Qualité pour recourir · Jurisprudence Star
  19. 7B_68/202307.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Inutilisabilité des déclarations · Classement de la procédure pénale
  20. 7B_53/202203.11.2023Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Non-entrée en matière sur plainte pénale
  21. 7B_531/202330.10.2023Qualité pour recourir · Prétention civile · Droit d'être entendu
  22. 2C_521/202329.09.2023Autorisation d'établissement · Réadmission · Autorisation pour cas de rigueur
  23. 7B_10/202306.09.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitement au sens de l'art. 3 CEDH
  24. 7B_196/202225.08.2023Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Formalisme excessif
  25. 7B_197/202225.08.2023Assistance judiciaire · Partie plaignante · Action civile
  26. 6B_356/202223.06.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Recours effectif en cas de torture · Appréciation anticipée des preuves
  27. 1C_180/202320.06.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Principe de spécialité
  28. 6B_1306/202213.06.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention en responsabilité de l'État · Droit à un recours effectif
  29. 6B_467/202326.05.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF
  30. 1B_181/202327.04.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · durée de la détention
  31. 2C_853/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  32. 6B_1033/202222.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitements prohibés
  33. 6B_1301/202109.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif · Violence policière
  34. 6B_15/202224.02.2023Qualité pour recourir en matière pénale · Droit à la vie · Interdiction de la torture et des traitements inhumains
  35. 6B_309/202222.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Prétention en responsabilité de l'État
  36. 6B_1487/202208.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  37. 1B_1/202330.01.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · Droit à la liberté personnelle
  38. 6B_846/202111.01.2023Responsabilité de l'État · Droit à une enquête (en cas d'interdiction des mauvais traitements) · Droits de partie
  39. 6B_1304/202215.12.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Mauvais traitement · Prétention civile
  40. 2C_759/202213.12.2022Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · plainte de surveillance
  41. 2C_106/202202.11.2022Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · Égalité de traitement
  42. 1B_178/202201.11.2022Fouille à nu · Menottage · Principe de proportionnalité
  43. 1B_463/202230.09.2022Risque de fuite · Risque de récidive · Exigence de célérité en matière de détention
  44. 1B_153/202223.09.2022Assistance judiciaire · Interdiction de la torture · Droit d'être entendu
  45. 6B_1450/202005.09.2022Instigation · Instigation tentée · Complicité intellectuelle
  46. 2C_19/202231.08.2022Fouille à nu · Tort moral pour atteinte à la personnalité · arbitraire
  47. 6B_1/202222.08.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Interdiction de la torture
  48. 6B_610/202222.08.2022Droit à un recours effectif · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  49. 1B_235/202212.07.2022Recours en matière de détention · Modalités d'exécution de la détention pour des raisons de sûreté · Établissement manifestement inexact des faits
  50. 1B_291/202208.07.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Liberté personnelle