art. 10 al. 3 Cst.
323 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/7
Comme norme- 6B_1055/202013.06.2022Jonction de causes · Irrecevabilité du recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 6B_1062/202127.05.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 6B_515/202218.05.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
- 6B_1444/202117.05.2022in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale · Abus d'autorité
- 2C_564/202103.05.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Statut de réfugié
- ATF 148 IV 31421.03.2022Art. 3 CEDH ; art. 10 par. 1 Pacte ONU II ; art. 10 al. 3 Cst. ; art. 1, 26 par. 1 et 3 CEExtr ; art. 84 LTF ; extradition vers l'Arménie; application réciproque d'une réserve; état de santé; garanties diplomatiques. Cas particulièrement important au sens de l' art. 84 LTF en rai
- 1C_116/202221.03.2022Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important
- 6B_177/202201.03.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
- 6B_1189/202116.02.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Administration des preuves
- 6B_753/202109.02.2022Interruption de l'exécution de la peine · Semi-détention · Pandémie de COVID-19
- 1B_113/202125.01.2022Amende d'ordre en procédure pénale · Droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
- 1B_318/202125.01.2022Recours en matière pénale · Exigences formelles du recours · Obligation de motiver
- 6B_1229/202117.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 LTF · Prétention en responsabilité de l'État
- 6B_1015/202016.12.2021Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention préventive · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_520/202101.12.2021Assistance judiciaire · Interdiction de la torture · Partie plaignante
- 6B_1391/202001.12.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de l'État
- 6B_106/202129.11.2021Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motivation
- 1B_518/202123.11.2021Assistance judiciaire pour la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Égalité des armes
- 6B_189/202122.11.2021Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_1063/202110.11.2021Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Traitement prohibé (art. 10 al. 3 Cst., art. 7 Pacte ONU II, art. 3 CEDH, art. 13 par. 1 Convention contre la torture)
- 6B_329/202126.10.2021Non-entrée en matière · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 2C_313/202119.10.2021Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Demande de réexamen
- 6B_1199/202023.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de l'État
- 6B_735/202108.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exécution des peines
- 2C_940/202009.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
- 6B_806/202103.08.2021recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Reprise de la procédure
- 2C_278/202127.07.2021Détention administrative en droit des étrangers · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention en vue du renvoi
- 6B_17/202108.07.2021Conditions de détention · Surface minimale par détenu · Traitement inhumain ou dégradant
- 1B_268/202129.06.2021Détention provisoire · Interdiction des traitements inhumains · Droit d'être entendu
- 1B_272/202129.06.2021Conditions de détention · Détention provisoire · Conclusions en constatation de droit
- 6B_587/202124.06.2021Placement cellulaire individuel dans l'exécution des mesures · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 6B_410/202107.06.2021Renvoi à d'autres écritures · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
- 6B_1094/202026.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Déni de justice formel
- 1B_188/202118.05.2021Action en constatation de l'illicéité des conditions de détention · Reformatio in pejus · Conditions de détention
- 6B_153/202104.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitement inhumain ou dégradant
- 1C_527/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Récusation · Droit d'être entendu
- 1B_591/202019.01.2021Traitement des personnes détenues malades · Exécution de la détention provisoire · Conditions de détention
- 1B_522/202011.01.2021Assistance judiciaire · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Abus d'autorité
- 6B_1341/202004.01.2021recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu
- 1C_444/202023.12.2020Extradition · Cas particulièrement important · Infraction politique
- 1B_330/202002.12.2020Détention provisoire · Conditions de détention · Interdiction des traitements inhumains
- 1B_377/202002.12.2020Conditions de détention · Dignité humaine · Interdiction des traitements cruels et dégradants
- 1B_390/202002.12.2020Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Dignité humaine · Détention provisoire
- 6B_117/202013.11.2020Conditions de détention · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
- 6B_504/202017.09.2020Arbitraire · Liberation conditionnelle (mesure) · Levée de la mesure thérapeutique institutionnelle
- 6B_169/202018.05.2020Conditions de détention · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · arbitraire
- 6B_103/202010.03.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Conditions de détention
- 1B_533/201904.03.2020Assistance judiciaire · Partie plaignante · Droit d'être entendu
- 2C_682/201926.02.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Droit d'être entendu
- 1B_579/201903.02.2020Disjonction de procédure · Zurich · police cantonale