art. 10 al. 3 Cst.
323 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/7
Comme norme- 1B_245/201723.08.2017Conclusions civiles dans la procédure pénale · Interdiction de la torture · Droit d'être entendu
- 6B_138/201719.07.2017Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit à une enquête effective
- 6B_753/201704.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
- 6B_710/201726.06.2017Traitement inhumain ou dégradant · Déni de justice · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 6B_716/201726.06.2017Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prétentions civiles · Classement de l'action pénale
- 2C_868/201623.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
- 6B_1333/201602.05.2017Lésions corporelles simples intentionnelles · Lésions corporelles graves par négligence · Abus d'autorité
- 6B_349/201706.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Droit de refuser l'ouverture d'une poursuite pénale
- 6B_465/201617.03.2017Prétentions civiles · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 6B_1409/201606.03.2017Qualité pour recourir du plaignant · Prétentions civiles · Traitements inhumains et dégradants
- 6B_22/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Abus d'autorité · Sanction disciplinaire en milieu carcéral
- 6B_175/201723.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitements inhumains et dégradants · Classement de la plainte pénale
- 6B_816/201620.02.2017Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Proportionnalité de l'usage de la force par la police
- 6B_979/201620.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
- 6B_772/201614.02.2017Récusation et partialité · consultation du dossier · Droit d'être entendu
- 6B_1028/201610.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens du droit fédéral · Droits de partie dans la procédure pénale
- 2C_837/201623.12.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion sociale
- 6B_185/201630.11.2016Droit à une enquête officielle approfondie et effective · Principe in dubio pro duriore · Traitement inhumain ou dégradant
- 2C_661/201609.11.2016
- 6B_147/201612.10.2016Droit à une enquête effective · Mauvais traitement par la police · Décision d'irrecevabilité
- 2C_395/201627.09.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour pour conjoints
- 2C_791/201626.09.2016
- 6B_794/201515.08.2016fixation de la peine · Égalité de traitement dans la fixation de la peine · Conditions de détention
- 6B_916/201515.08.2016Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants · Conditions de détention · fixation de la peine
- 6B_1179/201504.08.2016Qualité pour recourir · Partie plaignante · Droit d'être entendu
- 6B_798/201522.07.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 1B_70/201624.06.2016Détention provisoire · Dignité humaine · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
- 2C_53/201623.06.2016Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi
- 6B_195/201622.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Protection juridique efficace en cas de violence policière · Principe in dubio pro duriore
- 1B_425/201521.06.2016Fouille à nu · Détention provisoire · Liberté personnelle
- 2C_496/201621.06.2016Détention en vue du renvoi · Interdiction du refoulement · Principe de célérité
- 6B_1131/201525.05.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Violation des droits de partie · Droit à un recours effectif
- 6B_944/201525.05.2016Qualité pour recourir en matière pénale · Traitements cruels, inhumains ou dégradants · Obligation d'enquête effective
- 6B_255/201607.04.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 6B_764/201506.01.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif en cas de violences étatiques · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
- 6B_546/201522.10.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Protection juridique efficace en cas de violence policière · Établissement des faits
- 6B_867/201530.09.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de droit public
- 1B_152/201529.09.2015Conditions de détention provisoire · Traitement inhumain ou dégradant · Dignité humaine
- 1B_239/201529.09.2015Conditions de détention · Détention provisoire · Dignité humaine
- 6B_792/201516.09.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
- 1C_97/201501.09.2015Autorisation de poursuivre pénalement · Traitement dégradant · Enquête officielle approfondie et effective
- 1C_274/201512.08.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 2C_628/201506.08.2015
- 6B_573/201517.07.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Conditions de détention illicites
- 2C_561/201514.07.2015Mariage de complaisance · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial
- 1B_405/201412.05.2015Demande de récusation · Droit d'être entendu · Péremption
- 1B_102/201529.04.2015Détention provisoire · Détention de sûreté · Charges suffisantes
- 2C_13/201413.04.2015Demande de récusation · Abus de droit · Recours constitutionnel subsidiaire
- ATF 141 I 14107.04.2015Art. 3 CEDH ; art. 7 et 10 al. 3 Cst. ; art. 85 al. 2 CP ; art. 3 al. 1 et art. 235 al. 1 et 5 CPP ; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; fouilles corporelles. Exigences conventionnelles, constitutionnelles, législatives fédérales et cantonales en matière
- 6B_14/201407.04.2015Détention provisoire · Conditions de détention · Traitement inhumain ou dégradant