FR

art. 10 CEDH

342 arrêts portant exactement sur cette disposition · 361 y compris alinéas et lettres · Page 5/7

Comme norme
  1. 1C_485/201303.12.2013Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Proportionnalité
  2. 5A_587/201326.11.2013Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  3. 1C_550/201319.11.2013Loi sur la transparence · Exonération des frais pour les médias · Liberté de l'information
  4. ATF 139 I 30616.11.2013Art. 10 CEDH ; art. 16 al. 2, art. 17, 35 al. 2 et art. 93 al. 3 Cst. ; art. 4-6, 94, 95 al. 3 let. b et art. 97 al. 2 let. b LRTV ; obligation de la SSR de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la publicité; spot publicitaire "Was das Schweizer Fernsehen totschwei
  5. 2C_1032/201216.11.2013liberté d'expression · Obligation des particuliers aux droits fondamentaux lorsqu'ils accomplissent des tâches étatiques · Autonomie programmatique
  6. 2C_321/201311.10.2013Autonomie programmatique · Exigence d'une présentation fidèle · Liberté de la radiodiffusion
  7. 6B_412/201225.04.2013Calomnie · Liberté d'opinion et d'expression · Droit d'être entendu
  8. 2C_1246/201212.04.2013Liberté des médias · Autonomie programmatique · Exactitude de l'information
  9. 1B_480/201206.03.2013Publication de débats officiels secrets · Secret de fonction · liberté d'expression
  10. 6B_498/201214.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Administration des preuves en procédure de recours
  11. 6B_186/201211.01.2013Notion formelle de secret · Notion matérielle de secret · liberté d'expression
  12. 2C_738/201227.11.2012Protection des mineurs (médias) · Liberté des médias · Liberté de la radiodiffusion
  13. ATF 138 I 47510.10.2012Qualité pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées ( art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand ); discrimination au sens de l' art. 6 LHand . Integration Handicap a qualité pour agir devant les juridictions civiles en constatation d'une discrimination
  14. 4A_369/201210.10.2012Discrimination des personnes handicapées · Effet horizontal des droits fondamentaux · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 6B_256/201227.09.2012Publication de négociations officielles secrètes · Secret de l'enquête · Notion formelle de secret
  16. 5D_98/201214.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Utilisation des balcons · Autorisation d'ester en justice par l'assemblée des propriétaires par étages
  17. 5A_888/201120.06.2012Protection de la personnalité · Droit d'être entendu · débats publics
  18. 1C_9/201207.05.2012Liberté d'opinion et d'information · Usage accru du domaine public · Intérêt public
  19. 2C_408/201124.02.2012Plainte pour accès · Plainte concernant les programmes · Autonomie programmatique
  20. 6B_305/201112.12.2011État de nécessité extra-légal pour sauvegarde d'intérêts légitimes · Whistleblowing · Violation du secret de fonction
  21. ATF 137 I 34018.11.2011Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst. , art. 12 du règlement de l'AIEP; art. 10 CEDH ; art. 17 al. 1 et art. 93 al. 3 Cst. , art. 4 al. 2 LRTV ; conformité aux exigences du droit en matière de radio-télévision (présentation fidèle des événements) du reportage "FDP und die Pharmalob
  22. ATF 138 I 10718.11.2011Art. 10 CEDH ; art. 17 et 93 al. 3 Cst. ; art. 4 al. 2 et 4 LRTV ; conformité au droit sur la radio-télévision d'une émission de Presse TV durant la campagne précédant la votation du 7 mars 2010 sur la modification de la LPP ("Taux de conversion minimal"). Les exigences relatives
  23. 2C_710/201018.11.2011Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Exigence d'une présentation fidèle
  24. 2C_880/201018.11.2011Recours en matière de droit public · Exigence d'une présentation fidèle · Exigence de diversité
  25. ATF 137 IV 31316.09.2011Art. 173 CP ; art. 16 al. 2 Cst. , art. 10 CEDH ; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régime nazi. Conditions prévu
  26. 6B_143/201116.09.2011Arbitraire dans la constatation des faits · Diffamation · Allégation de fait / jugement de valeur
  27. 6B_168/201118.07.2011Légitime défense · État de nécessité · Erreur sur les faits
  28. ATF 137 I 20914.07.2011Art. 17 et 36 Cst. , art. 6 par. 1 et art. 10 CEDH , § 135 GVG/ZH, art. 70 CPP ; liberté des médias, compte rendu judiciaire d'une audience pénale non publique. Le chroniqueur judiciaire, qui, avant les débats, refuse de se soumettre aux conditions posées par le juge (en l'espèce
  29. 5A_585/201015.06.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Application du droit cantonal · Concurrence déloyale
  30. 1B_130/201112.04.2011Détention de sûreté · Principe de la bonne foi · Principe de célérité
  31. 2C_664/201006.04.2011Surveillance des programmes · Exactitude de l'information · Journalisme de plaidoyer
  32. 6B_1024/201024.02.2011Discrimination raciale · liberté d'expression · Intention
  33. 5A_92/201016.12.2010Protection de la personnalité · Action en cessation · Liberté des médias
  34. 5A_93/201016.12.2010Atteinte à la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_312/201008.12.2010Autonomie communale · liberté d'expression · Fortune administrative
  36. ATF 136 IV 14510.11.2010Protection des sources concernant un commentaire sur un blog diffusé sur une page Internet de la Télévision suisse; art. 17 al. 3 Cst. , art. 28a CP . Portée du secret de rédaction et de la protection des sources (consid. 3.1 et 3.2). Conditions générales pour se prévaloir de la
  37. 6B_431/201024.09.2010Présomption d'innocence · Principe de l'accusation · Diffamation
  38. 6B_297/201016.09.2010Discrimination raciale · Négation d'un génocide · Motifs racistes
  39. ATF 136 I 33231.08.2010Art. 16 al. 2 Cst. ; Art. 10 CEDH ; art. 19 Pacte ONU II ; art. 116 LTF ; § 49 de la loi du canton de Zurich sur les rapports de service du personnel de l'Etat; violation de la liberté d'expression d'un employé public. Les mesures - blâme et destitution d'une fonction dirigeante
  40. 8C_1065/200931.08.2010Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Rapports de travail de droit public
  41. 2C_59/201002.06.2010Plainte concernant les programmes · Plainte pour accès · Exigence de diversité
  42. 5A_295/200923.12.2009Secret de rédaction · Protection des sources journalistiques · Obligation de produire
  43. 1C_226/200916.12.2009Contrôle abstrait des normes · liberté d'expression · Liberté de réunion
  44. ATF 136 I 16710.12.2009Art. 10 CEDH ; art. 17 et 93 al. 3-5 Cst. ; art. 4-6, 92, 94, 95 al. 3 let. b et art. 97 al. 2 let. b LRTV ; refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR. Dispositions constitutionnelles régissant le droit des médias (consid. 2) et ap
  45. 2C_380/200910.12.2009Liberté des médias · Mandat de programme · Exigence de diversité
  46. ATF 136 I 15804.11.2009Art. 10 CEDH ; art. 35 Cst. ; art. 122 et 124 al. 2 LTF ; révision de l'arrêt 2A.330/1996 ( ATF 123 II 402 ) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (spot du "VgT"). Les demandes de révision déposées après le 1 er janvier 2007 doivent être traitées selon la procédure
  47. 2F_6/200904.11.2009Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Motif de révision selon l'art. 122 LTF · Violation de la CEDH
  48. 2C_291/200912.10.2009Qualité pour recourir · Exigence d'une présentation fidèle · Autonomie programmatique
  49. 2C_175/200913.07.2009Liberté de réception · Qualité pour recourir en matière de recours administratif · plainte populaire
  50. 5A_268/200912.06.2009mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Droit d'être entendu