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art. 10 CEDH

342 arrêts portant exactement sur cette disposition · 361 y compris alinéas et lettres · Page 6/7

Comme norme
  1. 2C_737/200808.04.2009Établissement des faits · Droit d'être entendu · Droit des avocats
  2. 1C_448/200813.03.2009Protection de la personnalité · Liberté de la science · Droit d'être entendu
  3. 1B_26/200902.03.2009Détention provisoire · Risque de collusion · durée de la détention
  4. 5A_702/200816.12.2008Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Frais de justice
  5. 5A_653/200803.11.2008Mesures superprovisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_396/200815.09.2008Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  7. 1C_434/200729.08.2008liberté d'expression · Proportionnalité · Séquestre provisoire
  8. 1B_77/200815.07.2008recours en matière pénale · Correspondance des détenus · Droit d'être entendu
  9. 2C_150/200810.07.2008Récusation d'un juge · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 5A_60/200826.06.2008Protection de la personnalité · Liberté d'expression · Allégation de fait
  11. 6P.153/200629.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Oralité et immédiateté de la procédure pénale
  12. 1C_440/200725.03.2008liberté d'expression · Base légale · Proportionnalité
  13. 6B_398/200712.12.2007Négation du génocide · Génocide arménien · recours en matière pénale
  14. ATF 133 II 13603.05.2007Art. 10 CEDH , art. 17 et 93 al. 3 Cst. , art. 6 al. 1, 2e phrase et art. 56 ss LRTV (version 1991); diffusion de spots publicitaires pour le téléchargement de vidéos et d'images pornographiques destinés aux téléphones portables. Compétence pour examiner la diffusion publicitaire
  15. 2A.563/200603.05.2007Délimitation des compétences entre l'AIRR et l'OFCOM · Nullité des actes administratifs · Droit d'être entendu
  16. 1A.220/200616.03.2007Liberté d'opinion et d'information · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  17. 6S.362/200603.11.2006Révision pour violation de la CEDH · Liberté d'opinion · Réparation
  18. 2A.161/200612.10.2006Légitimation pour recourir des tiers en matière de concentrations d'entreprises · Communication d'innocuité · Garantie de l'accès au juge
  19. 6P.64/200606.09.2006Diffamation · Devoir professionnel (fait justificatif) · Preuve contraire
  20. ATF 132 I 25604.09.2006Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du 1er août 2006 à Brunnen; art. 16 et 22 Cst. , art. 11 CEDH . Qualité pour recourir d'une société simple (consid. 1.1). Principes de la liberté d'opinion et de réunion en matière de manifestation sur le domaine public (consid.
  21. 1P.396/200604.09.2006Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Manifestation sur le domaine public
  22. 1P.298/200601.09.2006Prononcé public du jugement
  23. ATF 132 I 18111.05.2006Art. 17 al. 3 et art. 36 Cst. , art. 10 CEDH , art. 27bis CP ; protection des sources. Protection des sources journalistiques en procédure pénale (consid. 2). L'intérêt d'élucider l'homicide en question n'est pas suffisamment prépondérant pour permettre de contraindre le journali
  24. 6P.45/200611.05.2006Secret de rédaction · Droit de refuser de témoigner des journalistes · Pourvoi en nullité
  25. 1P.772/200506.02.2006Liberté de l'information · Égalité de traitement · Recours de droit public
  26. 6S.26/200503.06.2005Pornographie · Mise à disposition de contenus pornographiques à des mineurs · liberté d'expression
  27. 1P.748/200414.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  28. ATF 131 II 25314.02.2005Art. 93 al. 2 Cst. , art. 4 LRTV ; conformité à la législation sur les programmes d'un documentaire suivi d'une discussion sur le plateau concernant le thème de "l'abus en matière de rentes" (émission "Rundschau" du 17 décembre 2003). Qualité pour recourir de la Société suisse de
  29. 1P.7/200413.10.2004Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge · Droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH
  30. ATF 131 IV 2306.10.2004Art. 261bis al. 4 CP , art. 16 Cst. , art. 10 CEDH , art. 19 Pacte ONU II ; discrimination raciale, liberté d'expression, débat politique. Constituent un abaissement ou une discrimination au sens de l' art. 261bis al. 4 CP , tous les comportements qui dénient à des membres de gro
  31. 6S.64/200406.10.2004Discrimination raciale · liberté d'expression · Interprétation des propos
  32. 2A.448/200303.08.2004Droit disciplinaire des avocats · Lex mitior · Liberté d'opinion
  33. ATF 130 I 36907.07.2004Caractère attaquable d'actes matériels de la police; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001; liberté d'information, restriction aux droits fondamentaux; art. 10 al. 2, 16 s. et 36 Cst.; art. 8, 10 et 13 CEDH . Pour le jour
  34. 1P.8/200407.07.2004Liberté de mouvement · Liberté d'opinion et d'information · Liberté de la presse
  35. 6S.212/200406.07.2004Pourvoi en nullité · Diffamation · Preuve de la vérité et bonne foi
  36. 4P.36/200407.05.2004Grief de constatation inexacte des faits · Droit à la preuve · Règles professionnelles des avocats
  37. 6S.148/200316.09.2003Discrimination raciale · Liberté d'opinion · Liberté de conscience et de croyance
  38. 1P.297/200319.08.2003liberté d'expression · Interdiction de l'arbitraire · Discrimination raciale
  39. 6S.698/200122.01.2003Discrimination raciale · Publicité au sens de l'art. 261bis CP · liberté d'expression
  40. 1P.240/200218.10.2002Consultation du dossier en dehors d'une procédure pendante · Liberté des médias
  41. 5P.254/200212.09.2002Protection de la personnalité · Liberté d'expression · Principe de proportionnalité
  42. ATF 128 IV 20126.07.2002Pornographie dure ( art. 197 ch. 3 CP ); liberté d'expression ( art. 10 CEDH ). La répression de la diffusion de magazines et de cassettes-vidéo, qui ont comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des excréments humains ou comprenant des actes de violence, n'est pas contraire à
  43. 6S.129/200226.07.2002Pornographie · liberté d'expression · Moralité publique
  44. 2A.526/200129.04.2002Révision · Réparation · liberté d'expression
  45. 6S.614/200118.03.2002Discrimination raciale · liberté d'expression · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1P.356/200129.10.2001Recours de droit public · Qualité de lésé · liberté d'expression
  47. 6P.92/200116.10.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. ATF 127 I 16420.09.2001Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos; liberté d'opinion et de réunion; art. 16 et 22 Cst. , art. 11 CEDH , art. 21 Pacte ONU II . Etendue de l'examen en cas d'inexistence d'un intérêt actuel; limitation aux questions fondame
  49. 1P.147/200120.09.2001Droit d'être entendu · Liberté d'opinion et de réunion · Droit de manifestation
  50. ATF 127 IV 16616.05.2001Art. 23 al. 1 LSEE , art. 17 Cst. et art. 10 CEDH ; entrée illégale en Suisse, liberté de la presse, portée de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes. Les conditions de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes ne son