Loi fédérale sur le droit international privé · SR 291
art. 10 let. a LDIP
XII. Mesures provisoires
Sont compétents pour prononcer des mesures provisoires:
- a.
soit les tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents au fond;
- b.
soit les tribunaux ou les autorités suisses du lieu de l’exécution de la mesure.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1983 I 255