Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
RS 291 · LDIP · Loi fédérale · du 18 décembre 1987 · en vigueur depuis le 1 janvier 1989 · État le 1er janvier 2026
Recueil systématique du droit fédéral · RS 291 · État le 1er janvier 2026
291
Loi fédérale
sur le droit international privé
du 18 décembre 1987 (État le 1er janvier 2026)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures1,
vu l’art. 64 de la constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 19823,4
arrête:
1 Cette compétence se fonde sur l’art. 54, al. 1, de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
2 [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
3 FF 1983 I 255
4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370; FF 1999 5440).
Chapitre 1 Dispositions communes
Section 1 Champ d’application
Art. 1
Arrêts1 La présente loi régit, en matière internationale:
- a.
la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses;
- b.
le droit applicable;
- c.
les conditions de la reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères;
- d.
la faillite et le concordat;
- e.
l’arbitrage.
2 Les traités internationaux sont réservés.
Section 2 Compétence
I. En général
Art. 2
ArrêtsSauf dispositions spéciales de la présente loi, les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile du défendeur sont compétentes.
II. For de nécessité
Art. 3
ArrêtsLorsque la présente loi ne prévoit aucun for en Suisse et qu’une procédure à l’étranger se révèle impossible ou qu’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle y soit introduite, les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu avec lequel la cause présente un lien suffisant sont compétentes.
III. Validation de séquestre
Art. 4
ArrêtsLorsque la présente loi ne prévoit aucun autre for en Suisse, l’action en validation de séquestre peut être introduite au for suisse du séquestre.
IV. Élection de for
Art. 5
Arrêts1 En matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé à trancher un différend né ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé. La convention peut être passée par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.5 Sauf stipulation contraire, l’élection de for est exclusive.
1bis Si les parties ont seulement convenu que le for est en Suisse, la compétence des tribunaux suisses est déterminée par les dispositions de la présente loi. À défaut de telles dispositions, le premier tribunal saisi est compétent.6
2 L’élection de for est sans effet si elle conduit à priver d’une manière abusive une partie de la protection que lui assure un for prévu par le droit suisse.
3 …7
5 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 22 déc. 2023 portant approbation et mise en œuvre de la Conv. de La Haye sur les accords d’élection de for, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 561; FF 2023 1460).
6 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 22 déc. 2023 portant approbation et mise en œuvre de la Conv. de La Haye sur les accords d’élection de for, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 561; FF 2023 1460).
7 Abrogé par l’annexe ch. 2 de l’AF du 22 déc. 2023 portant approbation et mise en œuvre de la Conv. de La Haye sur les accords d’élection de for, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 561; FF 2023 1460).
V. Acceptation tacite
Art. 68
ArrêtsEn matière patrimoniale, le tribunal devant lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent.
8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 22 déc. 2023 portant approbation et mise en œuvre de la Conv. de La Haye sur les accords d’élection de for, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 561; FF 2023 1460).
VI. Convention d’arbitrage
Art. 7
ArrêtsSi les parties ont conclu une convention d’arbitrage visant un différend arbitrable, le tribunal suisse saisi déclinera sa compétence à moins que:
- a.
le défendeur n’ait procédé au fond sans faire de réserve;
- b.
le tribunal ne constate que la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, ou que
- c.
le tribunal arbitral ne puisse être constitué pour des raisons manifestement dues au défendeur à l’arbitrage.
VII. Demande reconventionnelle
Art. 8
ArrêtsLe tribunal saisi de la demande principale connaît aussi de la demande reconventionnelle s’il y a connexité entre les deux demandes.
VIII. Consorité et cumul d’actions
Art. 8a9
1 Lorsque l’action est intentée contre des consorts pouvant être poursuivis en Suisse en vertu de la présente loi, le tribunal suisse compétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard des autres.
2 Lorsque des prétentions présentant un lien de connexité entre elles peuvent être élevées en Suisse en vertu de la présente loi contre un même défendeur, chaque tribunal suisse compétent pour connaître de l’une d’elles l’est pour l’ensemble.
9 Introduit par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
IX. Appel en cause
Art. 8b10
Le tribunal suisse compétent pour connaître de l’action principale connaît aussi de l’appel en cause pour autant qu’un tribunal soit compétent en Suisse pour l’appelé en cause en vertu de la présente loi.
10 Introduit par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
X. Conclusions civiles
Art. 8c11
Lorsque il est possible de faire valoir des prétentions civiles par adhésion à une procédure pénale, le tribunal suisse saisi de la procédure pénale est également compétent pour l’action civile pour autant qu’un for existe en Suisse pour cette action en vertu de la présente loi.
11 Introduit par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
XI. Litispendance12
12 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
Art. 9
Arrêts1 Lorsqu’une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l’étranger, le tribunal suisse suspend la cause s’il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
2 Pour déterminer quand une action a été introduite en Suisse, la date du premier acte nécessaire pour introduire l’instance est décisive. La citation en conciliation suffit.
3 Le tribunal suisse se dessaisit dès qu’une décision étrangère pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée.
XII. Mesures provisoires13
13 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
Art. 1014
ArrêtsSont compétents pour prononcer des mesures provisoires:
- a.
soit les tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents au fond;
- b.
soit les tribunaux ou les autorités suisses du lieu de l’exécution de la mesure.
14 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 18 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
XIII. Actes
d’entraide judiciaire
1. Principe
Art. 1115
1 Les actes de puissance publique effectués en Suisse dans le cadre de procédures civiles étrangères, en particulier la notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires et les actes d’obtention de preuves, se font par la voie de l’entraide judiciaire. Les chapitres I et II de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile16 s’appliquent.
2 Les parties à un procès séjournant en Suisse peuvent toutefois être invitées directement à déposer des actes ou des moyens de preuve si cette invitation n’est pas assortie de la menace de sanctions pénales et si elle est notifiée par la voie de l’entraide judiciaire.
3 Les personnes séjournant en Suisse peuvent en outre participer à une audience à l’étranger par conférence téléphonique ou vidéoconférence ou par tout autre moyen électronique de transmission du son ou de l’image ou être interrogées par ces moyens par une personne qui y est habilitée par une autorité étrangère. Le chapitre II de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale17 s’applique par analogie.
4 Sauf disposition contraire du droit fédéral, l’Office fédéral de la justice sert d’intermédiaire entre la Suisse et les autres États en matière d’entraide judiciaire.
16 RS 0.274.12
17 RS 0.274.132
15 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 20 déc. 2024 concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 684; FF 2024 792).
2. Exécution18
18 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 20 déc. 2024 concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 684; FF 2024 792).
Art. 11a19
Arrêts1 Les actes d’entraide judiciaire qui doivent être exécutés en Suisse le sont conformément au droit suisse.
2 Des formes de procédure étrangères peuvent aussi être observées ou prises en considération à la demande des autorités requérantes si cela est nécessaire pour faire reconnaître un droit à l’étranger et qu’aucun juste motif tenant à l’intéressé ne s’y oppose.
3 Lorsqu’une procédure conforme au droit suisse mais non reconnue à l’étranger empêcherait d’y admettre une prétention juridique digne de protection, les autorités judiciaires ou administratives suisses peuvent établir des documents officiels ou recevoir la déclaration sous serment d’un requérant selon les formes du droit étranger.
4 …20
20 Abrogé par l’annexe de l’AF du 20 déc. 2024 concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 684; FF 2024 792).
19 Introduit par l’annexe 1 ch. II 18 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
3. Avance de frais et sûretés en garantie des dépens
Art. 11b21
L’avance de frais et les sûretés en garantie des dépens sont régies par le CPC22.
22 RS 272
21 Introduit par l’annexe 1 ch. II 18 du CPC du 19 déc. 2008 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
4. Assistance judiciaire
Art. 11c23
L’assistance judiciaire est accordée aux personnes domiciliées à l’étranger aux mêmes conditions qu’aux personnes domiciliées en Suisse.
23 Introduit par l’annexe 1 ch. II 18 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Art. 1224
Arrêts24 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 18 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Section 3 Droit applicable
I. Portée de la règle de conflit
Art. 13
ArrêtsLa désignation d’un droit étranger par la présente loi comprend toutes les dispositions qui d’après ce droit sont applicables à la cause. L’application du droit étranger n’est pas exclue du seul fait qu’on attribue à la disposition un caractère de droit public.
II. Renvoi
Art. 14
1 Lorsque le droit applicable renvoie au droit suisse ou à un autre droit étranger, ce renvoi n’est pris en considération que si la présente loi le prévoit.
2 En matière d’état civil, le renvoi de la loi étrangère au droit suisse est accepté.
III. Clause d’exception
Art. 15
Arrêts1 Le droit désigné par la présente loi n’est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l’ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n’a qu’un lien très lâche avec ce droit et qu’elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit.
2 Cette disposition n’est pas applicable en cas d’élection de droit.
IV. Constatation du droit étranger
Art. 16
Arrêts1 Le contenu du droit étranger est établi d’office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2 Le droit suisse s’applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
V. Réserve de l’ordre public suisse
Art. 17
ArrêtsL’application de dispositions du droit étranger est exclue si elle conduit à un résultat incompatible avec l’ordre public suisse.
VI. Application de dispositions impératives du droit suisse
Art. 18
ArrêtsSont réservées les dispositions impératives du droit suisse qui, en raison de leur but particulier, sont applicables quel que soit le droit désigné par la présente loi.
VII. Prise en considération de dispositions impératives du droit étranger
Art. 19
Arrêts1 Lorsque des intérêts légitimes et manifestement prépondérants au regard de la conception suisse du droit l’exigent, une disposition impérative d’un droit autre que celui désigné par la présente loi peut être prise en considération, si la situation visée présente un lien étroit avec ce droit.
2 Pour juger si une telle disposition doit être prise en considération, on tiendra compte du but qu’elle vise et des conséquences qu’aurait son application pour arriver à une décision adéquate au regard de la conception suisse du droit.
Section 4 Domicile, siège et nationalité
I. Domicile, résidence habituelle et établissement d’une personne physique
Art. 20
Arrêts1 Au sens de la présente loi, une personne physique:
- a.
a son domicile dans l’État dans lequel elle réside avec l’intention de s’y établir;
- b.
a sa résidence habituelle dans l’État dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée;
- c.
a son établissement dans l’État dans lequel se trouve le centre de ses activités professionnelles ou commerciales.
2 Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Si une personne n’a nulle part de domicile, la résidence habituelle est déterminante. Les dispositions du code civil suisse25 relatives au domicile et à la résidence ne sont pas applicables.
25 RS 210
II. Siège et établissement des sociétés et des trusts
Art. 2126
Arrêts1 Pour les sociétés et pour les trusts au sens de l’art. 149a, le siège vaut domicile.
2 Le siège d’une société est réputé se trouver au lieu désigné dans les statuts ou dans le contrat de société. À défaut de désignation, le siège d’une société se trouve au lieu où la société est administrée en fait.
3 Le siège d’un trust est réputé se trouver au lieu de son administration désigné dans les termes du trust par écrit ou sous une autre forme qui permet d’en établir la preuve par un texte. À défaut de désignation, le siège se trouve au lieu où le trust est administré en fait.
4 L’établissement d’une société ou d’un trust se trouve dans l’État dans lequel se trouve son siège ou dans un État dans lequel se trouve une de ses succursales.
26 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 20 déc. 2006 portant approbation et mise en oeuvre de la Conv. de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2849; FF 2006 561).
III. Nationalité
Art. 22
ArrêtsLa nationalité d’une personne physique se détermine d’après le droit de l’État dont la nationalité est en cause.
IV. Pluralité de nationalités
Art. 23
Arrêts1 Lorsqu’une personne a une ou plusieurs nationalités étrangères en sus de la nationalité suisse, seule la nationalité suisse est retenue pour déterminer la compétence du for d’origine.
2 Lorsqu’une personne a plusieurs nationalités, celle de l’État avec lequel elle a les relations les plus étroites est seule retenue pour déterminer le droit applicable, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.
3 Si la reconnaissance d’une décision étrangère en Suisse dépend de la nationalité d’une personne, la prise en considération d’une de ses nationalités suffit.
V. Apatrides et réfugiés
Art. 24
1 Une personne est réputée apatride lorsqu’elle est reconnue comme telle en vertu de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides27 ou lorsque les relations de cette personne avec son État national sont rompues au point que sa situation équivaut à celle d’un apatride.
2 Une personne est réputée réfugiée lorsqu’elle est reconnue comme telle en vertu de la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile28.
3 Lorsque la présente loi s’applique aux apatrides et aux réfugiés, le domicile remplace la nationalité.
27 RS 0.142.40
28 [RO 1980 1718; 1986 2062; 1987 1674; 1990 938, 1587 art. 3 al. 1; 1994 1634 ch. I 8.1, 2876; 1995 146 ch. II, 1126 ch. II 1, 4356, 1997 2372, 2394; 1998 1582. RO 1999 2262 art. 120 let. a]. Voir actuellement la loi du 26 juin 1998 (RS 142.31).
Section 5 Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
I. Reconnaissance
1. Principe
Art. 25
ArrêtsUne décision étrangère est reconnue en Suisse:
- a.
si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’État dans lequel la décision a été rendue était donnée;
- b.
si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive, et
- c.
s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27.
2. Compétence des autorités étrangères
Art. 26
ArrêtsLa compétence des autorités étrangères est donnée:
- a.
si elle résulte d’une disposition de la présente loi ou, à défaut d’une telle disposition, si le défendeur était domicilié dans l’État dans lequel la décision a été rendue;
- b.
si, en matière patrimoniale, les parties se sont soumises par une convention valable selon la présente loi à la compétence de l’autorité qui a rendu la décision;
- c.
si, en matière patrimoniale, le défendeur a procédé au fond sans faire de réserve, ou
- d.
si, en cas de demande reconventionnelle, l’autorité qui a rendu la décision était compétente pour connaître de la demande principale et s’il y a connexité entre les deux demandes.
3. Motifs de refus
Art. 27
Arrêts1 La reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse.
2 La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit:
- a.
qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de réserve;
- b.
que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens;
- c.
qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été jugé dans un État tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance.
3 Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond.
II. Caractère exécutoire
Art. 28
ArrêtsUne décision reconnue en vertu des art. 25 à 27 est déclarée exécutoire à la requête de l’intéressé.
III. Procédure
Art. 29
Arrêts1 La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l’autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera accompagnée:
- a.
d’une expédition complète et authentique de la décision;
- b.
d’une attestation constatant que la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou qu’elle est définitive, et
- c.
en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens.
2 La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens.
3 Lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance.
IV. Transaction judiciaire
Art. 30
Les art. 25 à 29 s’appliquent à la transaction judiciaire qui est assimilée à une décision judiciaire dans l’État où elle a été passée.
V. Juridiction gracieuse
Art. 31
ArrêtsLes art. 25 à 29 s’appliquent par analogie à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision ou d’un acte de la juridiction gracieuse.
VI. Transcription à l’état civil
Art. 32
Arrêts1 Une décision ou un acte étranger concernant l’état civil est transcrit dans les registres de l’état civil en vertu d’une décision de l’autorité cantonale de surveillance en matière d’état civil.
2 La transcription est autorisée lorsque les conditions fixées aux art. 25 à 27 sont remplies.
3 Les personnes concernées sont entendues préalablement s’il n’est pas établi que, dans l’État étranger où la décision a été rendue, les droits des parties ont été suffisamment respectés au cours de la procédure.
Chapitre 2 Personnes physiques
I. Principe
Art. 33
Arrêts1 Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions spéciales, les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile sont compétentes en matière de droit des personnes; elles appliquent le droit du domicile.
2 Toutefois, les atteintes aux intérêts personnels sont régies par les dispositions de la présente loi relatives aux actes illicites (art. 129 ss).
II. Jouissance des droits civils
Art. 34
1 La jouissance des droits civils est régie par le droit suisse.
2 Le droit applicable au rapport juridique qui présuppose la jouissance des droits civils régit le commencement et la fin de la personnalité.
III. Exercice des droits civils
1. Principe
Art. 35
ArrêtsL’exercice des droits civils est régi par le droit du domicile. Un changement de domicile n’affecte pas l’exercice des droits civils une fois que celui-ci a été acquis.
2. Sécurité des transactions
Art. 36
1 La partie à un acte juridique qui est incapable selon le droit de l’État de son domicile ne peut pas invoquer cette incapacité si elle était capable selon le droit de l’État où l’acte a été accompli, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître cette incapacité.
2 Cette règle ne s’applique pas aux actes juridiques relevant du droit de la famille, du droit successoral ou des droits réels immobiliers.
IV. Nom
1. En général
Art. 37
Arrêts1 Le nom d’une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse, celui d’une personne domiciliée à l’étranger par le droit que désignent les règles de droit international privé de l’État dans lequel cette personne est domiciliée.
2 Toutefois, une personne peut demander que son nom soit régi par son droit national.
2. Changement de nom
Art. 38
Arrêts1 Les autorités suisses du domicile du requérant sont compétentes pour connaître d’une demande en changement de nom.
2 Les Suisses sans domicile en Suisse peuvent demander un changement de nom à l’autorité de leur canton d’origine.
3 Les conditions et les effets d’un changement de nom sont régis par le droit suisse.
3. Changement de nom intervenu à l’étranger
Art. 39
ArrêtsUn changement de nom intervenu à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est valable dans l’État du domicile ou dans l’État national du requérant.
4. Transcription à l’état civil
Art. 40
ArrêtsLa transcription du nom dans les registres de l’état civil a lieu conformément aux principes suisses sur la tenue des registres.
IVa. Sexe
Art. 40a29
ArrêtsLes art. 37 à 40 s’appliquent par analogie au sexe d’une personne.
29 Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc. 2020 (Changement de sexe à l’état civil), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 668; FF 2020 779).
V. Déclaration d’absence
1. Compétence et droit applicable
Art. 41
1 Les tribunaux suisses du dernier domicile connu d’une personne disparue sont compétents pour prononcer la déclaration d’absence.
2 Les tribunaux suisses sont en outre compétents pour prononcer la déclaration d’absence si un intérêt légitime le justifie.
3 Les conditions et les effets de la déclaration d’absence sont régis par le droit suisse.
2. Déclaration d’absence et de décès intervenue à l’étranger
Art. 42
Une déclaration d’absence ou de décès prononcée à l’étranger est reconnue en Suisse, lorsqu’elle émane de l’État du dernier domicile connu ou de l’État national de la personne disparue.
Chapitre 3 Mariage
Section 1 Célébration du mariage
I. Compétence
Art. 43
1 Les autorités suisses sont compétentes pour célébrer le mariage si l’un des fiancés est domicilié en Suisse ou a la nationalité suisse.
2 Les fiancés étrangers non domiciliés en Suisse peuvent aussi être autorisés à s’y marier par l’autorité compétente lorsque le mariage est reconnu dans l’État de leur domicile ou dans leur État national.
3 L’autorisation ne peut pas être refusée pour le seul motif qu’un divorce prononcé ou reconnu en Suisse n’est pas reconnu à l’étranger.
II. Droit applicable
Art. 4430
ArrêtsLa célébration du mariage en Suisse est régie par le droit suisse.
30 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).
III. Mariage célébré à l’étranger
Art. 45
Arrêts1 Un mariage valablement célébré à l’étranger est reconnu en Suisse. L’art. 45a est réservé.31
2 Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l’étranger est reconnu, à moins qu’ils ne l’aient célébré à l’étranger dans l’intention manifeste d’éluder les dispositions sur l’annulation du mariage prévues par le droit suisse.32
3 Un mariage célébré à l’étranger n’est pas reconnu:
- a.
tant que les deux époux n’ont pas atteint l’âge de 16 ans, ou
- b.
si, lorsque le mariage a été célébré, l’un des époux n’avait pas atteint l’âge de 18 ans et que l’un des deux au moins était domicilié en Suisse.33
31 Phrase introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 14 juin 2024 (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 590; FF 2023 2127).
32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).
33 Introduit par l’annexe ch. 17 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat (RO 2005 5685; FF 2003 1192). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 14 juin 2024 (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 590; FF 2023 2127).
IV. Annulation du mariage
Art. 45a34
1 Les tribunaux suisses du domicile d’un époux ou, à défaut de domicile, ceux du lieu de conclusion du mariage ou du lieu d’origine d’un des époux sont compétents pour connaître d’une demande d’annulation du mariage.
2 L’action est régie par le droit suisse.
3 Les art. 62 à 64 s’appliquent par analogie aux mesures provisoires et aux effets accessoires.
4 Les décisions étrangères d’annulation d’un mariage sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État où le mariage a été conclu. L’art. 65 s’applique par analogie si le demandeur est l’un des époux.
34 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).
Section 2 Effets généraux du mariage
I. Compétence
1. Principe
Art. 46
ArrêtsLes autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, à défaut de domicile, celles de la résidence habituelle de l’un des époux sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage.
2. For d’origine
Art. 47
Lorsque les époux n’ont ni domicile ni résidence habituelle en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les autorités judiciaires ou administratives du lieu d’origine sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage, si l’action ne peut être intentée ou la requête déposée devant l’autorité du domicile ou de la résidence habituelle de l’un des époux, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.
II. Droit applicable
1. Principe
Art. 48
Arrêts1 Les effets du mariage sont régis par le droit de l’État dans lequel les époux sont domiciliés.
2 Lorsque les époux ne sont pas domiciliés dans le même État, les effets du mariage sont régis par le droit de l’État du domicile avec lequel la cause présente le lien le plus étroit.
3 Lorsque les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu d’origine sont compétentes en vertu de l’art. 47, elles appliquent le droit suisse.
2. Obligation alimentaire
Art. 49
ArrêtsL’obligation alimentaire entre époux est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires35.
35 RS 0.211.213.01
III. Décisions ou mesures étrangères
Art. 5036
Les décisions ou mesures étrangères relatives aux effets du mariage sont reconnues en Suisse lorsqu’elles:
- a.
ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle de l’un des époux;
- b.
ont été rendues dans l’État de célébration du mariage et que l’action ne pouvait être intentée dans un des États désignés à la let. a ou qu’on ne pouvait raisonnablement exiger qu’elle le soit.
36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).
Section 3 Régimes matrimoniaux
I. Compétence
Art. 51
ArrêtsSont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux régimes matrimoniaux:
- a.37
lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive au décès d’un des époux, les autorités judiciaires ou administratives suisses compétentes pour liquider la succession (art. 86 à 89), à l’exclusion de l’art. 88b;
- b.38
lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive à la dissolution judiciaire du lien conjugal ou à la séparation de corps, les autorités judiciaires suisses compétentes à cet effet (art. 59, 60, 60a, 63, 64);
- c.
dans les autres cas, les autorités judiciaires ou administratives suisses compétentes pour statuer sur les effets du mariage (art. 46, 47).
37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215).
38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).
II. Droit applicable
1. Élection de droit
a. Principe
Art. 52
Arrêts1 Le régime matrimonial est régi par le droit choisi par les époux.
2 Les époux peuvent choisir:
- a.
le droit de l’État dans lequel ils sont tous deux domiciliés ou seront domiciliés après la célébration du mariage;
- b.
le droit de l’État dans lequel le mariage a été célébré, ou
- c.
le droit d’un État dont l’un d’eux a la nationalité.39
3 L’art. 23, al. 2, n’est pas applicable.40
39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).
40 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).
b. Modalités
Art. 53
Arrêts1 L’élection de droit doit faire l’objet d’une convention écrite ou ressortir d’une façon certaine des dispositions du contrat de mariage; en outre, elle est régie par le droit choisi.
2 L’élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à la célébration du mariage, elle rétroagit au jour du mariage, sauf convention contraire.
3 Le droit choisi reste applicable tant que les époux n’ont pas modifié ou révoqué ce choix.
2. À défaut d’élection de droit
a. Principe
Art. 54
1 À défaut d’élection de droit, le régime matrimonial est régi:
- a.
par le droit de l’État dans lequel les deux époux sont domiciliés en même temps ou, si tel n’est pas le cas;
- b.
par le droit de l’État dans lequel, en dernier lieu, les deux époux ont été domiciliés en même temps.
2 Si les époux n’ont jamais été domiciliés en même temps dans le même État, leur droit national commun est applicable.
3 Les époux qui n’ont jamais été domiciliés dans le même État et n’ont pas de nationalité commune sont soumis au régime suisse de la séparation de biens.
b. Mutabilité et rétroactivité lors de changement de domicile
Art. 55
Arrêts1 En cas de transfert du domicile des époux d’un État dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d’exclure la rétroactivité.
2 Le changement de domicile n’a pas d’effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu’ils sont liés par un contrat de mariage.
3. Forme du contrat de mariage
Art. 56
ArrêtsLe contrat de mariage est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions du droit applicable au fond ou du droit du lieu où l’acte a été passé.
4. Rapports juridiques avec les tiers
Art. 57
1 Les effets du régime matrimonial sur un rapport juridique entre un époux et un tiers sont régis par le droit de l’État dans lequel cet époux était domicilié au moment où ce rapport a pris naissance.
2 Toutefois, ces effets sont régis par le droit applicable au régime matrimonial si le tiers connaissait ou devait connaître ce droit au moment où le rapport juridique a pris naissance.
III. Décisions étrangères
Art. 58
1 Les décisions étrangères relatives au régime matrimonial sont reconnues en Suisse:
- a.
lorsqu’elles ont été rendues ou qu’elles sont reconnues dans l’État du domicile de l’époux défendeur;
- b.
lorsqu’elles ont été rendues ou qu’elles sont reconnues dans l’État du domicile de l’époux demandeur et que l’époux défendeur n’était pas domicilié en Suisse;
- c.
lorsqu’elles ont été rendues ou qu’elles sont reconnues dans l’État dont, en vertu de la présente loi, le droit s’applique au régime matrimonial, ou
- d.
dans la mesure où elles concernent des immeubles, lorsqu’elles ont été rendues ou qu’elles sont reconnues dans l’État dans lequel ces immeubles sont situés.
2 La reconnaissance de décisions relatives au régime matrimonial prises dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale ou à la suite d’un décès, d’une déclaration de nullité du mariage, d’un divorce ou d’une séparation de corps est régie par les dispositions de la présente loi relatives aux effets généraux du mariage, au divorce ou aux successions (art. 50, 65 et 96), à l’exception de l’art. 96, al. 1, let. c.41
41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215).
Section 4 Divorce et séparation de corps
I. Compétence
1. Principe
Art. 59
ArrêtsSont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps:
- a.
les tribunaux suisses du domicile de l’époux défendeur;
- b.
les tribunaux suisses du domicile de l’époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse.
2. For d’origine
Art. 60
ArrêtsLorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les tribunaux du lieu d’origine sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps, si l’action ne peut être intentée au domicile de l’un des époux ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.
3. For au lieu de célébration du mariage
Art. 60a42
Lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et qu’aucun d’eux n’est suisse, les tribunaux suisses du lieu de célébration du mariage sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps, si l’action ne peut être intentée devant le tribunal du domicile de l’un des époux, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.
42 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).
II. Droit applicable
Art. 6143
ArrêtsLe divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse.
43 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
III. Mesures provisoires
Art. 62
Arrêts1 Le tribunal suisse saisi d’une action en divorce ou en séparation de corps est compétent pour ordonner des mesures provisoires, sauf si son incompétence pour statuer au fond est manifeste ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée.
2 Les mesures provisoires sont régies par le droit suisse.
3 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur l’obligation alimentaire entre époux (art. 49), les effets de la filiation (art. 82 et 83) et la protection des mineurs (art. 85).
IV. Effets accessoires
Art. 63
Arrêts1 Les tribunaux suisses compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps le sont également pour se prononcer sur les effets accessoires. Les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85) sont réservées.44
1bis Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive.45
2 Le droit suisse régit les effets accessoires du divorce et de la séparation de corps.46 Sont réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l’obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85).
44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).
45 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
46 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
V. Complément ou modification d’une décision
Art. 64
Arrêts1 Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d’une action en complément ou en modification d’un jugement de divorce ou de séparation de corps s’ils ont prononcé ce jugement ou s’ils sont compétents en vertu des art. 59, 60 ou 60a.47 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
1bis Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive. En l’absence de compétence au sens de l’al. 1, les tribunaux suisses du siège de l’institution de prévoyance sont compétents.48
2 Le droit suisse régit l’action en complément ou en modification du divorce ou de la séparation de corps.49 Sont réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l’obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85).
47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).
48 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
VI. Décisions étrangères
Art. 65
Arrêts1 Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont reconnues en Suisse lorsqu’elles:
- a.
ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle ou dans l’État national de l’un des époux;
- b.
sont reconnues dans l’un des États visés à la let. a, ou
- c.
ont été rendues dans l’État de célébration du mariage et que l’action ne pouvait être intentée dans un des États désignés à la let. a ou qu’on ne pouvait raisonnablement exiger qu’elle le soit.50
2 Toutefois, la décision rendue dans un État dont aucun des époux ou seul l’époux demandeur a la nationalité n’est reconnue en Suisse que:
- a.
lorsque, au moment de l’introduction de la demande, au moins l’un des époux était domicilié ou avait sa résidence habituelle dans cet État et que l’époux défendeur n’était pas domicilié en Suisse;
- b.
lorsque l’époux défendeur s’est soumis sans faire de réserve à la compétence du tribunal étranger, ou
- c.
lorsque l’époux défendeur a expressément consenti à la reconnaissance de la décision en Suisse.
50 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).
Chapitre 3a51 Partenariat enregistré
51 Introduit par l’annexe ch. 17 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
I. Application du chap. 3
Art. 65a52
Les dispositions du chap. 3 s’appliquent par analogie au partenariat enregistré.
52 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).
Art. 65b53
53 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).
II. Droit applicable
Art. 65c54
Lorsque le droit applicable en vertu du chap. 3 ne connaît pas de dispositions applicables au partenariat enregistré, les dispositions sur le mariage sont applicables.
54 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).
Art. 65d55
55 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).
Chapitre 4 Filiation
Section 1 Filiation par naissance
I. Compétence
1. Principe
Art. 66
ArrêtsLes tribunaux suisses de la résidence habituelle de l’enfant ou ceux du domicile de l’un des parents sont compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation.
2. For d’origine
Art. 67
Lorsque les parents ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’enfant n’y a pas de résidence habituelle, les tribunaux du lieu d’origine suisse de l’un des parents sont compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation, si l’action ne peut être intentée, ni au domicile de l’un des parents, ni à la résidence habituelle de l’enfant, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.
II. Droit applicable
1. Principe
Art. 68
Arrêts1 L’établissement, la constatation et la contestation de la filiation sont régis par le droit de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.
2 Toutefois, si aucun des parents n’est domicilié dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant et si les parents et l’enfant ont la nationalité d’un même État, le droit de cet État est applicable.
2. Moment déterminant
Art. 69
Arrêts1 Pour déterminer le droit applicable à l’établissement, à la constatation ou à la contestation de la filiation, on se fondera sur la date de la naissance.
2 Toutefois, en cas de constatation ou de contestation judiciaires de la filiation, on se fondera sur la date de l’action si un intérêt prépondérant de l’enfant l’exige.
III. Décisions étrangères
Art. 70
ArrêtsLes décisions étrangères relatives à la constatation ou à la contestation de la filiation sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant ou dans son État national ou dans l’État du domicile ou dans l’État national de la mère ou du père.