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art. 100 al. 6 LTF

140 arrêts portant exactement sur cette disposition · 141 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. 5A_571/200904.12.2009recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Interprétation d'une disposition pour cause de mort
  2. 4A_31/200930.11.2009Société simple · Interprétation du contrat · Ultra petita
  3. 5A_613/200927.11.2009recours en matière civile · Changement de sexe · Changement de nom
  4. 4A_184/200818.11.2009recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_494/200917.11.2009Lien de causalité naturelle · Fardeau de la preuve · Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile
  6. 4A_7/200816.11.2009Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Procédure probatoire de grande envergure
  7. 4A_498/200805.11.2009Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Perte d'objet du procès
  8. 4A_335/200916.10.2009Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  9. 5A_489/200916.10.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  10. 4A_56/200808.10.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours
  11. 4A_144/200906.10.2009Obligation de motivation · Notion de dommage · Différence de patrimoine
  12. 4A_263/200930.09.2009Épuisement des voies de recours · Appréciation anticipée des preuves · Substantiation des allégations
  13. 5A_116/200928.09.2009Action révocatoire · Dissimulation de biens · Intention de nuire
  14. 4A_67/200827.08.2009recours en matière civile · Épuisement des instances · Droit d'être entendu
  15. 6S.1/200826.08.2009Dol éventuel · Négligence consciente · Erreur sur le cours causal
  16. 5A_459/200904.08.2009recours en matière civile · Pourvoi en nullité · Devenir sans objet de la procédure
  17. 4A_65/200803.08.2009Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_350/200908.07.2009Mesures provisionnelles en droit de l'enfant · attribution de la garde · Droit aux relations personnelles
  19. 5A_302/200902.07.2009Responsabilité en matière de régime matrimonial envers les créanciers · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  20. 5A_56/200925.06.2009Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Radiation et rachat de servitudes
  21. 4A_469/200824.06.2009Interprétation du contrat · Appréciation des preuves · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  22. 4A_224/200923.06.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 4A_140/200912.05.2009Droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Abandon de poste
  24. 5A_194/200911.05.2009Modification des contributions d'entretien · Abus de droit · Contribution d'entretien après divorce
  25. 4A_92/200905.05.2009Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 5A_111/200905.05.2009Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Protokollberichtigung · Compétence pour les décisions incidentes
  27. 4A_315/200827.04.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · protection de la sphère privée
  28. 5A_257/200815.04.2009Disposition pour cause de mort · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  29. ATF 135 III 33703.04.2009Recours au Tribunal fédéral; début du délai de recours ( art. 100 al. 6 LTF ). Lorsque le tribunal de cassation cantonal n'entre pas en matière sur le recours en nullité, parce que le recourant fait exclusivement valoir des griefs que le Tribunal fédéral pourrait réexaminer libre
  30. 5A_771/200803.04.2009Créance compensatrice · Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  31. 5A_440/200819.03.2009Pratique Dorénaz · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 5A_802/200806.03.2009Privilège du travailleur en faillite · Position assimilable à celle d'un employeur · Collocation d'une créance
  33. 4A_105/200817.02.2009Conditions du recours en matière civile contre une décision incidente · Droit d'être entendu et obligation de motiver
  34. 6B_730/200813.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · recours en matière pénale
  35. 4A_426/200811.02.2009Objet du recours · Non-entrée en matière faute de conditions d'entrée en matière · Intérêt à la protection juridique
  36. 4A_414/200803.02.2009Simulation · Interprétation du contrat · Recours en nullité cantonal
  37. 2D_6/200923.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · Décision d'irrecevabilité
  38. 4D_133/200814.01.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4D_2/200914.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  40. 4D_3/200914.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire · violation du droit d'être entendu
  41. 4A_495/200712.01.2009Consorité simple (procédure) · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection contre le congé pendant la grossesse
  42. 4A_398/200818.12.2008Intervention accessoire · Appel en cause · Abandon de la cause
  43. 5A_594/200802.12.2008Responsabilité des organes de la tutelle · Devoir de diligence dans la gestion du patrimoine · Causalité adéquate
  44. 5A_694/200802.12.2008mesures provisionnelles · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  45. 6B_619/200826.11.2008Fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine · excès de légitime défense
  46. 5A_286/200825.11.2008Protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_430/200824.11.2008Licenciement immédiat · Droit d'être entendu
  48. 4A_451/200818.11.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Épuisement des voies de droit cantonales · Libération des auteurs pour les actes accomplis au nom d'une société future
  49. 5A_215/200824.10.2008Adoption · Intérêt supérieur de l'enfant · Adoption internationale
  50. 4D_102/200821.10.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais en cas de radiation