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art. 101 al. 1 CPP

151 arrêts portant exactement sur cette disposition · 153 y compris alinéas et lettres · Page 2/4

Comme norme
  1. 6B_1231/202104.01.2022Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · présomption d'innocence · Comportement entravant la procédure
  2. 1B_626/202110.12.2021Détention provisoire · Droit d'être entendu · Soupçons suffisants
  3. 1B_594/202108.12.2021Dommage irréparable · Décision incidente · Accès au dossier
  4. 1B_321/202129.10.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Formalisme excessif
  5. 6B_1193/202013.10.2021Jonction de procédures · Disjonction de procédure · Droit d'être entendu
  6. 1B_209/202110.08.2021Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention · Droit d'être entendu
  7. 6B_414/202109.08.2021Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Droit au juge constitutionnel
  8. 1B_280/202128.06.2021Intérêt à recourir · Détention provisoire · Risque de collusion
  9. 1B_590/202017.03.2021Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Qualité de partie et de participant
  10. 4F_7/202022.02.2021Révision au Tribunal fédéral · Révision pour faits ou moyens de preuve nouveaux · Compétence pour traiter la demande de révision
  11. 6B_1014/202010.02.2021Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Ordonnance de non-entrée en matière
  12. 6B_880/202001.02.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  13. 6B_309/202023.11.2020Nullité des ordonnances pénales · Plainte pénale · Récusation et partialité
  14. 1B_206/202009.11.2020Qualité pour recourir · Dommage irréparable · Droit de consulter le dossier dans l'enquête pénale
  15. 1B_372/202016.10.2020Droit de consulter le dossier dans la procédure pénale des mineurs · Participation de la partie aux débats · Pesée des intérêts dans la procédure pénale des mineurs
  16. 1B_92/202004.09.2020Disjonction de procédure · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1B_225/202006.08.2020Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1B_584/201912.06.2020Qualité pour recourir · Droit d'accès au dossier · Secret bancaire
  19. 1B_606/201919.05.2020Droit de participer à l'administration des preuves · Collusion · Proportionnalité
  20. ATF 146 IV 21806.05.2020Droit de consulter le dossier; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP; art. 398 al. 2 CO ; art. 12 LLCA ). La direction de la procédure
  21. 1B_474/201906.05.2020Droit de consulter le dossier · Restriction des droits de la défense · Interdiction des comportements contradictoires
  22. 1B_583/201917.02.2020Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  23. 1B_491/201905.02.2020Dommage irréparable · Consultation du dossier en procédure pénale · Décision incidente
  24. 6B_960/201904.02.2020Défense d'office · Défense de choix · Droit d'être entendu
  25. 1B_344/201916.01.2020Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Protection de la sphère privée
  26. 1B_202/201915.11.2019Partie plaignante · Qualité de lésé · Gestion déloyale
  27. 1B_396/201917.10.2019Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Procédure de récusation
  28. 1B_112/201915.10.2019Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1B_55/201914.06.2019procédure pénale pour action en responsabilité du droit des sociétés
  30. 6B_135/201822.03.2019Unité de la procédure · Disjonction de procédure · Droit d'être entendu
  31. 1B_553/201820.02.2019Disjonction de procédure · Unité de la procédure · Droits de partie
  32. 6B_256/201713.09.2018Droits de participation · Dol éventuel · Droit d'être entendu
  33. 1B_56/201821.06.2018Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Risque de collusion
  34. 6B_1456/201714.05.2018Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Principe de l'instruction d'office
  35. 6B_35/201726.02.2018Récusation et impartialité · Composition du tribunal · Administration des preuves en procédure d'appel
  36. 1B_251/201721.02.2018Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Obligation de motiver
  37. 1B_252/201721.02.2018Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Découverte fortuite
  38. 1B_253/201721.02.2018recours en matière pénale · Décision incidente · Droit d'être entendu
  39. 1B_254/201721.02.2018Droit d'accès au dossier · Surveillance en temps réel · Identification rétroactive de l'abonné
  40. 6B_422/201712.12.2017Publicité des débats pour les parties · Droit de participer aux auditions · Interdiction d'exploitation des preuves
  41. 1B_374/201713.11.2017Dommage irréparable · Déni de justice formel · Consultation du dossier
  42. 6B_330/201610.11.2017Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de participation et d'interrogation · Procédures pénales séparées
  43. 6B_800/201625.10.2017présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Publicité de la justice
  44. 1B_41/201705.07.2017recours en matière pénale · Décision incidente · Droit d'être entendu
  45. 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
  46. 6B_957/201622.03.2017Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 1C_3/201714.03.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Procédure d'autorisation
  48. 1B_4/201703.03.2017Déni de justice et retard injustifié · Principe de célérité dans la procédure pénale · Séquestre en vue de confiscation
  49. 1B_261/201610.01.2017Consultation du dossier · Préjudice irréparable
  50. 1B_412/201605.12.2016Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Détention provisoire