Loi fédérale sur le contrat d'assurance · SR 221.229.1
art. 101 ch. 2 LCA
Rapports de droit échappant à la loi
1 La présente loi n’est pas applicable:
- 1.
aux contrats de réassurance;
- 2.
aux rapports de droit privé entre les entreprises d’assurance qui ne sont pas soumises à la surveillance en vertu de l’art. 2, al. 2, LSA et leurs assurés, à l’exception des rapports de droit pour l’exécution desquels les entreprises sont soumises à la surveillance des assurances.
2 Ces rapports de droit sont régis par le code des obligations.
état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 101 aLCA (jusqu’en 1978) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 776
Contrats non soumis à la loi
1 La présente loi n'est pas applicable:
1. Aux contrats de réassurance.
2. Aux contrats conclus par des associations qui ne sont pas soumises à la surveillance de la Confédération (art. 1er, 2e al., de la loi fédérale du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance).
2 Ces contrats sont régis exclusivement par le droit des obligations.