Droit des obligations · SR 220

art. 1021 al. 1 CO

2. Forme

1 L’aval est donné sur la lettre de change ou sur une allonge.

2 Il est exprimé par les mots «bon pour aval» ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d’aval.

3 Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d’aval, apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s’agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.

4 L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. À défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.

état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 1021 al. 1 CO

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  1. ATF 124 III 11212.02.1998Aval; recours du payeur par intervention ou des endossataires postérieurs. Un paiement par intervention peut être constaté par un acquit donné sur une allonge rattachée au billet à ordre ( art. 1061 al. 1 CO , consid. 1). Le payeur par intervention n'acquiert des prétentions résu