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art. 103 let. c OJ

169 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/4

Comme norme
  1. 2A.245/200027.10.2000Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  2. H 355/9819.10.2000Légitimation active · Intérêt digne de protection · Respect du délai
  3. 1A.140/199827.09.2000Recours de droit administratif · aménagement du territoire · Protection de la forêt
  4. C 380/9923.08.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Recours de droit administratif
  5. 1A.212/199924.05.2000Recours de droit administratif · Zone agricole · Horticulture
  6. 2A.578/199905.05.2000Recours de droit administratif · Interdiction du travail dominical · Besoin urgent
  7. 2A.504/199909.03.2000Recours de droit administratif · Action de droit public · Rectification selon LACI
  8. 1P.783/199924.02.2000Autonomie communale · Qualité pour recourir · Sécurité du trafic
  9. 1A.100/199910.02.2000Zone agricole · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · WWF Suisse
  10. 1A.101/199910.02.2000Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Zone agricole · Utilisation agricole
  11. 1A.102/199910.02.2000Zone agricole · Autorisation exceptionnelle de construire · Étude de l'impact sur l'environnement
  12. 1A.96/199910.02.2000Autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir (art. 24 LAT) · Zone agricole, conformité des constructions à la zone · Responsabilité civile (art. 41 CO)
  13. 1A.98/199910.02.2000Autorisation exceptionnelle pour construire hors zone à bâtir · Zone agricole · Étude de l'impact sur l'environnement
  14. 1A.99/199910.02.2000Recevabilité du recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Zone agricole
  15. ATF 125 V 33908.06.1999Art. 129 OLAA ; art. 103 let. a OJ : droit de recours des assureurs. L'assureur privé n'a pas qualité pour recourir contre la décision d'un assureur-accidents en application de l' art. 129 OLAA ou de l' art. 103 let. a OJ .
  16. ATF 125 II 2911.12.1998Droit de la protection des eaux et législation sur la pêche; admissibilité d'un empoisonnement des eaux pour lutter contre les écrevisses non indigènes (écrevisse rouge des marais). La mesure contestée a été prise dans l'intérêt de la protection des espèces et, partant, en exécu
  17. ATF 123 V 11318.06.1997Art. 103 let. a, art. 98a al. 3 OJ , art. 84 al. 1 LAVS : qualité pour recourir d'une commune. Une commune a qualité pour recourir contre la décision d'une caisse de compensation en matière de remise de cotisations, lorsqu'elle est tenue, en vertu de la législation cantonale, de
  18. ATF 123 II 28905.06.1997Art. 97 ss OJ , art. 24 LAT et 34 LAT, art. 12 LPN - recours d'une association de protection de la nature et du patrimoine contre un plan d'affectation classant un hameau rural en zone de centre. Un plan d'affectation peut être attaqué par la voie du recours de droit administrati
  19. ATF 123 II 33721.04.1997Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environnement. Etude de l'impact sur l'environnement: admissibilité d'
  20. ATF 122 II 38205.07.1996Subventions fédérales pour un abri public. Qualité pour recourir selon l' art. 103 let. a OJ . En tant qu'elle demande une subvention, la commune a qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2b). Qualité pour recourir du canton niée (consid. 2c).
  21. ATF 122 II 7213.03.1996Constatation de la nature forestière. Art. 1, 2 et 3 de la loi sur les forêts (LFo), art. 1er de l'ordonnance sur les forêts (OFo) et droit cantonal d'exécution. Notion de forêt ( art. 1, 2 et 3 LFo ); pouvoir d'appréciation des cantons selon l' art. 1er al. 1 OFo dans la concrét
  22. ATF 122 II 3316.02.1996Art. 16-18 et 20 LPE ; isolation acoustique d'immeubles existants le long d'une route cantonale, assainissement, prise en charge des frais par le propriétaire de la route. 1. Qualité pour recourir d'un canton astreint au paiement de la pose de fenêtres antibruit ( art. 103 let. a
  23. ATF 121 II 45420.12.1995Art. 103 let . c OJ et art. 63 al. 2 LRTV ; recevabilité de la plainte d'une autorité, soit la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande. La décision par laquelle l'autorité indépendante d'examen des plaintes refuse d'entrer en matière sur un
  24. ATF 121 II 44704.12.1995Art. 25 al. 2 let. b LCR , art. 45 al. 1 et 4 OAC ; interdiction de faire usage et restitution d'un permis de conduire italien. La confiscation d'un permis de conduire étranger dont l'usage a été interdit n'est pas une mesure d'exécution au sens de l' art. 101 let . c OJ (receva
  25. ATF 120 Ib 4822.04.1994Art. 16, 24 et 33 LAT ; décision préalable pour un projet de construction en dehors de la zone à bâtir, soumis à l'exigence d'une enquête publique. Une décision préalable sur l'admissibilité de principe d'un complexe agricole en zone agricole, sans mise à l'enquête publique, viol
  26. ATF 120 Ib 5928.02.1994Qualité pour recourir contre une décision relative à un piquetage pour un projet de chemins de fer. La qualité pour recourir contre un piquetage - comme la qualité pour former opposition contre le projet lui-même - n'est reconnue, en ce qui concerne notamment les projets de const
  27. ATF 120 Ib 2713.01.1994Art. 12 LPN et art. 33 LAT ; protection de la nature et du paysage; droit de recours des associations. 1. Recours des associations d'importance nationale selon l' art. 12 LPN : rappel de la jurisprudence. Les décisions cantonales visées par cette disposition sont celles qui sont
  28. ATF 119 Ib 38915.12.1993Législation fédérale sur la protection de l'environnement - droit de recours, limitations des émissions d'une installation de chauffage, prélèvement de taxes, principe de causalité. Qualité de la ville de Zurich pour former un recours de droit administratif (consid. 2e). Le pro
  29. ATF 119 Ib 30513.10.1993Art. 103 let . c OJ, art. 12 LPN , art. 24 LAT ; qualité pour recourir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 LAT (consid. 1a); le "Verein gegen Tierfabriken" n'a pas qualité pour recourir selon l' art. 103
  30. ATF 118 Ib 61417.12.1992Art. 1 al. 2 OFor , art. 103 let. a et c OJ et art. 12 LPN ; constatation de la nature forestière d'un fonds; pâturages boisés et arbres isolés à la limite supérieure de la forêt. 1. Une commune a-t-elle la qualité pour recourir contre la constatation de la nature forestière d'u
  31. ATF 118 Ib 30114.08.1992Art. 12 LPN , art. 55 LPE , art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle pour l'agrandissement d'une installation d'élevage de porcs, droit de recours des organisations nationales de protection de l'environnement. Les organisations qui ont qualité pour recourir en vertu des art. 12
  32. ATF 118 Ib 29620.03.1992Art. 103 let . c OJ, 12 LPN, 24 LAT; qualité pour recourir des associations d'importance nationale. 1. L'association d'importance nationale à but idéal qui veut former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision fondée sur l' art. 24 LAT doit avoir p
  33. ATF 118 Ib 20608.01.1992Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude d'impact sur l'environnement. Même depuis l'entrée en vigueur du droit de la protection de l'environnement, seul le projet définitif - à l'exclusion du projet général approuvé par le Conseil fédéral - peut être attaqué p
  34. ATF 117 Ib 27018.09.1991Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle), protection de la nature et du paysage. 1. Art. 12 LPN , art. 55 LPE , art. 24 LAT ; droit de recours des organisations nationales. Devoir des associations d'importance nationale à but idéal de participer à la procédure cant
  35. ATF 117 Ib 9715.07.1991Art. 103 let . c OJ; art. 12 LPN , art. 24 LAT ; qualité pour recourir des associations d'importance nationale. Dans la procédure de l'autorisation de construire régie par l' art. 24 LAT , les associations d'importance nationale ont qualité pour recourir dans la mesure où elles s
  36. ATF 117 Ib 17810.07.1991Art. 5 PA , art. 97 et art. 99 let . d OJ, art. 25 de la loi fédérale sur la pêche. Autorisation prévue par cette loi; décision susceptible de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre l'autorisation d'interventions techniques sur un cours d'eau, prévue par l
  37. ATF 116 Ib 46505.11.1990Art. 12 LPN , art. 55 LPE , art. 103 let . c OJ, art. 24 LAT , art. 25 al. 2 OAT ; droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale en vertu de l' art. 12 LPN contre des autorisations exceptionnelles au sens de l' art. 24 LAT (pis
  38. ATF 116 Ib 27028.09.1990Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1a). 2. Pouvoir d'examen du Département fédéral de l'économie publique (consid. 3). 3. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptio
  39. ATF 116 Ib 28428.09.1990Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1b). 2. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptions à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; cas où il faut admettre
  40. ATF 116 Ib 11906.06.1990Art. 12 LPN et art. 55 LPE , art. 24 LAT ; droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale, publication d'autorisations exceptionnelles. 1. Les organisations à but idéal d'importance nationale ont qualité pour agir par la voie du recours
  41. ATF 116 Ib 818.05.1990Art. 97 ss OJ , 24 et 34 LAT; recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le recours de droit administratif permet de dénoncer la violation du droit cantonal de procédure qui a une portée propre par rapport au droit fédéral, appliqué aux
  42. ATF 116 Ib 41825.04.1990Décision attaquable au sens des art. 97 OJ et art. 5 PA ; qualité pour recourir selon l' art. 103 let . c OJ en relation avec les art. 55 al. 1 LPE et art. 12 al. 1 LPN . 1. L'arrêté (decreto legislativo) du Grand Conseil approuvant, selon le droit tessinois, la construction d'
  43. ATF 115 Ib 47207.12.1989Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen); recevabilité du recours de droit administratif; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l' art. 12 LPN et l' art. 55 al. 1 LPE ); droit des constructions e
  44. ATF 113 Ib 36311.12.1987Ordonnance sur les denrées alimentaires; qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif ( art. 103 let. a OJ ). Légitimation d'un tiers pour agir par recours de droit administratif contre l'admission d'un produit en matière de police des denrées alimentaires (con
  45. ATF 113 V 1325.03.1987Art. 46 al. 1 LAVS , art. 7 al. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969: Indemnité forfaitaire et péremption. Lorsque la rente doit être versée sous la forme d'une indemnité forfaitaire, le bénéficiaire ne perd pas son droit à tout
  46. ATF 113 Ib 3028.01.1987Art. 5 al. 2 LAT . Intérêts sur indemnité pour expropriation matérielle; point de départ. 1. Champ d'application de l' art. 5 al. 2 LAT quant au temps (consid. 1). 2. Les conclusions du recourant sont irrecevables dans la mesure où elles sont plus amples que celles prises en proc
  47. ATF 112 Ib 54317.12.1986Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. a) La décision de l'autorité cantonale qui rejette l'opposition à un projet définitif formée par une association d'importance nationale au sens de l' ar
  48. ATF 112 Ib 7012.03.1986Art. 103 let . c OJ, art. 12 LPN ; qualité pour agir d'associations d'importance nationale dans une procédure d'autorisation de construire selon l' art. 24 LAT . L'application de l' art. 24 LAT relève de l'exécution d'une tâche fédérale au sens de l'art. 12 en relation avec l' ar
  49. ATF 110 V 8901.05.1984Art. 67 LAVS , art. 145 et 146 RAVS : Perception des cotisations au moyen de timbres-cotisations. - L' art. 67 LAVS constitue une base légale suffisante au système de perception des cotisations au moyen de timbres-cotisations, tel qu'il a été institué par le Conseil fédéral aux
  50. ATF 110 Ib 6312.04.1984OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 22 octobre 1980. 1. L' art. 100 lettre b ch. 3 OJ est applicable lorsque le litige porte sur l'octroi d'une autorisation de séjour, mais pas dans un cas où il s'agit uniquement de se prononcer sur l'appli