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art. 103 let. c OJ

169 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4

Comme norme
  1. ATF 110 Ib 16029.02.1984Art. 103 let . c OJ en relation avec l' art. 12 LPN . 1. La fondation World Wildlife Fund (Suisse) a qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2). 2. La qualité pour recourir contre une décision ne confère pas aux associations auxquelles elle est re
  2. ATF 109 V 27815.12.1983Art. 114 al. 2 OJ . Lorsque le Tribunal fédéral des assurances a admis un recours de droit administratif interjeté par l'administration et qu'il a renvoyé l'affaire à l'autorité judiciaire qui avait statué en première instance, pour instruction complémentaire et nouveau jugement,
  3. ATF 109 Ib 21406.12.1983Art. 12 LPN ; droit de recours des associations d'importance nationale. Art. 98 let . g OJ; épuisement des instances. L' art. 12 LPN en relation avec l' art. 98 let . g OJ n'exige pas que l'association recourante ait épuisé elle-même les voies de recours cantonales (consid. 2b).
  4. ATF 109 Ib 34128.09.1983Qualité de la commune et du canton pour former un recours de droit administratif en matière de défrichement, selon les art. 103 lettre c OJ et 12 LPN. Fondés sur l' art. 12 LPN en relation avec l'art. 103 lettre c OJ, une commune et un canton peuvent contester uniquement l'octroi
  5. ATF 108 Ib 20610.09.1982Qualité pour intenter un recours de droit administratif ( art. 103 OJ ). Un département cantonal, qui a rejeté une requête visant à soustraire un fonds à la soumission à la loi sur le désendettement de domaines agricoles et dont la décision a été (partiellement) annulée par le t
  6. ATF 108 Ib 16703.02.1982Art. 31 LFor et 26 OFor; défrichement en vue de la création d'une nouvelle station touristique. 1. S'agissant d'une forêt privée, la qualité pour recourir des autorités cantonale et communale doit être déduite de l'art. 103 lettre c OJ (consid. 2a). 2. Les motifs de police (en l
  7. ATF 107 Ib 17009.07.1981Art. 97 al. 1 OJ et 5 PA; décision attaquable. Une mesure qui, fondée exclusivement sur le droit cantonal, équivaut cependant à un refus de sanctionner une violation du droit fédéral, est une décision au sens de l' art. 5 PA ; elle peut dès lors faire l'objet d'un recours de droi
  8. ATF 106 V 18717.09.1980Art. 103 let. a OJ . La possibilité simplement théorique d'une éventuelle revendication pécuniaire ultérieure ne constitue pas sans autre un intérêt suffisamment digne de protection.
  9. ATF 106 V 13903.09.1980Art. 103 let . c OJ et 202 RAVS. La légitimation active de la caisse de compensation intéressée ne dépend pas de l'existence d'un intérêt digne de protection (consid. 1). Art. 39 et 40 RAVS . Dans les domaines du paiement des cotisations arriérées et de la remise de ce paiement,
  10. ATF 105 Ib 34825.10.1979Procédure. Mesures prises pour la sauvegarde de la monnaie. Recours de droit administratif. Art. 97 ss. OJ. 1. Décision susceptible de recours. Art. 97 OJ , art. 5 PA (consid. 1). 2. La Confédération et le DFF ont-ils qualité pour recourir contre une décision de la BNS? - Le reco
  11. ATF 105 Ib 2816.02.1979Saisie et retrait préventif du permis de conduire, recours ( art. 24 et 54 al. 4 LCR , art. 35 et 39 OAC ). Application par analogie de l' art. 24 LCR en cas de saisie ou de retrait préventif du permis de conduire? (Question réservée.) Il n'est en tout cas pas contraire au droit
  12. ATF 104 Ib 38119.12.1978Qualité des associations pour former un recours de droit administratif; art. 103 let. a et c OJ. Qualité pour recourir de la Ligue suisse du patrimoine national (Heimatschutz) et d'une de ses sections cantonales dans une affaire qui concerne l'arrêté fédéral instituant des mesur
  13. ATF 103 Ib 4304.02.1977Connaissances techniques et commerciales suffisantes en tant que condition d'octroi du permis d'exercer le commerce des vins. ACF du 12 mai 1959 sur le commerce des vins (art. 4 al. 3 lettre b). La preuve de ces connaissances peut aussi résulter d'autres pièces que le certificat
  14. ATF 100 Ib 10117.05.1974Art. 100 lit. b ch. 3 OJ. Le Tribunal fédéral peut se saisir d'un recours dirigé contre une décision relative au champ d'application de la législation fédérale en matière de police des étrangers (consid. 1b). A CF du 6 juillet 1973 limitant le nombre des étrangers qui exercent un
  15. ATF 98 Ib 48901.12.1972Autorisation de défricher. 1. Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale au sens de l' art. 12 LPN (consid. 1). 2. Une demande d'autorisation de défricher rejetée peut-elle être renouvelée auprès de l'autorité compétente? Modification de la compétence d'autori
  16. ATF 98 Ib 34423.06.1972Loi sur le travail: Elle n'est pas applicable aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée (art. 3 lit. d LTr). 1. Qualité pour recourir d'une association professionnelle (consid. 1). 2. Notion de fonction dirigeante élevée au sens de l'art. 3 lit. d LTr (consid.
  17. ATF 98 Ib 1325.02.1972Recours de droit administratif. Qualité pour recourir ( art. 103 OJ ) en cas de violation de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP). Végétation des rives. 1. La commune peut interjeter un recour
  18. ATF 98 Ib 6311.02.1972LF sur la procédure administrative; recours de droit administratif. Mise en cause du refus du président de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich de renouveler le rapport de service de chargés de cours. Décision du conseil de l'école de traiter le recours formé par une associat
  19. ATF 96 I 50216.06.1970Loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Défrichement en forêt protectrice. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Qualité pour agir des associ