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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 14/93

Comme norme
  1. ATF 133 II 10413.02.2007Art. 10 al. 2 LCart , art. 11 al. 3 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises, art. 105 al. 2 OJ ; contrôle en droit des cartels de la concentration de plusieurs entreprises d'électricité en vue de l'exploitation en commun du réseau suisse à très haute tens
  2. 2A.224/200613.02.2007Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Regroupement familial
  3. 2A.325/200613.02.2007Qualité pour recourir d'une autorité inférieure (recours de droit administratif) · Contrôle des concentrations · Position dominante
  4. 6A.54/200613.02.2007Erreur sur l'illicéité · Dépassement par la droite · Utilisation de la bande d'arrêt d'urgence
  5. H 130/0613.02.2007Compétence territoriale · Procès en dommages-intérêts · Recours de droit administratif
  6. I 1056/0613.02.2007Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Droit à la rente d'invalidité
  7. 2A.647/200612.02.2007Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Milieu de la drogue
  8. H 23/0612.02.2007Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Responsabilité subsidiaire des organes
  9. I 1023/0612.02.2007Délai de péremption · Restitution de prestations indûment perçues · Paiement à un tiers
  10. I 684/0612.02.2007Équivalence fonctionnelle (moyens auxiliaires) · Frais liés à l'invalidité (moyens auxiliaires) · trottinette électrique
  11. 2A.404/200609.02.2007droit d'être entendu · Harcèlement sexuel · Loi sur l'égalité
  12. I 9/0709.02.2007Recours de droit administratif · Réglementation du pouvoir de cognition · Appréciation anticipée des preuves
  13. I 966/0609.02.2007Degré d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail
  14. 1A.162/200608.02.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Délai de recours · Notification de décisions
  15. 2A.696/200608.02.2007droit d'être entendu · Police des étrangers · Mariage fictif
  16. 2A.702/200608.02.2007Mariage de complaisance en droit des étrangers · Autorisation de séjour · Abus de droit
  17. 6A.79/200608.02.2007Dépassement par la droite · Infraction aux règles de la circulation · Avertissement comme mesure administrative
  18. I 2/0708.02.2007Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Libre appréciation des preuves
  19. I 948/0608.02.2007Droit intertemporel · Valeur probante des rapports médicaux · Méthode de comparaison des revenus
  20. I 967/0608.02.2007Invalidité · Appréciation des rapports médicaux · comparaison des revenus
  21. 1A.189/200607.02.2007Entraide accessoire · Double incrimination · Blanchiment d'argent
  22. H 4/0707.02.2007Recours de droit administratif · Non-entrée en matière · Obligation de transmettre
  23. I 21/0707.02.2007Recours de droit administratif · Rente d'invalidité · comparaison des revenus
  24. 2A.24/200706.02.2007Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour
  25. 2A.430/200606.02.2007Accord en matière de concurrence · Fixation des prix · Efficacité économique
  26. 2A.595/200606.02.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit
  27. 2A.684/200606.02.2007Recours de droit administratif · Droit à une autorisation de séjour · Abus de droit
  28. 2A.690/200606.02.2007Recours de droit administratif · Droit des étrangers · Abus de droit
  29. C 258/0606.02.2007Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Efforts personnels de recherche d'emploi
  30. 2A.788/200605.02.2007Expulsion · Dépendance à l'aide sociale · Droit au respect de la vie familiale
  31. 6A.55/200605.02.2007Retrait du permis de conduire · Incapacité de conduire due à la fatigue · Autorité de la chose jugée pénale à l'égard de l'autorité administrative
  32. I 657/0605.02.2007Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  33. I 662/0605.02.2007Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Valeur d'assurance du bâtiment
  34. P 48/0605.02.2007Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital
  35. 2A.242/200602.02.2007Recours de droit administratif · Classement tarifaire · Obligation de verser le supplément
  36. 2A.652/200602.02.2007Recours de droit administratif · Impôt sur le bénéfice des personnes morales · autorité du bilan commercial
  37. 2A.552/200601.02.2007Taxation par estimation · Obligation de tenir une comptabilité · Assujettissement à la TVA
  38. 2A.639/200601.02.2007Recours de droit administratif · Expulsion · Dépendance à l'aide sociale
  39. 2A.692/200601.02.2007Expulsion · Dépendance à l'aide sociale · droit d'être entendu
  40. 6A.115/200601.02.2007Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Excès de vitesse
  41. I 976/0601.02.2007Rétablissement du délai · Recours de droit administratif · Rente d'invalidité
  42. K 108/0601.02.2007Mainlevée de l'opposition · Relation d'assurance · Obligation de payer les primes
  43. 2A.568/200630.01.2007Recours de droit administratif · Législation sur l'alcool · Interprétation
  44. C 164/0630.01.2007Assistance judiciaire gratuite · Indemnité de chômage · Recours de droit administratif
  45. H 112/0630.01.2007Calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG de l'indépendant · Système de cotisation postnumerando · Cessation de l'obligation de cotiser en cas de cessation d'activité
  46. H 82/0530.01.2007Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Salaire déterminant
  47. I 1001/0630.01.2007Obligation de renseigner des assureurs sociaux · Protection de la bonne foi · Recours de droit administratif
  48. I 685/0630.01.2007Invalidité · Droit à la réadaptation · débats publics
  49. I 944/0530.01.2007Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves · Force probante
  50. I 956/0630.01.2007assurance-invalidité · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Notion d'invalidité