FR

art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 13/93

Comme norme
  1. I 114/0708.03.2007Nouvelle demande après refus de prestations · Changement important des circonstances · Vrai moyen nouveau
  2. 1A.114/200607.03.2007Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Maxime d'office
  3. 2A.526/200606.03.2007Procédure d'autorisation simplifiée pour les médicaments · Preuve de l'efficacité thérapeutique des médicaments · droit d'être entendu
  4. 2P.46/200706.03.2007Droit des étrangers · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. C 2/0706.03.2007Remise de la restitution · Bonne foi · Obligation de restitution
  6. H 96/0606.03.2007Revenu de l'activité lucrative indépendante · Prescription et péremption des cotisations de sécurité sociale · Capital propre investi dans l'exploitation
  7. I 780/0606.03.2007Rente d'invalidité · Expertise médicale · Trouble somatoforme douloureux
  8. I 971/0606.03.2007Degré d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · droit d'être entendu
  9. 1A.185/200605.03.2007droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Tâche fédérale au sens de l'art. 2 LPN
  10. I 681/0605.03.2007Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  11. 2A.461/200602.03.2007Recours de droit administratif · Assurance obligatoire · Notion de travailleur
  12. 2A.455/200601.03.2007Assujettissement à la TVA · Exonération fiscale des traitements médicaux · Taxation d'office
  13. I 1076/0601.03.2007Protection de la confiance en cas de mention inexacte des voies de recours · Frais judiciaires dans la procédure de recours cantonale
  14. I 38/0701.03.2007Recours de droit administratif · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  15. 2A.569/200628.02.2007Taxation par estimation · Contrôle sur place · Obligation de tenir une comptabilité
  16. I 737/0628.02.2007Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  17. I 796/0628.02.2007Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap
  18. 1A.318/200527.02.2007Recours de droit administratif contre les plans d'affectation · Étude de l'impact sur l'environnement · État initial
  19. 5A.3/200727.02.2007Inscription d'actes d'état civil étrangers · Force probante des actes publics étrangers · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  20. 2A.279/200626.02.2007Prévoyance professionnelle · Protection de la bonne foi · droit d'être entendu
  21. 2A.582/200626.02.2007Regroupement familial · Proportionnalité · Règle des deux ans
  22. I 799/0626.02.2007arrêt de renvoi · Appréciation des preuves · Invalidité
  23. I 749/0623.02.2007Naissance du droit à la rente · Invalidité durable · Maladie de longue durée
  24. 2A.327/200622.02.2007Légitimation pour recourir de l'instance précédente · Recours des autorités · Recours de droit administratif
  25. 2A.485/200622.02.2007Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  26. 2A.558/200622.02.2007Regroupement familial · droit d'être entendu · Droit à une autorisation
  27. I 659/0622.02.2007Recours de droit administratif · Invalidité · Cas d'assurance spécifique à la prestation
  28. I 978/0622.02.2007Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Libre appréciation des preuves · Question de fait
  29. 2A.541/200621.02.2007Lieu de la prestation · Importation de services · Exportation de services
  30. I 803/0621.02.2007Révision de la rente · Reconsidération · Recours de droit administratif
  31. 2A.613/200520.02.2007Déduction des contributions d'entretien · Imposition selon la capacité économique · Recours de droit administratif
  32. 2A.763/200620.02.2007Droit à l'autorisation de séjour pour le conjoint étranger · Abus de droit dans l'invocation du mariage · Accord sur la libre circulation des personnes
  33. 2A.766/200620.02.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  34. H 45/0620.02.2007Statut d'indépendant (droit des assurances sociales) · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  35. U 581/0620.02.2007Établissement des faits · Assistance judiciaire gratuite · Assistance d'un mandataire
  36. 2A.529/200619.02.2007Intérêt juridique actuel · Jeu de hasard · Loterie
  37. 2A.741/200619.02.2007Autorisation d'établissement après cinq ans de mariage · Mariage fictif (abus)
  38. I 628/0619.02.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. I 975/0619.02.2007Rétablissement du délai · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
  40. 2A.544/200616.02.2007Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  41. 2A.545/200616.02.2007Recours de droit administratif · Prévoyance professionnelle · Affiliation forcée à l'institution supplétive
  42. 2A.562/200616.02.2007Regroupement familial · Pouvoir d'appréciation · Droit à une autorisation de séjour
  43. 2A.667/200616.02.2007Recevabilité du recours de droit administratif · Amortissements sur les actifs immobilisés · Distinction entre actifs immobilisés et actifs circulants
  44. I 52/0716.02.2007Recours de droit administratif · Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
  45. K 3/0716.02.2007Assurance-maladie · Changement d'assureur · Affiliation d'office
  46. 1A.184/200615.02.2007Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir · Entreprise agricole
  47. B 20/0515.02.2007Prévoyance professionnelle facultative pour les indépendants · Déduction de coordination et salaire coordonné · Fixation préalable du salaire assuré par l'institution de prévoyance
  48. I 644/0615.02.2007assurance-invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu d'invalide
  49. 2A.644/200614.02.2007Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Refus de renseigner dans la procédure fiscale · Recours de droit administratif
  50. H 19/0614.02.2007Recours de droit administratif · Distinction activité indépendante/dépendante · Salaire déterminant