art. 105 al. 2 OJ
4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 17/93
Comme norme- 1A.233/200607.12.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
- 2A.307/200607.12.2006Recours de droit administratif · Protection contre la tromperie en droit alimentaire · Droit administratif transitoire
- 4A.14/200607.12.2006Recours de droit administratif · Risque de confusion · Risque d'induction en erreur
- I 747/0607.12.2006Réglementation du pouvoir de cognition · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- H 90/0606.12.2006Recours de droit administratif · Demande en dommages-intérêts pour perte de cotisations · Responsabilité du membre du conseil d'administration pour les cotisations sociales
- 2A.36/200605.12.2006Indemnité de départ · Harcèlement · Maxime d'office
- 5A.19/200605.12.2006Placement en vue d'adoption · Bien de l'enfant dans l'adoption · Adoption par une personne seule
- I 228/0605.12.2006
- I 854/0605.12.2006Restitution · Respect du délai · Maladie comme motif de restitution
- 2A.538/200604.12.2006Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
- C 327/0504.12.2006Remise de l'obligation de restituer · Négligence grave · Obligation de renseigner
- I 411/0604.12.2006Recours de droit administratif · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
- I 665/0604.12.2006Proportionnalité · Établissement manifestement inexact des faits · Établissement incomplet des faits
- K 83/0504.12.2006Récupération pour traitement non économique · Surfacturation médicale · Comparaison statistique des coûts moyens
- U 351/0604.12.2006Protection de la bonne foi · Recours de droit administratif · Décision incidente
- U 353/0604.12.2006Protection de la bonne foi · Changement de jurisprudence · Suspension des délais
- B 27/0601.12.2006Assistance judiciaire gratuite · Indigence · droit d'être entendu
- H 171/0501.12.2006Recours de droit administratif · Rémunération de minime importance provenant d'une activité accessoire · Fardeau de la preuve dans la procédure d'assurance sociale
- I 792/0401.12.2006indemnité de dépens · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.391/200629.11.2006Droit d'eau de droit privé (ehehaftes Wasserrecht) · Renonciation à un droit d'eau acquis · Protection de la bonne foi
- 2A.420/200629.11.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Obtention par tromperie de l'autorisation d'établissement
- 2A.61/200629.11.2006Assujettissement à la TVA · Fraude fiscale · Liberté économique
- I 269/0629.11.2006Caractère de décision de l'ordonnance d'expertise · droit d'être entendu · Intérêt à la protection juridique
- 2A.228/200628.11.2006Recours de droit administratif · Activité lucrative indépendante · Société en nom collectif
- 2A.390/200628.11.2006Déduction des frais de maladie · Frais de psychothérapie · Recours de droit administratif
- 1A.134/200627.11.2006Taxe sur la plus-value · Avantage particulier · Recours de droit administratif
- I 452/0527.11.2006Rente d'invalidité · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
- U 399/0527.11.2006Dépens · Devenir sans objet de la procédure · Reconsidération
- 2A.432/200624.11.2006droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
- 2A.703/200624.11.2006Détention en vue du renvoi · Renvoi sans formalités · Risque de disparition
- 6A.61/200623.11.2006Mesure administrative au sens de la LCR · Intérêt actuel et pratique · droit d'être entendu
- H 136/0523.11.2006Prescription · Interruption de la prescription · Réparation du dommage
- I 697/0623.11.2006Pouvoir d'examen limité sur les questions de fait · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
- I 708/0623.11.2006Évaluation de l'invalidité pour les assurés partiellement actifs · Ampleur hypothétique de l'activité lucrative sans atteinte à la santé · comparaison des revenus
- 2A.533/200622.11.2006Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Extinction et révocation de l'autorisation d'établissement
- 2A.310/200621.11.2006Lex mitior · Droit des avocats · droit d'être entendu
- 2A.418/200621.11.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 2A.669/200621.11.2006Recours de droit administratif · Activité lucrative indépendante comme négociant en valeurs mobilières à titre professionnel · Examen du caractère de revenu d'apports de fortune
- 2A.681/200621.11.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
- H 84/0621.11.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Faute qualifiée · Responsabilité de l'employeur
- 2A.27/200620.11.2006Responsabilité de l'État · Illégalité · Violation des devoirs de fonction
- 2A.543/200620.11.2006Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
- I 736/0620.11.2006Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Intégration · Incapacité de travail
- H 137/0619.11.2006droit d'être entendu
- 2A.44/200617.11.2006Épuisement des instances · Fortune commerciale · Amortissements
- U 27/0617.11.2006Suspension des délais · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
- U 502/0516.11.2006Classement dans le tarif des primes de l'assurance contre les accidents professionnels · Tarification par expérience · Recours de l'assureur-accidents
- K 4/0615.11.2006Intérêts moratoires en droit des assurances sociales · Arbitrage en assurance-maladie · Rapport juridique entre assureur et fournisseur de prestations
- P 32/0614.11.2006Restitution de prestations d'assurance sociale · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi comme condition de la remise
- 1A.34/200613.11.2006Protection contre le bruit dans les zones à bâtir · Valeurs de planification · Détermination du bruit