art. 105 al. 2 OJ
4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/93
Comme norme- H 51/0413.11.2006Objet du litige · Reconsidération · Non-entrée en matière sur une demande de reconsidération
- 1A.118/200610.11.2006Qualité pour s'opposer · Recours de voisin · Recours de droit administratif
- 2A.471/200510.11.2006Distribution dissimulée de bénéfices · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
- 2A.597/200610.11.2006Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Ordre public
- H 147/0510.11.2006droit d'être entendu · Cotisations des personnes non actives · Principe de l'égalité de traitement
- 5A.21/200609.11.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Droit de préemption
- 1A.116/200608.11.2006Effet suspensif · Qualité pour recourir · Assainissement du bruit des chemins de fer
- H 185/0508.11.2006Fixation des cotisations des indépendants · Force contraignante des données fiscales pour la fixation des cotisations · Amortissements et double imputation
- 1A.64/200607.11.2006Recours de droit administratif · Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Agriculture de loisir
- I 633/0607.11.2006Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
- 2A.548/200606.11.2006Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
- U 17/0606.11.2006Compétence matérielle de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents · Décision d'attribution de la caisse suppléante · Décision d'irrecevabilité
- U 26/0606.11.2006Suspension des délais · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
- 2A.194/200603.11.2006Mesure d'organisation de la circulation · Interdiction de stationner · Garantie de la propriété
- 2A.48/200603.11.2006Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Obligation de prescription
- 6P.162/200603.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Lésions corporelles graves
- I 661/0603.11.2006Réexamen d'une décision · Capacité de travail · Méthode mixte
- 1A.199/200602.11.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
- 2A.648/200602.11.2006Recours de droit administratif · Droit à une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
- 5A.32/200602.11.2006Autorisation de famille d'accueil · Retrait d'autorisation · Établissement des faits
- I 643/0602.11.2006Respect du délai · Suspension des délais · Genève
- I 770/0502.11.2006assurance-invalidité · Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
- 2A.374/200630.10.2006Obligation de collaboration en droit fiscal · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Libre appréciation des preuves
- 2A.537/200630.10.2006Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit de visite
- 2A.258/200627.10.2006Regroupement familial · Abus de droit · Recours de droit administratif
- ATF 132 II 48526.10.2006Art. 1, 6 al. 1, art. 9, 10, 23 al. 1 et 4 et art. 58 al. 2 LTC , art. 5, 8, 9, 26, 27, 29 et 36 Cst. et art. 6 CEDH ; modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS). Recevabilité du recou
- 2A.241/200626.10.2006Recours de droit administratif · Compétence territoriale en droit fiscal · Nullité des actes administratifs
- 2A.315/200626.10.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 2A.443/200626.10.2006Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
- H 38/0626.10.2006Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Notion d'organe
- H 92/0626.10.2006Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Responsabilité de l'administrateur en tant qu'ancien organe · Péremption
- 1A.155/200625.10.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Preuve exploratoire · Proportionnalité de l'entraide
- 2A.663/200525.10.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit
- I 635/0625.10.2006Suspension de la procédure · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- I 651/0625.10.2006Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · SwissLife
- 2A.156/200620.10.2006Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu
- U 278/0520.10.2006Décision · Reconsidération · Décision formelle vs simple communication
- 2A.213/200619.10.2006Allégations thérapeutiques sur les objets usuels · Applicabilité directe de l'accord de libre-échange Suisse-CEE · Interdiction de la publicité liée à la maladie
- 2A.534/200619.10.2006Renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Exigibilité du départ
- 2A.549/200619.10.2006droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée et familiale · Renvoi de personnes étrangères
- H 195/0519.10.2006Décision constatatoire · Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Risque entrepreneurial
- H 93/0619.10.2006Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire déterminant · Rendement de la fortune
- ATF 133 V 1418.10.2006Art. 78 LPGA : Responsabilité de l'assureur. Omission d'un office AI de donner suite à une demande de l'employeur de remise de la formule spéciale en vue d'obtenir le remboursement des prestations arriérées. Dommage provenant du fait que les arriérés de rente ont été versés à l'a
- 1E.7/200618.10.2006Recours de droit administratif · Légitimation active · Liberté de la langue
- 1E.8/200618.10.2006Recours de droit administratif · Décision partielle · droit d'être entendu
- 2A.493/200618.10.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Pesée des intérêts en droit des étrangers
- 2A.83/200618.10.2006Taxe sur la valeur ajoutée · Puissance publique · Délégation légale
- I 361/0618.10.2006Responsabilité des assureurs sociaux · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 1A.179/200617.10.2006Supportabilité économique · droit d'être entendu · Recours de droit administratif
- 1A.225/200517.10.2006Constatation de la nature forestière · Protection de la bonne foi · Admissibilité des moyens de preuve nouveaux