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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/93

Comme norme
  1. 1A.59/200604.08.2006Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle (art. 24 let. a LAT) · autorisation de construire
  2. 2A.247/200603.08.2006expulsion du territoire suisse · Protection des droits de l'homme · Autorisation d'établissement
  3. 2A.117/200602.08.2006droit d'être entendu · Administration des preuves · Déni de justice formel
  4. 5A.20/200602.08.2006Principe de l'auto-exploitation · Fraude à la loi · Recours de droit administratif
  5. K 16/0502.08.2006Objet de la contestation · Extension de la procédure · Décision constatatoire
  6. 1A.69/200628.07.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Banqueroute
  7. 2A.244/200627.07.2006Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit dans le droit des étrangers · droit d'être entendu
  8. 2A.424/200627.07.2006Principe de diligence (célérité) en matière de détention en vue de renvoi · Guinée
  9. 2A.439/200627.07.2006Recours de droit administratif · Décision incidente (irrecevabilité faute de préjudice irréparable) · Détenteur d'animaux, conditions de détention
  10. I 83/0624.07.2006indemnité de dépens · Devenir sans objet · Recours de droit administratif
  11. K 96/0524.07.2006Compétence ratione materiae du tribunal arbitral · Système du tiers garant
  12. H 167/0421.07.2006Jonction des procédures · Protection de la bonne foi · Obligation de payer des cotisations
  13. 2A.131/200620.07.2006droit d'être entendu · expertise judiciaire · Consultation du dossier
  14. 2A.132/200620.07.2006droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · expertise judiciaire
  15. 2A.240/200620.07.2006Regroupement familial · Droit de visite · Autorisation d'établissement
  16. 1A.49/200619.07.2006Dérogation · caractère de dépendance du site · Séparation du territoire bâti et non bâti
  17. H 30/0619.07.2006Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes d'un employeur · Illégalité
  18. H 66/0519.07.2006Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Délégation de la gestion et devoir de surveillance
  19. 2A.359/200618.07.2006Abus de droit dans l'invocation du mariage · Droit à l'autorisation de séjour pour le conjoint étranger · Recours de droit administratif
  20. 2A.432/200518.07.2006droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Concession
  21. 1A.310/200517.07.2006Taxe sur la plus-value · Avantage majeur · Valeur vénale
  22. 2P.91/200617.07.2006Distinction entre fortune commerciale et fortune privée · Amortissements justifiés par l'usage commercial · Prescription en matière fiscale
  23. H 34/0517.07.2006Droit des cotisations de l'AVS · Fortune commerciale · Personne indépendante
  24. 2P.271/200514.07.2006Estimation immobilière · Harmonisation des impôts directs · Recours de droit administratif
  25. H 138/0514.07.2006Calcul des cotisations personnelles des indépendants · Changement de système de calcul de la méthode praenumerando à la méthode postnumerando
  26. 1A.72/200613.07.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Entraide accessoire · Double incrimination
  27. 2A.180/200613.07.2006Recours de droit administratif · Droit douanier · Déclaration en douane
  28. 2A.233/200613.07.2006Recours de droit administratif · Expulsion · Pesée des intérêts
  29. 6A.51/200613.07.2006Libération conditionnelle · Expulsion du territoire comme condition à la libération conditionnelle · Pronostic lors de la libération conditionnelle
  30. H 26/0513.07.2006Distinction entre fortune commerciale et fortune privée · Cotisation spéciale sur les gains en capital · droit d'être entendu
  31. 2A.276/200612.07.2006Interconnexion · Décision incidente · Suspension de la procédure
  32. 2A.399/200611.07.2006Rejet en procédure simplifiée
  33. H 67/0611.07.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Critère de la faute · Moyens de libération et d'exculpation
  34. 2A.123/200610.07.2006Déduction des intérêts passifs · Fraude fiscale · Effet cassatoire
  35. 6A.43/200610.07.2006Report de l'expulsion à titre d'essai · Libération conditionnelle · Pronostic
  36. C 209/0510.07.2006Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Négligence grave
  37. 2A.47/200606.07.2006Indépendance de l'activité lucrative (TVA)
  38. 2P.60/200606.07.2006droit d'être entendu · Procédure de renvoi · objet du litige
  39. 2A.232/200605.07.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit
  40. 2A.330/200605.07.2006Expulsion · Proportionnalité · Regroupement familial
  41. 6A.29/200605.07.2006Recours de droit administratif · Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle
  42. I 754/0505.07.2006Révision de la rente · Méthode de comparaison des revenus · Trouble somatoforme douloureux
  43. 2A.118/200604.07.2006Recours de droit administratif · Imposition des indemnités en capital
  44. 2A.743/200504.07.2006Impôt sur le revenu · harmonisation fiscale · Prestation en capital pour des prestations périodiques
  45. H 184/0504.07.2006Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS · Faute qualifiée
  46. H 172/0529.06.2006Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Sursis concordataire · Faute du conseil d'administration
  47. H 97/0429.06.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription et péremption des créances · Droit intertemporel
  48. I 229/0629.06.2006Assistance judiciaire gratuite · honoraires d'avocat · Directives administratives
  49. 2A.149/200628.06.2006Recours de droit administratif · Droit de timbre · Compensation
  50. 2A.562/200528.06.2006Mesures d'assainissement en cas de découvert · Primauté de la loi sur le règlement · Interdiction de la rétroactivité