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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 20/93

Comme norme
  1. 1A.313/200501.09.2006Refus de classer · Déclassement · Expropriation matérielle
  2. 2A.197/200601.09.2006Recours de droit administratif · Binationaux · Taxe d'exemption de l'obligation de servir
  3. 2A.257/200601.09.2006Recours de droit administratif · Reconsidération · droit d'être entendu
  4. 2A.37/200601.09.2006Déduction pour soutien en cas de concubinage · Autorité parentale · Recours de droit administratif
  5. B 1/0401.09.2006Prescription des cotisations de la prévoyance professionnelle · Exigibilité des contributions · Prévoyance professionnelle
  6. I 371/0501.09.2006Motifs de récusation des experts · Appréciation des preuves · Caractère de décision de l'ordonnance d'expertise
  7. K 88/0501.09.2006Assurance-maladie · Mainlevée de l'opposition · Franchise
  8. 1S.11/200631.08.2006Recours en matière de mesures de contrainte · Demande de mise en liberté · Risque de collusion
  9. 2A.245/200631.08.2006Recours de droit administratif · Droit des étrangers · Regroupement familial des époux
  10. 2A.289/200631.08.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Trafic de stupéfiants
  11. 2A.69/200631.08.2006Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Chaîne de prestations (TVA)
  12. 2P.99/200631.08.2006droit d'être entendu · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
  13. H 82/0631.08.2006Responsabilité subsidiaire des organes · Obligation de réparation du conseil d'administration · Responsabilité pour les cotisations AVS
  14. 1A.90/200630.08.2006Entraide judiciaire internationale accessoire en matière pénale · Double incrimination · Réserve de spécialité
  15. U 302/0530.08.2006Récusation · Demande de récusation contre une autorité · Compétence pour statuer sur les demandes de récusation
  16. 2A.286/200629.08.2006Renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Abus de droit
  17. U 445/0529.08.2006Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Droit intertemporel
  18. 1A.319/200528.08.2006droit d'être entendu · Notion de forêt · Constatation de forêt
  19. 2A.693/200528.08.2006Recours de droit administratif · Effet dévolutif · Produits cosmétiques
  20. 2A.326/200625.08.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Obtention frauduleuse d'une autorisation
  21. H 74/0624.08.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Conseil d'administration
  22. 5A.12/200623.08.2006Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour tromperie · Communauté conjugale
  23. 2A.463/200622.08.2006Détention en vue du renvoi · Inexécutabilité du renvoi · Principe de la célérité
  24. P 7/0622.08.2006Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Remise de créances en restitution
  25. I 250/0618.08.2006Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Révision procédurale d'une décision formellement passée en force
  26. 1A.248/200517.08.2006Recours de droit administratif · Obligation de raccordement au réseau public d'évacuation des eaux · Protection des eaux
  27. 1E.10/200517.08.2006Indemnité pour immissions excessives dues à des travaux de construction · Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  28. 2A.393/200617.08.2006
  29. 2P.53/200617.08.2006Impôt fédéral direct · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  30. ATF 132 V 34716.08.2006Art. 30c al. 5 et 6 LPP ; art. 5 et 25a LFLP ; art. 122 et 142 CC : Intérêt à la constatation d'un versement anticipé pour un logement. Il existe un intérêt digne de protection à la constatation de la validité d'un versement anticipé pour un logement en vue du procès de divorce.
  31. B 19/0416.08.2006Intérêt à la protection juridique · Action en constatation · Versement anticipé pour l'acquisition de logement
  32. H 49/0616.08.2006Personnes assimilées à l'employeur · Obligation de cotiser à l'assurance-chômage · Salaire déterminant
  33. 2A.79/200615.08.2006Bonne foi · Délai de réclamation · Notification aux époux
  34. 2A.297/200614.08.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
  35. H 31/0514.08.2006Remise de cotisations · Bonne foi · droit d'être entendu
  36. I 319/0514.08.2006Assistance d'un avocat d'office · assurance-invalidité · Recours de droit administratif
  37. I 518/0514.08.2006Versement à un tiers de rappels de rentes de l'assurance-invalidité · Droit intertemporel · Application arbitraire du droit cantonal
  38. I 622/0514.08.2006Remise de la restitution · Bonne foi comme condition de remise · Négligence grave
  39. K 217/0514.08.2006Assurance-maladie · Paiement des primes · Intérêt moratoire
  40. K 218/0514.08.2006Assurance-maladie
  41. K 219/0514.08.2006Assurance-maladie · Décision entrée en force · Exécution forcée
  42. K 227/0514.08.2006Assurance-maladie · Poursuite · Mainlevée de l'opposition
  43. K 72/0514.08.2006Début de l'obligation de s'assurer (assurance-maladie) · Indivisibilité de la prime d'assurance · Prise de domicile
  44. 1A.125/200610.08.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · droit d'être entendu
  45. 1A.15/200610.08.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Planification des déchets
  46. 1A.150/200610.08.2006Recours de droit administratif · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Appréciation anticipée des preuves
  47. H 71/0510.08.2006Responsabilité de l'employeur en droit AVS · Prescription et péremption en droit des assurances sociales · Liquidation et radiation d'une association
  48. 1A.51/200608.08.2006Qualité de forêt · Fonctions forestières (protectrices, économiques ou sociales) · Fonction protectrice de la forêt
  49. 6A.50/200608.08.2006droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Principe de la célérité
  50. 2A.416/200607.08.2006Détention en vue du renvoi · Faisabilité du renvoi · proportionnalité de la durée de la détention