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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 26/93

Comme norme
  1. 2A.119/200603.03.2006
  2. 2A.107/200602.03.2006impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Recours de droit administratif
  3. 2A.435/200502.03.2006Recours de droit administratif · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  4. 2A.649/200502.03.2006Recours de droit administratif · Regroupement familial · Mariage fictif
  5. I 688/0502.03.2006Assistance judiciaire gratuite · Procédure d'opposition · Procédure administrative en droit des assurances sociales
  6. K 142/0501.03.2006Examen de l'économicité de l'activité médicale · Récupération pour traitement non économique · Qualité pour agir de l'association comme représentant
  7. 1A.219/200528.02.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  8. 2A.114/200628.02.2006
  9. 2A.605/200528.02.2006Recours de droit administratif · Proportionnalité · Risque de récidive
  10. U 443/0428.02.2006Lien de causalité · Causalité adéquate en cas d'accidents de gravité moyenne · Valeur probante des expertises médicales
  11. 2A.527/200527.02.2006Protection de la bonne foi · Taxe sur la valeur ajoutée · Taux d'imposition
  12. 2A.602/200527.02.2006Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Indemnité d'exploitation de gravier
  13. 6A.57/200527.02.2006Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · État de nécessité
  14. 1A.241/200524.02.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Entraide accessoire · Principe de la faveur
  15. 6A.67/200524.02.2006Retrait du permis de conduire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  16. 2A.203/200523.02.2006Imposabilité des prestations AI · Préjudice ménager · Impôt sur le revenu
  17. 2A.480/200523.02.2006Procédure de rappel d'impôt · droit d'être entendu · Soustraction d'impôt
  18. 2A.49/200621.02.2006Autorisation de séjour pour conjoint de citoyen suisse · Mariage fictif · Abus de droit
  19. H 244/0421.02.2006Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Responsabilité subsidiaire des organes d'une personne morale · Faute intentionnelle ou négligence grave de l'employeur
  20. K 11/0521.02.2006Recours de droit administratif · Faits et moyens de preuve nouveaux · Temerité (Art. 61 LPGA)
  21. 1A.159/200520.02.2006Recours de droit administratif · Légitimation active · Sonnage des cloches d'église
  22. 1A.253/200517.02.2006Recours de droit administratif · Contestation ultérieure d'une autorisation · Examen selon l'ancien droit
  23. 2A.526/200517.02.2006Recours de droit administratif · expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  24. 2A.535/200517.02.2006Interdiction de conflit d'intérêts (avocat) · Secret professionnel de l'avocat · Surveillance disciplinaire des avocats
  25. 2A.579/200515.02.2006Droit au regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Pesée des intérêts
  26. 2A.77/200615.02.2006Autorisation de séjour · Regroupement familial · Recours de droit administratif
  27. C 235/0515.02.2006Remise de la restitution de prestations perçues indûment · Bonne foi lors de la perception des prestations · Négligence grave
  28. 2A.637/200514.02.2006Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Intérêt supérieur de l'enfant
  29. H 128/0414.02.2006Qualité d'organe · Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances
  30. U 454/0414.02.2006Notion d'accident · Cause extérieure extraordinaire · Lésion dentaire lors de la mastication
  31. 2A.715/200513.02.2006Regroupement familial · Abus de droit · droit d'être entendu
  32. H 182/0510.02.2006Respect du délai de recours · Formalisme excessif · Fiction de notification
  33. 1A.149/200509.02.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Décision incidente
  34. 2P.181/200508.02.2006Changement de système de l'imposition de la période passée à l'imposition de la période courante · Revenus extraordinaires · Lacune de calcul
  35. 2P.201/200408.02.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Révision en droit fiscal
  36. 5A.34/200508.02.2006droit d'être entendu · Abus de droit · Action en responsabilité selon LP
  37. 6A.75/200508.02.2006Mesure concernant les aliénés (internement) · Libération conditionnelle de l'exécution des mesures · Expertise
  38. 2A.494/200507.02.2006Recours de droit administratif · Délai de réclamation · Notification et ouverture
  39. 2A.81/200507.02.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. H 152/0507.02.2006Recours de droit administratif · Maxime d'office · Droit de collaborer
  41. H 174/0506.02.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 aLAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Droit transitoire
  42. 2A.253/200503.02.2006Recours de droit administratif · Taxation par estimation · Assujettissement à la TVA
  43. 2A.297/200503.02.2006Recours de droit administratif · Droit fiscal · Taxe sur la valeur ajoutée
  44. 2A.393/200502.02.2006Recours de droit administratif · Décision constatatoire · Surveillance des assurances
  45. 6A.71/200502.02.2006Différer l'expulsion à titre d'essai lors de la libération conditionnelle · Chances de réinsertion · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  46. H 160/0502.02.2006Droit des cotisations de l'AVS · Cotisation des personnes sans activité lucrative · Déduction des intérêts passifs
  47. H 221/0402.02.2006Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Devoir de diligence du conseil d'administration
  48. 2A.514/200531.01.2006Droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial · Exigibilité du départ
  49. B 39/0231.01.2006Compétence ratione materiae · Prévoyance professionnelle · Fonds libres
  50. H 113/0431.01.2006Responsabilité de l'employeur envers l'AVS · Survenance du dommage pour la caisse de compensation · Concordat avec abandon d'actif