FR

art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 27/93

Comme norme
  1. I 8/0531.01.2006Révision · Révision de décision administrative · Reconsidération
  2. 2A.738/200530.01.2006Abus de droit dans l'invocation du mariage · Autorisation de séjour pour le conjoint étranger d'un Suisse · Recours de droit administratif
  3. 2P.92/200530.01.2006Soustraction d'impôt · Rappel d'impôt · Prescription des créances fiscales
  4. H 118/0530.01.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Imputation des paiements dans la procédure de cotisations AVS · Établissement des faits dans la procédure d'assurance sociale
  5. 6A.72/200527.01.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire
  6. 2A.1/200626.01.2006Expulsion · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale et privée
  7. K 46/0425.01.2006droit d'être entendu · Prévention / Récusation · Économicité du traitement
  8. I 812/0524.01.2006Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Aide sociale
  9. P 48/0524.01.2006Droit de former opposition d'un assureur · Être concerné · Compétence locale pour les prestations complémentaires
  10. 1A.214/200523.01.2006Qualité pour recourir en matière de droit public · Principe de précaution · Limitation des émissions à la source
  11. 2A.761/200520.01.2006Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit · Production de nouveaux moyens de preuve devant le Tribunal fédéral
  12. H 173/0420.01.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 aLAVS · Négligence grave · Lien de causalité
  13. 2P.277/200419.01.2006Égalité entre femmes et hommes · Recours de droit administratif · Règle de quotas
  14. 1A.274/200418.01.2006Constatation de forêt · Notion de forêt · Parc
  15. 2A.571/200517.01.2006expulsion du territoire suisse · Étranger de la deuxième génération · Recours de droit administratif
  16. 2A.698/200517.01.2006Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Abus de droit
  17. H 125/0517.01.2006Délai de péremption · Prescription · Droit transitoire
  18. H 175/0517.01.2006Qualité de partie · Procédure téméraire ou légère · droit d'être entendu
  19. 2A.509/200516.01.2006Recours de droit administratif · Proportionnalité · Regroupement familial
  20. H 142/0516.01.2006Restitution d'un délai non observé · Ignorance du droit · Opposition
  21. U 250/0516.01.2006indemnité de dépens · Renvoi considéré comme gain de cause · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  22. 1A.254/200513.01.2006Suspension des délais · Calcul des délais · Protection de la bonne foi
  23. 2A.157/200513.01.2006Reconnaissance des diplômes étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes · Profession médicale
  24. 2A.499/200513.01.2006Recours de droit administratif · Effet dévolutif · Respect du délai
  25. 2A.680/200513.01.2006Invocation abusive du mariage · Droit à une autorisation de séjour · Recevabilité du recours de droit administratif
  26. 1A.231/200512.01.2006Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · Protection contre les immissions
  27. 6A.59/200511.01.2006Libération conditionnelle · Recours de droit administratif · Semi-liberté
  28. P 1/0511.01.2006Versement direct de prestations complémentaires · Droit intertemporel · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances
  29. 1A.292/200510.01.2006Appréciation des preuves et mesures d'instruction (procédure administrative) · Protection des données dans le domaine des assurances sociales · Procédure administrative
  30. 2A.184/200510.01.2006Recours de droit administratif · Double nationalité et obligations militaires · Taxe d'exemption de l'obligation de servir
  31. 2A.459/200510.01.2006Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Abus de droit
  32. 2A.515/200510.01.2006
  33. 2A.750/200510.01.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. ATF 132 V 16609.01.2006Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; art. 87 LAMal : Action en constatation. L'action de l'assureur-maladie portant sur la constatation que les 29'000 assurés environ, au nom desquels l'association Pro Life a résilié les rapports d'assurance-maladie obligatoire, continuent d'être
  35. 2A.409/200509.01.2006Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement et de séjour · Expulsion et renvoi
  36. K 71/0409.01.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Appel en cause
  37. 2A.676/200506.01.2006Abus de droit lors de l'invocation d'un mariage · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  38. C 280/0506.01.2006Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Prescription d'ordre
  39. C 189/0505.01.2006Délai de recours · Notification d'un envoi recommandé · Protection de la bonne foi
  40. H 146/0505.01.2006Responsabilité de l'employeur · Prescription · Péremption
  41. 2A.181/200504.01.2006Prévoyance professionnelle · Surveillance des institutions de prévoyance · Gestion de fortune
  42. I 313/0504.01.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi
  43. 2A.427/200503.01.2006Recours de droit administratif · expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  44. H 20/0330.12.2005Calcul des cotisations des personnes sans activité lucrative · Obligation des caisses de compensation de se conformer aux décisions fiscales · Force probante de la taxation
  45. H 127/0529.12.2005Rétablissement du délai · objet du litige · Procédure administrative
  46. I 781/0529.12.2005Assistance judiciaire gratuite · Nécessité matérielle de l'assistance d'un avocat · Maxime d'office
  47. I 840/0428.12.2005Paiement rétroactif de rentes pour enfants · Versement au parent ayant l'autorité parentale · Décision contraire du juge civil
  48. H 210/0427.12.2005Qualification d'activité indépendante ou salariée · Obligation de cotiser · Protection de la bonne foi
  49. 2A.625/200523.12.2005Invocation abusive du mariage · Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Autorisation discrétionnaire selon l'art. 4 LSEE
  50. ATF 132 II 8122.12.2005Art. 2 ch. 1-4, art. 9 ch. 2 et art. 17 TExUS ; art. 17 et art. 28 ch. 1-2 CEExtr ; art. 5 al. 2-3 de la Convention d'extradition entre la Suisse et la Russie; art. 314 CP ; extradition demandée concurremment par deux Etats. Les Etats-Unis et la Russie ont chacun requis l'extradi