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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 30/93

Comme norme
  1. 6A.41/200520.10.2005Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  2. I 657/0420.10.2005Traduction d'un rapport d'expertise médicale · droit d'être entendu · Liberté de la langue
  3. U 127/0420.10.2005Recours de droit administratif · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  4. 2A.128/200519.10.2005Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Autorisation de fabrication de médicaments
  5. 2A.258/200519.10.2005Recours de droit administratif · Soustraction d'impôt · Instigation à la soustraction fiscale
  6. 6A.10/200519.10.2005Libération à l'essai d'une mesure · Assistance judiciaire gratuite · Droit à un recours effectif en cas de privation de liberté
  7. 6A.43/200519.10.2005Interruption de l'exécution de la peine · Maladie comme motif d'interruption
  8. 6A.48/200519.10.2005Principe de non-refoulement · Recours de droit administratif
  9. H 197/0419.10.2005Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Recours de droit administratif
  10. 2A.315/200518.10.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Expulsion
  11. ATF 131 II 68017.10.2005Art. 3 LMJ , art. 63 OLMJ , art. 1 OJH ; distinction entre les appareils servant à des jeux de hasard et ceux qui servent à des jeux d'adresse en offrant des chances de réaliser un gain en argent (cas de l'appareil "Hot Time"). La décision qui caractérise un appareil à sous comme
  12. 2A.206/200517.10.2005Appareil à sous · Machine à jeu d'adresse · Pouvoir d'appréciation technique
  13. 2A.274/200517.10.2005Autorisation d'établissement · Expulsion · Proportionnalité
  14. 2A.275/200517.10.2005Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  15. 2A.392/200417.10.2005Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Principe de déterminance
  16. 2A.533/200517.10.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Décision d'irrecevabilité
  17. 2A.368/200512.10.2005Droit des avocats · liberté d'expression · Liberté économique
  18. 2A.600/200512.10.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6A.35/200512.10.2005Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Règles de la circulation
  20. 6A.46/200512.10.2005Retrait du permis de conduire · Gravité de l'infraction · Liaison de l'autorité administrative aux constatations pénales
  21. H 110/0512.10.2005droit d'être entendu · Procédure d'opposition
  22. H 25/0512.10.2005Responsabilité de l'employeur au sens de la LAVS · Qualité d'organe · Négligence grave
  23. H 376/0111.10.2005Responsabilité subsidiaire des organes selon l'art. 52 LAVS · Survenance du dommage en cas d'insolvabilité de l'employeur · Connaissance du dommage / début du délai de péremption
  24. P 56/0411.10.2005Restitution et remise de prestations d'assurance sociale · Bonne foi lors de la restitution · Extension de la procédure pour motifs d'économie de procédure
  25. 2A.346/200507.10.2005Licenciement pour inaptitude médicale · Reconversion professionnelle · droit d'être entendu
  26. U 175/0407.10.2005Suspension des délais · Disposition transitoire en droit des assurances sociales · Délai de recours en assurance-accidents
  27. U 181/0407.10.2005Recours de droit administratif · Décision incidente · Suspension des délais
  28. 1S.9/200506.10.2005Mesures de contrainte dans la procédure pénale administrative · droit d'être entendu · Confiscation et séquestre conservatoire
  29. 2A.552/200506.10.2005droit d'être entendu · Mariage fictif · Abus de droit
  30. 2A.589/200506.10.2005Détention en vue du renvoi · Motif de détention · Risque de disparition
  31. 2A.591/200506.10.2005Expulsion des étrangers · Recours de droit administratif · Proportionnalité
  32. 2A.592/200506.10.2005Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Droit intertemporel
  33. 6A.49/200506.10.2005Sursis à l'exécution de l'expulsion · Chances de réinsertion · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  34. K 30/0506.10.2005Recours de droit administratif · Prétention en remboursement pour cause d'inefficacité · Péremption du droit à restitution
  35. 2A.553/200505.10.2005Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Procédure d'asile
  36. 2A.548/200504.10.2005Droit à l'autorisation de séjour et d'établissement pour le conjoint étranger · droit d'être entendu · Abus de droit
  37. 2A.583/200503.10.2005droit d'être entendu · Reconsidération · Autorisation de séjour
  38. H 115/0530.09.2005Procédure d'opposition · Reconsidération · droit d'être entendu
  39. 2A.582/200529.09.2005Détention en vue du renvoi · Exécution du renvoi · Recours de droit administratif
  40. I 224/0529.09.2005Légitimation pour former opposition · Intérêt digne de protection · Recours de tiers pro destinataire
  41. I 369/0529.09.2005Assistance judiciaire gratuite · Procédure d'opposition · Maxime d'office
  42. C 79/0528.09.2005Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Infraction grave
  43. U 319/0328.09.2005Suspension des délais · Délai de recours · Droit intertemporel
  44. 1A.213/200426.09.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Consultation du dossier
  45. 1S.5/200526.09.2005droit d'être entendu · Base légale pour les mesures de contrainte · Proportionnalité
  46. 2A.196/200526.09.2005Recours de droit administratif · Droit disciplinaire des avocats · Assistance judiciaire gratuite
  47. H 212/0426.09.2005Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Motif d'exonération de la brève durée de l'arriéré de cotisations · Établissement manifestement inexact des faits
  48. 6A.14/200524.09.2005Retrait du permis de conduire · Autorité du jugement pénal · droit d'être entendu
  49. 1A.125/200521.09.2005Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Stabilité des plans
  50. 1A.219/200421.09.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection de la nature et du paysage