FR

art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 29/93

Comme norme
  1. 2A.554/200521.11.2005Autorisation de séjour pour conjoint de ressortissant suisse · Regroupement familial · expulsion du territoire suisse
  2. 2A.638/200517.11.2005Révocation de l'autorisation d'établissement pour obtention frauduleuse · Obligation de renseigner de bonne foi de l'étranger · Recours de droit administratif
  3. 5A.21/200517.11.2005droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé
  4. K 124/0417.11.2005Compétence ratione materiae du tribunal arbitral · Tiers payant · Économicité des prestations
  5. 6A.63/200515.11.2005Recours de droit administratif · Établissement des faits · Conduite en état d'ivresse
  6. 2A.359/200514.11.2005Recours des organisations · Intérêt digne de protection · Appellation d'origine
  7. 2A.431/200514.11.2005Recours de droit administratif · Mariage fictif · Droit au respect de la vie familiale
  8. 1A.1/200511.11.2005droit d'être entendu · Principe de précaution · Protection contre le bruit
  9. 2A.387/200511.11.2005expulsion du territoire suisse · Proportionnalité de l'expulsion · Recours de droit administratif
  10. 2A.421/200511.11.2005Repos dominical · Besoin urgent (loi sur le travail) · droit d'être entendu
  11. 2A.254/200510.11.2005Protection de la bonne foi · égalité de traitement dans l'illégalité · Droits acquis
  12. 2A.343/200510.11.2005Recours de droit administratif · Formation professionnelle · Brevet fédéral de spécialiste en banque
  13. 6A.53/200510.11.2005Retrait du permis de conduire · Cas léger au sens des mesures administratives · Avertissement
  14. B 110/0410.11.2005Prévoyance professionnelle · Maxime d'office · Devoir des parties de collaborer
  15. ATF 132 II 2109.11.2005Art. 24 et 24c LAT , art. 39 OAT , art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ; agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir; rétablissement de l'état conforme au droit. Grief concernant la constatation manifestement inexacte des faits (consid. 2). Question de la nullité
  16. 1A.131/200509.11.2005Droit de recours contre un plan d'aménagement communal · Qualité pour recourir en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits
  17. 1A.75/200509.11.2005Nullité des actes administratifs · Établissement des faits · Protection de la bonne foi
  18. 2A.244/200509.11.2005Compensation des pertes · Activité de pur loisir · Intention d'enrichissement
  19. 2A.422/200509.11.2005Expulsion · Proportionnalité · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  20. 2A.570/200509.11.2005Droit des étrangers · droit d'être entendu
  21. H 171/0409.11.2005Organ de fait · Responsabilité des organes
  22. H 39/0509.11.2005Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Reconsidération · Statut de cotisation
  23. U 260/0509.11.2005indemnité de dépens · Retard injustifié à statuer · Recours de droit administratif
  24. 2A.616/200408.11.2005Recours de droit administratif · Décision partielle · Légitimation active
  25. H 74/0508.11.2005Recours de droit administratif · Causalité adéquate · Droit intertemporel
  26. I 259/0508.11.2005Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  27. U 99/0508.11.2005Notification défectueuse des décisions · Fardeau de la preuve objective · Début du délai lors de la notification au représentant
  28. 2A.406/200507.11.2005Permis de circulation collectif · Dérogation · Sécurité routière
  29. 2A.640/200407.11.2005Recours de droit administratif · Durées de travail · Travail de nuit
  30. 1A.46/200404.11.2005Coordination des procédures d'aménagement et de défrichement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. 2A.341/200504.11.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  32. U 240/0504.11.2005Délai de recours · Suspension des délais · Droit transitoire
  33. 2A.183/200503.11.2005Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Frais de réadaptation professionnelle
  34. 2A.209/200503.11.2005Déduction des frais de maladie · Recours de droit administratif · Fardeau de la preuve du contribuable
  35. 2A.399/200503.11.2005Regroupement familial · Autorisation de séjour et d'établissement (droit des étrangers)
  36. 2A.677/200403.11.2005Fortune commerciale · Gain en capital · Négocier de biens immobiliers
  37. 6A.30/200503.11.2005Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Retrait de sécurité du permis de conduire
  38. 1A.96/200502.11.2005autorisation de construire · Bonne foi dans le droit de la construction et de l'aménagement · Hors de la zone à bâtir
  39. 6A.29/200531.10.2005Retrait du permis de conduire · Droit à une audience publique · Liaison aux constatations du juge pénal
  40. P 38/0431.10.2005Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  41. 2A.9/200527.10.2005Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Relation fiduciaire
  42. 2A.547/200526.10.2005Abus de droit · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  43. 2A.624/200526.10.2005Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Exécution du renvoi
  44. 1A.263/200424.10.2005Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  45. I 280/0524.10.2005Suspension des délais · Calcul des délais · Délai de recours
  46. I 433/0524.10.2005indemnité de dépens · Obtenir gain de cause · Reconsidération
  47. K 3/0524.10.2005Recours de droit administratif · Litige tarifaire · objet du litige
  48. U 86/0524.10.2005Délai de recours · Suspension des délais · Restitution du délai
  49. 2A.348/200521.10.2005expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  50. 1A.145/200520.10.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir