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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 38/93

Comme norme
  1. I 349/0427.01.2005Recours de droit administratif · Subventions pour établissements et ateliers (assurance-invalidité) · Protection de la bonne foi
  2. 5A.26/200426.01.2005Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Audition personnelle des époux
  3. 2A.389/200424.01.2005Regroupement familial · Droit de séjour · Abus de droit
  4. 2A.549/200424.01.2005Impôt fédéral direct · Simulation · Abus de droit
  5. 5A.28/200421.01.2005Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Recours de droit administratif
  6. K 99/0421.01.2005Péremption · Créance de primes · Question de la recevabilité
  7. 2P.340/200420.01.2005Taxation d'office · Double imposition intercantonale · Assistance judiciaire gratuite
  8. C 162/0420.01.2005indemnité de dépens · droit d'être entendu · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  9. 2A.570/200419.01.2005expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  10. H 77/0318.01.2005Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption · Droit des associations
  11. H 81/0318.01.2005Prescription · Organe de fait · Responsabilité de l'employeur selon LAVS
  12. 2A.234/200417.01.2005Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Transposition
  13. 2A.589/200314.01.2005Réalisation du revenu · Système de boule de neige · Imposition selon la capacité économique
  14. H 129/0414.01.2005Organe de fait · Responsabilité solidaire de plusieurs organes · Faute qualifiée
  15. 2A.495/200413.01.2005Renvoi pour indigence · Assistance continue · Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité
  16. 2A.383/200412.01.2005Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Établissement des faits
  17. 2A.596/200412.01.2005droit d'être entendu · Mesure probatoire dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Autorisation d'importation douanière
  18. U 363/0412.01.2005Délai supplémentaire pour améliorer le recours · Non-entrée en matière pour recours défectueux · Suva
  19. 2A.585/200411.01.2005Responsabilité militaire · Recours de la Confédération · Négligence grave
  20. H 257/0311.01.2005Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Frais généraux
  21. I 191/0411.01.2005Formalisme excessif · Procédure d'opposition · Bonne foi
  22. I 611/0410.01.2005Assistance judiciaire gratuite · Procédure d'opposition · Maxime d'office
  23. 1A.199/200407.01.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  24. H 304/0306.01.2005Obligation de cotiser à l'AVS des personnes exerçant une activité lucrative indépendante · Décision de renvoi et force obligatoire des considérants · Dérogation à la communication fiscale
  25. 2A.553/200405.01.2005Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  26. ATF 131 II 10304.01.2005Art. 7, 11, 12, 16, 18 et 44a LPE, ordonnance sur la protection de l'air, aménagement du territoire; modification d'un plan d'aménagement de détail pour l'agrandissement d'un important centre commercial; exigences du droit de protection de l'environnement, en particulier quant au
  27. C 82/0430.12.2004Remise de la restitution · Bonne foi · Négligence grave
  28. H 106/0430.12.2004Recours de droit administratif · Intérêt moratoire · Obligation de cotiser des indépendants
  29. H 127/0430.12.2004Cotisations AVS des personnes sans activité lucrative · Taxation provisoire · Reconsidération
  30. C 160/0429.12.2004Personnes assimilées à l'employeur · Recours de droit administratif · Obligation de cotiser
  31. I 725/0328.12.2004Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire gratuite · Marché équilibré du travail
  32. 2A.435/200423.12.2004Recours de droit administratif · Établissement manifestement inexact des faits · Valeur vénale
  33. 2A.718/200422.12.2004Droit des étrangers · Togo · Commission suisse de recours en matière d'asile
  34. I 341/0422.12.2004Révision de la rente · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  35. K 97/0422.12.2004Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Arbitrage
  36. 2A.733/200421.12.2004Autorisation de séjour · Regroupement familial · Abus de droit
  37. 1A.8/200417.12.2004Constatation de forêt · Protection de la bonne foi · Notion de forêt
  38. 2A.431/200416.12.2004Autorisation de publicité routière · Sécurité routière · Réclames routières
  39. 2A.432/200416.12.2004Séparation de fait des époux · Mise en commun des moyens · Estimation actuelle
  40. 2A.703/200415.12.2004Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Recours de droit administratif
  41. 1A.204/200414.12.2004Recours de droit administratif · décision finale · Changement d'affectation
  42. H 134/0314.12.2004Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Détermination temporelle de l'obligation de cotiser · Compte individuel
  43. H 157/0414.12.2004Intérêts moratoires dans le domaine des cotisations AVS · Principe de la bonne foi · Droit transitoire selon LPGA
  44. H 59/0414.12.2004droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  45. 2A.299/200413.12.2004Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Obligation de déclarer
  46. 2A.712/200413.12.2004Droit des étrangers · Abus de droit · Tunisie
  47. H 35/0213.12.2004Responsabilité subsidiaire des organes d'une personne morale · Négligence grave · Causalité adéquate
  48. 1A.142/200410.12.2004Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Installation de téléphonie mobile
  49. 2A.346/200410.12.2004Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit · Obligation de renseigner de l'étranger
  50. H 308/0310.12.2004Obligation de cotiser · Salaire déterminant · Indemnité forfaitaire pour frais