art. 105 al. 2 OJ
4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 39/93
Comme norme- H 5/0410.12.2004Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes
- 2A.317/200409.12.2004Distribution dissimulée de bénéfices · Traitement fiscal des ventes immobilières aux actionnaires · Berne
- 2A.544/200409.12.2004Recours de droit administratif · Décision incidente · Activité lucrative indépendante
- 2P.140/200409.12.2004Transposition · Impôt fédéral direct · Interdiction de l'arbitraire
- 2P.188/200408.12.2004Imposition spéciale des revenus extraordinaires · Recours de droit administratif · harmonisation fiscale
- 2A.175/200407.12.2004Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité · Mendrisiotto
- 2A.474/200407.12.2004Recours de droit administratif · Droit militaire · SIF
- 2A.687/200406.12.2004Autorisation de séjour · Abus de droit · Autorisation d'établissement
- 1A.189/200403.12.2004Recours de droit administratif · Droit de l'aménagement du territoire · Protection de l'air
- 1E.10/200403.12.2004Procédure d'approbation des plans · Droit des chemins de fer · Proportionnalité
- 2A.458/200403.12.2004Droit douanier · Mandant en droit douanier · Avantage au sens de l'art. 12 DPA
- 6A.60/200402.12.2004Exécution des peines · Imputation des mesures privatives de liberté · Procédure d'expertise
- 2A.338/200401.12.2004Mesures de contrainte en droit des étrangers · Établissement des faits · renvoi non formel
- 2A.348/200401.12.2004Déduction de l'impôt préalable · Taxe sur la valeur ajoutée · Caractère onéreux
- 2A.350/200401.12.2004Déduction de l'impôt préalable · Caractère onéreux · Principe de la légalité
- P 47/0401.12.2004Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Décision incidente
- ATF 131 II 1330.11.2004Art. 5 al. 1 et art. 164 al. 1 Cst. , art. 3 let. b, d et e, art. 11, spécialement al. 1 LTC, art. 1 let . d et e, art. 43 al. 1 let . aquater et let. aquinquies OST; OMC-Accord général sur le commerce des services (GATS) et son Annexe sur les télécommunications; obligation d'int
- 2A.178/200430.11.2004Interconnexion · Recours de droit administratif · Caractère de décision
- 2A.385/200429.11.2004Regroupement familial · Enfants de parents séparés ou divorcés · Relation prépondérante
- 2A.676/200429.11.2004Suspension de la procédure · Reconsidération / Révision · Délai supplémentaire pour motiver le recours
- 6A.56/200429.11.2004Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Cas léger au sens de l'art. 16 al. 2 phr. 2 LCR
- 6A.71/200429.11.2004Libération conditionnelle · Pronostic · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
- H 227/0329.11.2004Activité lucrative dépendante ou indépendante · Obligation de cotiser · Salaire déterminant
- I 557/0429.11.2004Assistance judiciaire gratuite · Procédure d'opposition · Maxime d'office
- 2A.505/200426.11.2004Assistance judiciaire gratuite · Droit à une autorisation de séjour · Époux
- 2A.662/200426.11.2004Abus de droit · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Autorisation de séjour
- 2A.674/200426.11.2004Expulsion · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 2A.679/200426.11.2004Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 6A.69/200426.11.2004Violation du signal lumineux (feu rouge) · Mise en danger de la sécurité routière · Retrait du permis de conduire
- P 2/0426.11.2004Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi
- 4A.5/200425.11.2004Protection des marques · Principe de l'égalité de traitement · Domaine public
- H 232/0325.11.2004Délai de péremption · Connaissance du dommage · Concordat avec abandon d'actif
- H 233/0325.11.2004Recours de droit administratif · Connaissance du dommage · Délai de péremption
- H 67/0425.11.2004Déduction des frais professionnels · Frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail · Frais de logement et de séjour hors du domicile
- 2A.368/200424.11.2004Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
- 2A.672/200424.11.2004Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation d'établissement
- 2A.426/200423.11.2004Taxation d'office · Maxime d'office · Droit de collaborer
- 2A.669/200423.11.2004Abus de droit dans le droit des étrangers · Autorisation de séjour · Procédure simplifiée
- K 116/0323.11.2004débats publics · Jonction de procédures · Représentation par une association
- ATF 131 II 122.11.2004Exonération fiscale d'une personne morale poursuivant des buts de service public; cas d'une entreprise électrique communale transformée en société anonyme de droit privé ( art. 56 let . c et g LIFD; art. 23 al. 1 let . c et f LHID; art. 78 al. 1 let . c et f LF/GR). Voies de droi
- 2A.258/200422.11.2004Revenus extraordinaires · Traitement fiscal des bonus · Restitution de bonus excessifs
- 2A.478/200322.11.2004Exonération fiscale des personnes morales · Buts publics · Recours de droit administratif
- 2A.664/200422.11.2004Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation d'établissement
- ATF 130 V 51819.11.2004Art. 66 LPP : Destination des réserves de cotisations faites par l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise. En cas de fermeture de l'entreprise entraînant la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution de prévoyance, les réserves de cotisations ne peuvent pas être
- 2A.344/200419.11.2004Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
- 2A.659/200419.11.2004Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- I 664/0319.11.2004Procédure d'opposition · Assurances sociales · objet du litige
- 2A.656/200418.11.2004Expulsion · Abus de droit · Mariage fictif
- 6A.57/200418.11.2004Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Audition personnelle
- H 108/0418.11.2004Recours de droit administratif · Activité lucrative indépendante · Procédure d'évaluation extraordinaire