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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 59/93

Comme norme
  1. H 411/0105.03.2003Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  2. 1A.15/200304.03.2003Extradition · Recours de droit administratif · Ordre public
  3. 2A.16/200303.03.2003Regroupement familial · Autorisation de séjour et d'établissement · Intérêt supérieur de l'enfant
  4. H 30/0203.03.2003Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Prescription/forclusion des créances en dommages-intérêts
  5. P 42/0203.03.2003Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution
  6. 2A.496/200228.02.2003droit d'être entendu · Regroupement familial en droit des étrangers · Conditions de l'autorisation de séjour
  7. I 307/0028.02.2003Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique · semaine d'essai
  8. I 685/0228.02.2003Récusation · Évaluation de l'invalidité · Enquête ménagère
  9. K 105/0228.02.2003Assurance-maladie · Résiliation du contrat d'assurance · Fardeau de la preuve
  10. 2A.513/200227.02.2003Accord sur la libre circulation des personnes · Assistance sociale · Travailleur salarié
  11. 2A.72/200327.02.2003Reconsidération · Protection des animaux · Bearded Collies
  12. ATF 129 V 26725.02.2003Art. 5 al. 2 LAMal ; art. 8 OAMal ; art. 95 LAA : Sanction en cas de retard d'affiliation. La surprime de l' art. 5 al. 2 LAMal ne doit pas être perçue sous la forme d'une prime unique, mais comme un supplément aux primes mensuelles de l'assurance-maladie obligatoire. L'absence d
  13. 6A.93/200225.02.2003Retrait de sécurité du permis de conduire · Toxicomanie comme motif de retrait · Inaptitude pour raisons de caractère
  14. C 164/0225.02.2003Décompte de prestations comme décision de fait · Force de chose jugée pour les décisions de fait · Objet de recours dans le recours de droit administratif
  15. H 245/0124.02.2003Recours de droit administratif · Décision constatatoire · Intérêt digne de protection
  16. 2A.61/200321.02.2003Détention en vue du renvoi · Exécution du renvoi · Risque de disparition
  17. 2A.535/200220.02.2003Expulsion · Proportionnalité · droit d'être entendu
  18. 1A.177/200219.02.2003Recours de droit administratif · Procédure d'approbation des plans · Pesée des intérêts
  19. 6A.96/200219.02.2003Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait du juge pénal · poste de police de Mels · Office d'enquête d'Uznach
  20. H 284/0219.02.2003Recours de droit administratif · Péremption · Responsabilité de l'employeur
  21. 2A.379/200218.02.2003Recours de droit administratif · Imposition commune des époux · Responsabilité solidaire des époux pour la dette fiscale
  22. P 25/0218.02.2003Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi · Obligation de renseigner
  23. 2A.372/200217.02.2003Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  24. K 10/0017.02.2003Liste des spécialités · Publicité auprès du public · Proportionnalité
  25. 1A.202/200214.02.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double punition · Fausses indications sur les activités commerciales
  26. 2A.301/200114.02.2003Droit à l'égalité entre femmes et hommes · Répartition du fardeau de la preuve · Égalité salariale
  27. 2A.36/200314.02.2003Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · droit d'être entendu
  28. 2A.146/200213.02.2003Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Revenu de la fortune mobilière
  29. 2A.357/200213.02.2003Recours de droit administratif · Agriculture biologique · Organismes génétiquement modifiés
  30. H 169/0212.02.2003Responsabilité des organes de personnes morales · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. H 170/0212.02.2003Responsabilité des organes de personnes morales · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  32. 2A.391/200211.02.2003Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Bolivie
  33. 6A.87/200210.02.2003Récidive en matière de retrait du permis · Conduite en état d'ébriété · Fixation de la durée du retrait
  34. I 491/0210.02.2003Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais · Indigence
  35. 2A.415/200207.02.2003Recours de droit administratif · Retrait d'un permis de conduire étranger · Contournement des dispositions sur la compétence
  36. 2A.51/200307.02.2003Demande d'octroi d'autorisation · Turquie · canton de Zurich
  37. 2P.173/200207.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  38. 4A.7/200207.02.2003Protection de la marque · Domaine public · Indication descriptive
  39. 6A.90/200207.02.2003Retrait du permis de conduire · Avertissement · Proportionnalité
  40. H 287/0207.02.2003Assurance facultative pour les Suisses de l'étranger · Fixation des cotisations par estimation · Droit de collaborer
  41. H 56/0107.02.2003Indemnité de frais · Salaire déterminant · Notification de la décision
  42. I 417/0207.02.2003indemnité de dépens · Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2A.448/200206.02.2003Expulsion de police des étrangers · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  44. 2A.568/200206.02.2003Unentgeltliche Prozessführung · Fardeau de la preuve · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  45. 5A.28/200206.02.2003Administration officielle · Recours de droit administratif · Faute concomitante
  46. H 263/0206.02.2003Recours de droit administratif · Responsabilité des organes de l'employeur · Négligence grave
  47. K 18/0106.02.2003Compensation des risques dans l'assurance maladie · Travailleur frontalier · Travailleurs détachés
  48. 6A.97/200205.02.2003Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Durée excessive de la procédure
  49. H 183/0105.02.2003Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS
  50. H 210/0205.02.2003Activité lucrative indépendante · Négoces immobiliers à caractère professionnel · Simple administration de biens