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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 60/93

Comme norme
  1. H 211/0205.02.2003Activité lucrative indépendante · Négoces immobiliers à caractère professionnel · Gestion de fortune
  2. 2A.31/200303.02.2003Détention en vue du renvoi · Pologne · Canton de Bâle-Ville
  3. U 227/0203.02.2003Procédure intentée par malice · indemnité de dépens · Droit de collaborer
  4. 1A.172/200231.01.2003Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · Exploitation de gravier
  5. 1A.211/200231.01.2003Extradition · Double incrimination · Recel
  6. H 134/0230.01.2003Principe de la célérité · Responsabilité de l'employeur · Durée de la procédure
  7. 1A.215/200229.01.2003autorisation de construire · Ordre de démolition · Protection de la bonne foi
  8. 2A.311/200229.01.2003Approbation des tarifs · Produit brut · Recours de droit administratif
  9. H 118/0229.01.2003Non-entrée en matière sur le recours de droit administratif · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  10. K 28/0229.01.2003Assurance obligatoire des soins · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances · Droits fondamentaux
  11. 1A.203/200228.01.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · Bâle-Ville
  12. H 319/0128.01.2003Recours de droit administratif · Cotisations AVS des indépendants · Estimation actuelle
  13. 2A.79/200227.01.2003Prestation appréciable en argent · Personne proche · Prêt simulé
  14. 6A.103/200227.01.2003Retrait du permis de conduire · Cas de peu de gravité (circulation routière) · Recours de droit administratif
  15. 6A.99/200227.01.2003Retrait du permis de conduire · Mesures administratives en droit de la circulation routière · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal
  16. H 393/0127.01.2003Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Négligence grave
  17. H 93/0127.01.2003droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales · Réparation du dommage pour non-paiement de cotisations sociales
  18. 2A.331/200224.01.2003Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  19. 6A.104/200224.01.2003Retrait du permis de conduire · Durée du retrait · Besoin professionnel du permis de conduire
  20. 6A.107/200223.01.2003Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Recours de droit administratif
  21. H 20/0223.01.2003Assurance-vieillesse et survivants · Obligation de cotiser des indépendants · Force obligatoire de la taxation
  22. H 253/0223.01.2003Responsabilité des organes selon LAVS · Force de chose jugée des décisions de rappel · Erreur manifeste
  23. H 255/0223.01.2003indemnité de dépens · Droit intertemporel · Exécuteur testamentaire
  24. 1A.151/200222.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  25. 1A.154/200222.01.2003Conformité à la zone agricole · Effets juridiques du plan directeur · Pesée des intérêts
  26. 4A.5/200222.01.2003Recours de droit administratif · Audience publique · Radiation du brevet
  27. 6A.82/200222.01.2003Retrait du permis de conduire · Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral · Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait du juge pénal
  28. 1A.237/200220.01.2003Principe de proportionnalité · Transmission spontanée · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  29. 6A.86/200220.01.2003Libération conditionnelle · Pronostic de bonnes conduites · Dangerosité pour la collectivité
  30. K 133/0120.01.2003Exception à l'obligation d'assurance · égalité de traitement dans l'illégalité · Effet suspensif
  31. 2A.246/200217.01.2003Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Recours de droit administratif
  32. 2A.468/200216.01.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Vie familiale
  33. 2A.522/200215.01.2003Expulsion · Mesures de police des étrangers · Contrôle de l'opportunité
  34. 6A.81/200215.01.2003Retrait du permis de conduire · État de nécessité · Excès de l'état de nécessité
  35. H 58/0215.01.2003Responsabilité des organes selon LAVS · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Cession globale comme motif de libération
  36. 1A.234/200214.01.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Tiers non impliqué
  37. 2A.329/200214.01.2003Recours de droit administratif · Discrimination fondée sur le sexe · Fardeau de la preuve
  38. K 68/0114.01.2003Dysfonction érectile · Liste des spécialités · Recours de droit administratif
  39. 2A.272/200213.01.2003Représentation directe · Représentation indirecte · Opération de courtage
  40. 2A.273/200213.01.2003Représentation directe en droit de la TVA · Représentation indirecte en droit de la TVA · Échange de prestations
  41. 2A.274/200213.01.2003Recours de droit administratif · Représentation directe · Représentation indirecte
  42. H 132/0213.01.2003Recours de droit administratif · Décision · Frais de rappel
  43. U 394/0113.01.2003Révision · Procédure administrative
  44. 2A.238/200210.01.2003Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Fortune commerciale
  45. 2A.512/200209.01.2003expulsion du territoire suisse · Pesée des intérêts · Autorisation d'établissement
  46. H 345/0109.01.2003Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Calcul des délais
  47. H 39/0209.01.2003Responsabilité de l'employeur · Connaissance du dommage · Prescription
  48. 2A.43/200208.01.2003Exonération fiscale des prestations culturelles · Société de gestion · Parrainage en droit de la TVA
  49. K 45/0207.01.2003Assurance-maladie · Changement d'assureur · Réduction des primes
  50. 2A.305/200206.01.2003Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Puissance publique