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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 70/93

Comme norme
  1. 1A.54/200114.02.2002Recours de droit administratif · Droit de la protection de l'environnement · Plan de mesures pour la protection de l'air
  2. 2A.64/200214.02.2002Mariage fictif · Regroupement familial · Droit des étrangers
  3. 2A.68/200214.02.2002Autorisation de séjour pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Abus de droit dans le droit des étrangers · Assistance judiciaire gratuite
  4. U 234/0114.02.2002Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Interdiction des faits nouveaux
  5. 1A.153/200113.02.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  6. C 146/0113.02.2002Restitution de l'indemnité de chômage · Bonne foi · Négligence grave
  7. H 301/0013.02.2002Obligation de motiver · Maxime d'office · Dommages-intérêts de la caisse de compensation
  8. H 438/0013.02.2002Responsabilité des organes de l'employeur · Négligence grave · Maxime d'office
  9. H 182/0008.02.2002Dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations · Allocations familiales · Décision
  10. 2A.414/200105.02.2002Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  11. C 95/0104.02.2002Restitution de prestations de l'assurance-chômage · Bonne foi · Négligence grave
  12. H 171/0104.02.2002Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur
  13. H 212/0004.02.2002droit d'être entendu · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Administration des preuves
  14. I 422/0004.02.2002Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi du bénéficiaire de prestations · Violation de l'obligation d'annoncer
  15. I 477/0004.02.2002Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Décision d'irrecevabilité
  16. 1A.150/200131.01.2002Caduque du permis de construire · Zone agricole · Recours de droit administratif
  17. 2A.232/200131.01.2002Valeur locative · Considération économique · Contrat de bail
  18. 1A.167/200130.01.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Réserve de spécialité · Principe de proportionnalité
  19. H 64/0130.01.2002Recours de droit administratif · Transaction dans le procès en dommages-intérêts · Changement de jurisprudence
  20. 2A.366/200129.01.2002Expulsion · Proportionnalité · Regroupement familial des époux
  21. 2A.424/200129.01.2002Expulsion · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  22. 5A.14/200129.01.2002Réquisition d'inscription au registre foncier · Copropriété accessoire · Droit de disposition
  23. 2A.356/200128.01.2002Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Recours de droit administratif
  24. H 313/0028.01.2002Recours de droit administratif · Maxime d'office · Droit de collaborer
  25. 1A.66/200125.01.2002Droit de l'expropriation · Demande d'indemnité pour expropriation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  26. 2A.90/200125.01.2002Recours de droit administratif · Frais d'acquisition du revenu · Provisions
  27. ATF 128 II 13924.01.2002Art. 16 al. 2 LCR , art. 105 al. 2 OJ , art. 9 et 29 Cst. , art. 45, 47 let. a et 49 al. 1 CPJA/FR; retrait du permis de conduire, devoir de coopération de l'intéressé dans la procédure. Ne se conforme pas à ses devoirs de coopération en matière de procédure administrative celui
  28. 2A.456/200124.01.2002Recours de droit administratif · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Fondation de prévoyance en faveur du personnel
  29. H 51/0024.01.2002Recours de droit administratif · Dommage relatif aux cotisations AVS · Responsabilité de l'employeur
  30. 2A.406/200123.01.2002Déduction pour enfants · Déduction pour soutien
  31. 2A.468/200123.01.2002Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Lieu de stationnement d'un véhicule
  32. C 110/0123.01.2002droit d'être entendu · Débats publics · Remise de l'obligation de restituer
  33. H 114/0123.01.2002Procédure extraordinaire de cotisation · Calcul des cotisations des indépendants · Détermination du revenu en cas d'activité indépendante
  34. H 122/0022.01.2002Délai de péremption · Connaissance du dommage · Responsabilité de l'employeur
  35. 2A.503/200121.01.2002Recours de droit administratif · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  36. 1A.128/200118.01.2002aide aux victimes · Exigence de domicile · Droit à des prestations de conseil et autres aides
  37. 2A.397/200117.01.2002Regroupement familial · Droit des étrangers · Dépendance à l'aide sociale
  38. H 38/0117.01.2002Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Procédure de règlement amiable des dettes
  39. H 355/0016.01.2002Réduction des cotisations · Caractère inexigible du paiement intégral des cotisations · Minimum vital
  40. I 460/0014.01.2002Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire gratuite
  41. H 102/0111.01.2002droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Organe de fait
  42. H 103/0111.01.2002droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité des organes de la société anonyme
  43. H 299/9911.01.2002droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Appréciation des preuves
  44. 2A.374/200110.01.2002Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit
  45. 2A.427/200108.01.2002Regroupement familial · Vie familiale · Aide sociale
  46. 2A.570/200108.01.2002Détention en vue du renvoi · Principe de la célérité · Risque de disparition
  47. 5A.22/200108.01.2002Recours de droit administratif · Droit foncier rural · Droit de préemption du fermier
  48. 2A.428/200107.01.2002Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Règles d'origine
  49. H 222/0104.01.2002Application intertemporelle du droit réglementaire · Intérêts moratoires dans l'AVS · Détermination des cotisations dans la procédure extraordinaire
  50. 2A.554/200128.12.2001Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire dans la procédure de détention en vue du renvoi · Avocat d'office pour la procédure fédérale