art. 105 al. 2 OJ
4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 71/93
Comme norme- K 65/0128.12.2001Retard injustifié à statuer · indemnité de dépens · Psychothérapie déléguée
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- 2P.127/200121.12.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- H 131/0021.12.2001Délai de péremption · Connaissance du dommage · Certificat de carence de la saisie
- U 197/0121.12.2001Assurance-accidents · Fixation des primes · Salaire déterminant
- 1A.74/200120.12.2001aide aux victimes · Faute concomitante · Causalité adéquate
- 2A.401/200120.12.2001Droit des étrangers · Abus de droit · Droit au respect de la vie familiale
- H 422/0020.12.2001Recours de droit administratif · Demande en dommages-intérêts · Recours joint
- I 270/0120.12.2001Procédure téméraire ou abusive · Caractère dénué de chances de succès du recours · Imposition des frais à l'avocat
- I 417/0120.12.2001Notification d'une décision · Charge de la preuve de l'autorité en matière de notification · Probabilité prépondérante en droit des assurances sociales
- 2A.562/200119.12.2001Expulsion · Autorisation d'établissement · Infraction à la loi sur les stupéfiants
- 1E.13/200018.12.2001Indemnité d'expropriation · Valeur vénale · Recours de droit administratif
- 2A.433/200118.12.2001Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Protection de la bonne foi · Droit successoral
- H 257/0018.12.2001Recours de droit administratif · Révision · Reconsidération
- H 284/0118.12.2001Respect du délai pour l'avance de frais · Avance de frais · Restitution du délai
- U 480/0018.12.2001Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
- 2A.402/200117.12.2001Regroupement familial · Relation familiale prépondérante · Recours de droit administratif
- H 33/0117.12.2001Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Recours de droit administratif · Obligation de cotiser
- 2A.541/200114.12.2001Recours de droit administratif · Protection des animaux · Détention d'animaux conforme à l'espèce
- 2A.548/200114.12.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton d'Argovie · Italie
- I 466/0113.12.2001Irrecevabilité du recours · Exigences formelles du recours · Représentation et procuration
- K 36/0113.12.2001Obligation de s'assurer · Fin du rapport d'assurance · Résiliation du contrat d'assurance
- 2A.345/200112.12.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Mariage fictif
- 2A.487/200112.12.2001Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Résiliation dans la fonction publique
- 1A.134/200111.12.2001Poursuite pénale subsidiaire · Exequatur · Interdiction de la reformatio in peius
- 2A.314/200110.12.2001Regroupement familial · Abus de droit · Droit à une autorisation de séjour
- H 291/0110.12.2001indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- H 88/0110.12.2001Recours de droit administratif · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Responsabilité des organes
- 1E.12/200107.12.2001Recours de droit administratif · Droit des chemins de fer · Approbation des plans
- 2A.123/200107.12.2001Impôt sur le revenu · Détermination temporelle · Actions gratuites
- 2A.124/200107.12.2001Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Détermination temporelle
- H 186/0107.12.2001Responsabilité de l'employeur en droit AVS · Obligation de cotiser sur le salaire · Non-paiement des cotisations sociales
- 2A.320/200105.12.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · mesures provisionnelles
- 6A.114/200105.12.2001Retrait du permis de conduire · Excès de vitesse · Recours de droit administratif
- H 429/0005.12.2001Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée · Devoir de diligence
- H 82/0105.12.2001Dommages-intérêts · Procédure forfaitaire · Exigibilité des cotisations
- 1A.110/200104.12.2001Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Conformité à la zone
- H 79/0104.12.2001Assurance-vieillesse et survivants · Obligation de cotiser · Salaire déterminant
- 2A.201/200103.12.2001Surveillance des fondations · Organisation de la fondation · Organes de fait
- H 69/0103.12.2001Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes d'une personne morale · Motifs d'exculpation et de justification
- ATF 127 V 42230.11.2001Art. 49 al. 1, art. 42 al. 3 et art. 44 al. 1 LAMal ; art. 59 al. 3 OAMal ; art. 8 Cst. Une personne hospitalisée en division privée ou semi-privée d'un hôpital public du canton où elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut prétendre de ce canton la part des coûts i
- 2A.382/200130.11.2001Recours de droit administratif · Expulsion · Autorisation de séjour
- B 68/0130.11.2001Prévoyance professionnelle · Fonds libres · Consultation du dossier
- 6A.52/200129.11.2001Retrait du permis de conduire · Ne bis in idem · Avertissement
- H 368/0029.11.2001Recours de droit administratif · Principe du lieu d'exercice · Obligation de s'assurer
- K 116/9928.11.2001Contrôle de l'économiicité des traitements médicaux · Méthode statistique comme moyen de preuve de la polypragmasie · Changement de jurisprudence
- 2A.394/200127.11.2001Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Mutation en service
- K 90/0127.11.2001Décision incidente · Consultation du dossier · Secret professionnel
- 1E.10/200126.11.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir en matière de droit public · Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires