art. 105 al. 2 OJ
4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 78/93
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- 2A.3/200118.04.2001Résolution des rapports de service · Motifs fondés dans la résolution des rapports de service · Inaptitude pour raisons de santé
- H 417/0018.04.2001Remboursement des cotisations AVS · Fardeau de la preuve · Irrecevabilité des pièces nouvelles
- H 441/0012.04.2001Obligation de payer une contribution spéciale · Fortune commerciale · Immeuble à utilisation mixte
- 2A.478/200011.04.2001Abus de droit · Regroupement familial · Belgrade
- 2A.563/200011.04.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Proportionnalité
- U 359/9909.04.2001Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital
- 2A.568/200006.04.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
- 2A.583/200006.04.2001Droit des étrangers · Mesures de police à l'égard des étrangers · Assignation à un lieu de séjour
- H 436/0005.04.2001Recours de droit administratif · Compétence du Tribunal fédéral des assurances · Irrecevabilité du recours
- I 434/0005.04.2001Nouvelle demande · Assistance judiciaire gratuite · expertise ZMB
- H 261/0004.04.2001Recours de droit administratif · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Responsabilité des organes
- 1A.310/200003.04.2001Qualité pour recourir · Immissions de bruit · débats publics
- 2A.143/200103.04.2001Détention en vue du renvoi · Principe de la célérité · Assistance judiciaire gratuite
- 2A.47/200103.04.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
- 1A.292/200002.04.2001Recours de droit administratif · Proportionnalité · Égalité de traitement
- 2A.451/199830.03.2001Impôt sur la consommation propre · Taxe sur la valeur ajoutée · Consommation propre
- H 117/0030.03.2001Obligation de cotiser des indépendants · Procédure ordinaire et extraordinaire de fixation des cotisations · Imposition des époux
- H 2/0030.03.2001Responsabilité de l'employeur
- H 436/9930.03.2001Recours de droit administratif · Causalité adéquate · Responsabilité de l'employeur et de ses organes
- I 505/0030.03.2001Notification des envois recommandés · Respect des délais et point de départ · Protection de la confiance lors d'une seconde notification
- 1A.232/200029.03.2001Recours de droit administratif · Immissions de bruit · Appréciation des preuves
- H 310/9728.03.2001Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Dommages-intérêts
- K 144/9928.03.2001Assurance-maladie · Mainlevée de l'opposition · Maxime d'office
- U 13/0028.03.2001Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi
- B 22/0027.03.2001Qualité pour recourir · Clause insolite · Conditions générales d'assurance
- H 249/0027.03.2001droit d'être entendu · Responsabilité des organes pour les cotisations AVS non payées · Faute concomitante de la caisse
- H 297/0026.03.2001Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
- 2A.12/200123.03.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Proportionnalité
- 2A.411/200022.03.2001Autorisation de port d'armes · Clause du besoin · Égalité de traitement
- 5A.9/200022.03.2001Responsabilité de l'État · Recours de droit administratif · Causalité adéquate
- H 337/9922.03.2001Revenu d'une activité lucrative indépendante · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
- H 420/9922.03.2001Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée · Qualité d'organe
- H 427/9922.03.2001Suspension de la procédure · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur
- 1A.213/200021.03.2001protection contre le bruit · Boîte de nuit · Changement d'affectation
- 2A.126/200121.03.2001Expulsion · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
- 6A.15/200121.03.2001Libération conditionnelle · Perspectives d'amendement · Excès ou abus du pouvoir d'appréciation
- 2A.575/200020.03.2001Droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
- H 11/0020.03.2001Responsabilité des organes · Organe de fait · Responsabilité jusqu'à la démission
- H 346/9920.03.2001Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS · Recours de droit administratif · Complément de demande
- 2A.117/200119.03.2001Regroupement familial · Recours de droit administratif · Droit de collaborer
- 2A.92/200119.03.2001Expulsion · Proportionnalité · Droit des étrangers
- 2A.468/200016.03.2001Expulsion · Droit à un tribunal indépendant · Proportionnalité
- 2A.61/200116.03.2001Droit à la preuve · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 2A.100/200115.03.2001Mariage fictif · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
- 2A.553/200015.03.2001Irrecevabilité manifeste · Kosovo · Yougoslavie
- B 63/0015.03.2001Prévoyance professionnelle · Assurance facultative · Assurance rétroactive
- H 341/0015.03.2001Action en libération de dette · Exécution des créances de droit public · Mainlevée de l'opposition
- H 44/0015.03.2001Personnes indépendantes · Estimation actuelle · Procédure extraordinaire de fixation des cotisations
- U 269/9815.03.2001liberté d'expression · Critique de l'avocat sur l'administration de la justice · Abus de droit