art. 105 al. 2 OJ
4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 77/93
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- K 39/0016.05.2001Assurance-maladie · Délai de congé · Changement d'assureur
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- K 39/9914.05.2001Qualité pour recourir · Liste des spécialités · Contrôle de l'économique
- 2A.10/200111.05.2001Autorisation de police des étrangers · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
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- H 365/0009.05.2001Péremption des cotisations · Nouvelles allégations de fait et nouveaux moyens de preuve en dernière instance · Maxime d'office
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- 2A.70/200107.05.2001Retour · Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
- B 73/9907.05.2001Recours de droit administratif · Nouvelles allégations de fait et nouveaux moyens de preuve en dernière instance · Prétentions en primes de la prévoyance professionnelle
- B 76/9907.05.2001Maxime d'office · Prévoyance professionnelle · Opposition
- H 221/0007.05.2001Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Négligence grave
- H 317/0007.05.2001Responsabilité des organes de personnes morales selon LAVS · Substantiation d'une créance · Moyens d'exculpation
- I 314/0007.05.2001Invalidité · Droit à la rente · Degré d'invalidité
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- U 326/0003.05.2001Notification d'une décision · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
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- 1A.210/200001.05.2001droit d'être entendu · Principe de la séparation des pouvoirs · Protection de la bonne foi
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- 2A.545/200030.04.2001Exonération fiscale · Égalité de traitement · BCV
- 6A.31/200130.04.2001Libération conditionnelle · Risque de récidive · Assistance judiciaire gratuite
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- H 299/0030.04.2001Responsabilité des organes de personnes morales en droit AVS · Recours de droit administratif · Second échange d'écritures
- I 9/0130.04.2001Non-entrée en matière · Intérêt digne de protection à une décision constatatoire · Décision constatatoire
- 1A.300/200027.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement
- 2A.269/200027.04.2001Entraide administrative internationale · droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
- H 226/0027.04.2001Recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances · Novas en procédure fédérale · Principe inquisitoire dans la procédure administrative
- H 234/0027.04.2001Péremption · Responsabilité de l'employeur · Négligence grave
- 1A.318/200026.04.2001aide aux victimes · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite
- H 41/0126.04.2001Assistance judiciaire gratuite · Indigence · canton de Vaud
- 1E.17/199925.04.2001Recours de droit administratif · objet du litige · droit d'être entendu
- 1E.18/199925.04.2001Qualité pour recourir · objet du litige · droit d'être entendu
- 1E.5/200025.04.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Projet général
- ATF 127 III 21924.04.2001Art. 2 et 9 LCart : concentration d'entreprises. Recevabilité du recours de droit administratif en matière de droit de la concurrence et qualité pour agir du département (consid. 1). Art. 2 al. 2 LCart : la loi sur les cartels est applicable en fonction du principe dit des effets
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- H 431/0020.04.2001Obligation de cotiser des agriculteurs indépendants · Fixation extraordinaire des cotisations · Fixation ordinaire des cotisations
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