art. 105 al. 2 OJ
4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 80/93
Comme norme- H 236/0029.01.2001Recours de droit administratif · Décision · Refus d'entrer en matière
- ATF 127 II 4926.01.2001Art. 121 al. 1 et art. 46 al. 1 Cst. ; art. 7 et 18 LSEE ; ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour; abus de droit. Organisation des compétences de la Confédération en matière de droit des étra
- 2A.255/200026.01.2001Abus de droit · Mariage fictif · Compétence de l'Office fédéral des migrations
- 2A.37/200126.01.2001Mariage de complaisance · Autorisation de séjour · Grisons
- 4A.5/200025.01.2001Retard injustifié / déni de justice · Raison de commerce · Journal de Genève
- 1A.150/200023.01.2001Recours de droit administratif · Droit de la protection des eaux · Zone de protection des eaux souterraines
- 6A.47/200023.01.2001Publicité des débats · Renonciation aux garanties de procédure · Procédure administrative
- K 111/0023.01.2001Compétence matérielle du tribunal arbitral cantonal · Décision constatatoire · Psychothérapie déléguée
- 2A.357/200022.01.2001Maintien de l'autorisation d'établissement · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Littau
- H 295/0022.01.2001Recours de droit administratif · Demande de révision · Prévention
- 2A.178/200019.01.2001Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Recours de droit administratif
- 2A.25/200119.01.2001Expulsion de police des étrangers · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
- 2A.396/200018.01.2001Droit des étrangers · Mariage fictif · Autorisation de séjour
- 2A.466/200018.01.2001Expulsion de droit des étrangers · Principe de proportionnalité · Ne bis in idem
- 1A.278/199917.01.2001Recours de droit administratif · Planification de l'affectation · protection de l'environnement
- 2A.442/200015.01.2001Autorisation d'établissement · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Motif d'expulsion
- 2A.531/200015.01.2001Retrait du permis collectif · Récusation d'un juge · égalité de traitement dans l'illégalité
- 2A.446/200012.01.2001Mariage fictif · Autorisation de séjour · Autorisation de police des étrangers
- C 362/0012.01.2001droit d'être entendu · Suspension du droit à l'indemnité · Appréciation des preuves
- H 288/0012.01.2001Recours de droit administratif · Réduction des cotisations sociales · Objet du litige
- H 175/0010.01.2001Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Responsabilité du conseil d'administration
- H 357/0010.01.2001Réduction des cotisations pour les indépendants · Caractère inacceptable du paiement des cotisations · Minimum vital
- 2A.306/200009.01.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
- H 218/0009.01.2001Responsabilité subsidiaire des organes pour les cotisations de sécurité sociale · Connaissance du dommage et péremption de la créance en dommages-intérêts · Faute grossière
- K 91/9909.01.2001Assurance-maladie · Changement d'assureur · Résiliation du contrat d'assurance
- ATF 127 II 1808.01.2001Etude de risque selon l'ordonnance sur les accidents majeurs ( art. 6 ss OPAM ). Pour établir les faits de manière complète dans ce domaine, il faut disposer de données sur la quantification du risque dans les différents scénarios d'accidents majeurs, soit au sujet de l'ampleur d
- 1A.144/199908.01.2001Recours de droit administratif · Contrôle de l'opportunité · droit d'être entendu
- 2A.438/200008.01.2001Regroupement familial · Recours de droit administratif · Turquie
- 2A.443/200005.01.2001Expulsion · Proportionnalité · Recours de droit administratif
- B 71/0005.01.2001indemnité de dépens · arbitraire · Formalisme excessif
- H 216/0005.01.2001Recours de droit administratif · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière
- H 239/0005.01.2001Cotisations à l'AVS (cotisations paritaires) · Allocations familiales · Libération du paiement des cotisations
- 1A.14/200003.01.2001droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide
- 1A.215/199903.01.2001Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT · Transformation partielle · caractère de dépendance du site
- 1A.71/200003.01.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
- H 136/0029.12.2000Responsabilité de l'employeur pour violation des prescriptions · Responsabilité subsidiaire de l'organe d'une personne morale · Décision de rappel de cotisations
- H 86/0029.12.2000droit d'être entendu · Responsabilité des organes de personnes morales · Moyens d'exculpation
- 2A.437/200022.12.2000Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Abus de droit
- B 33/0022.12.2000Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Compétence matérielle
- H 304/9922.12.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
- H 358/9922.12.2000Dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations · Juge unique · droit d'être entendu
- H 360/9922.12.2000droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Composition du tribunal
- I 192/0022.12.2000Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Assistance judiciaire gratuite
- H 20/0021.12.2000Responsabilité de l'employeur · Contournement de cotisations · Compétence de la caisse de compensation
- B 60/0020.12.2000indemnité de dépens · Pouvoir d'appréciation · rente de veuve
- K 67/0020.12.2000Assurance indemnités journalières facultative · Principe de la confiance · Interprétation des conditions générales d'assurance
- P 26/9920.12.2000Recours de droit administratif · Objet du litige · Remise de la restitution
- ATF 126 V 45014.12.2000Art. 52 LAVS ; art. 82 al. 1 RAVS ; art. 8a al. 1 LP : Péremption; connaissance du dommage. Précision de la jurisprudence portant sur l'incombance faite à la caisse d'assister ou de se faire représenter à la première assemblée des créanciers ( ATF 121 V 240 ). L'obligation de dil
- H 283/9914.12.2000Prescription de la prétention en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Faire valoir le dommage dans la procédure de faillite · Droit de consulter les pièces de la faillite
- U 428/0014.12.2000Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais · Sûretés pour les frais de procédure