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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 81/93

Comme norme
  1. 2A.559/200013.12.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  2. H 124/0013.12.2000Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Responsabilité pour faute · Faute qualifiée
  3. 2A.413/200012.12.2000Droit à une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Kosovo
  4. H 364/9912.12.2000Recours de droit administratif · Demande en dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations sociales · Caisse de compensation pour allocations familiales
  5. 1A.85/199911.12.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
  6. 2A.407/200011.12.2000Droit sur les armes · Possession et port d'armes · Clause du besoin
  7. 2A.501/200011.12.2000mesures provisionnelles · Non-réélection dans la fonction publique · Pesée des intérêts
  8. 1A.282/199908.12.2000Recours de droit administratif · Respect du délai de recours · Recevabilité du moyen
  9. 2A.488/200008.12.2000Recours de droit administratif · Produits phytosanitaires · Autorisation secondaire
  10. 6A.96/200005.12.2000Berne · cannabis · Cannabis (haschisch)
  11. H 15/0005.12.2000Fixation des cotisations personnelles AVS · Obligation des caisses de compensation de se conformer aux décisions fiscales · Principe de non-rétroactivité
  12. H 16/0005.12.2000Force obligatoire de la taxation · Interdiction de la rétroactivité · Taxation fiscale comme base pour les cotisations AVS
  13. H 17/0005.12.2000Interdiction de la rétroactivité · Liaison des caisses de compensation aux données fiscales · Obligation de collaborer de l'assuré
  14. 2A.397/200001.12.2000droit d'être entendu · Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Police des étrangers
  15. 2A.410/200001.12.2000Autorisation d'établissement · Abus de droit · Recours de droit administratif
  16. ATF 126 II 48030.11.2000Protection contre le bruit, assainissement d'un stand de tir ( art. 11 ss et 16 LPE , art. 13 OPB , annexe 7 à l'OPB). Rappel des exigences du droit fédéral en matière d'assainissement d'une installation bruyante (consid. 3a). Légalité des dispositions de l'ordonnance sur la prot
  17. 1A.228/199930.11.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · protection contre le bruit
  18. 2A.312/200028.11.2000Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  19. H 139/9928.11.2000Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  20. U 279/0028.11.2000liberté d'expression · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  21. U 6/0028.11.2000Rétablissement du délai · Recours de droit administratif · Suva
  22. 2A.400/200027.11.2000Recours de droit administratif · Établissement arbitraire des faits · Admissibilité de la limite de THC pour le chanvre
  23. 1P.44/200024.11.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique
  24. 2A.378/200024.11.2000Autorisation de séjour · Mariage fictif · Pouvoir d'appréciation
  25. 2A.406/200023.11.2000Allocations pour enfants · Recours de droit administratif · Nouvelles allégations de fait
  26. H 37/0021.11.2000Responsabilité subsidiaire de l'organe formel · Organe de fait · Démission du conseil d'administration
  27. 1A.132/200020.11.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  28. 6A.79/200020.11.2000Révocation de la semi-liberté · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  29. H 221/9920.11.2000objet du litige · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  30. K 95/0020.11.2000Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle · Assurance maladie sociale d'indemnités journalières facultative · Assurance complémentaire selon LCA
  31. 2A.287/200017.11.2000Expulsion · Principe de proportionnalité · Mesure de police des étrangers
  32. C 237/0017.11.2000Restitution et remise de prestations d'assurance indûment perçues · Compensation · Thurgovie
  33. U 297/0017.11.2000Assistance judiciaire gratuite · Protection juridique du syndicat · Suva
  34. 1A.130/200016.11.2000Conformité à la zone agricole · Déplacement d'exploitation agricole · Renonciation au recours
  35. 2A.370/200016.11.2000Expulsion · droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  36. 2A.241/200015.11.2000Expulsion · Proportionnalité · Regroupement familial
  37. C 221/0015.11.2000Restitution d'indemnités de chômage · Remise de l'obligation de restituer · Rigueurs particulières
  38. H 41/0014.11.2000Obligation de cotiser des assurés sans activité lucrative · Prise en compte de la fortune dans le calcul des cotisations · Force probante des taxation fiscales entrées en force
  39. 2A.356/200013.11.2000Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Réquisition de preuves
  40. H 238/9813.11.2000droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur
  41. H 278/9913.11.2000Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée · Faits justificatifs et excuses
  42. 5A.25/200009.11.2000Interdiction du morcellement · Usage mixte · Établissement manifestement inexact des faits
  43. H 195/0009.11.2000Responsabilité des organes · Faute · Dette de cotisations
  44. 1A.163/200008.11.2000aide aux victimes · Indemnité · Indemnité pour tort moral
  45. 2A.485/200007.11.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Diligence des autorités
  46. H 137/0006.11.2000Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Délai de péremption · Privilège en matière de faillite
  47. H 138/0006.11.2000Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  48. 1A.228/200003.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Proportionnalité · Exploration de preuves
  49. H 134/0003.11.2000Appel en cause · Recours de droit administratif · Responsabilité en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS
  50. 2A.271/200002.11.2000Impôt fédéral direct · Gain en capital · Taxation intermédiaire