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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 83/93

Comme norme
  1. U 136/0011.09.2000Recours de droit administratif · Décision d'irrecevabilité · Respect du délai
  2. C 178/9908.09.2000Remise de l'obligation de restituer des prestations indûment perçues · Bonne foi du bénéficiaire · Charge trop lourde
  3. H 379/9908.09.2000Obligation de réparer de l'organe · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Moyens d'exculpation
  4. K 81/0008.09.2000Recours de droit administratif · Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle · Réserve d'assurance
  5. 6A.11/200007.09.2000Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Excès de vitesse
  6. H 60/9906.09.2000Salaire déterminant · Rémunération du travail fourni · droit d'être entendu
  7. I 190/0004.09.2000Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi
  8. U 124/0001.09.2000Déni de justice · Opposition · Assurance-accidents
  9. 2A.292/200030.08.2000Mariage fictif · Autorisation de séjour · Appréciation des preuves
  10. 1A.231/199929.08.2000Planification de l'affectation · Droit de la protection de l'environnement · aménagement du territoire
  11. H 50/0028.08.2000Péremption · Responsabilité de l'administrateur · Lien de causalité
  12. 2A.273/200025.08.2000Regroupement familial · Abus de droit · Serbie
  13. 2A.332/200024.08.2000Regroupement familial · Droit des étrangers · Mariage fictif
  14. 5A.12/200024.08.2000Droit intertemporel · Droit foncier rural · Droit de préemption
  15. 1A.125/200023.08.2000Recours de droit administratif · caractère de dépendance du site · Intérêts prépondérants
  16. H 405/9923.08.2000Recours de droit administratif · Responsabilité subsidiaire de l'employeur pour les cotisations AVS · Motifs de justification en droit des cotisations AVS
  17. H 148/0022.08.2000Cotisation extraordinaire des indépendants · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances
  18. P 29/0022.08.2000Recours de droit administratif · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi
  19. 2A.150/200021.08.2000Recours de droit administratif · Entraide administrative en matière boursière · droit d'être entendu
  20. 2A.154/200021.08.2000Entraide administrative internationale · Principe de spécialité · Tiers non impliqué
  21. 2A.155/200021.08.2000Entraide administrative internationale · Principe de spécialité · Secret bancaire
  22. 2A.156/200021.08.2000Recours de droit administratif · Procédure administrative · Entraide administrative
  23. K 119/9918.08.2000Résiliation rétroactive de l'assurance indemnités journalières · Violation de l'obligation de déclarer · Proportionnalité
  24. 1A.17/200017.08.2000Garantie du juge constitutionnel · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1A.201/200017.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Pêche aux preuves
  26. 2A.151/200015.08.2000Entraide administrative internationale · Principe de proportionnalité · Délit d'initié
  27. 2A.227/200015.08.2000droit d'être entendu · Droit des étrangers · Lausanne
  28. 2A.216/200014.08.2000Recours de droit administratif · Droit des étrangers · Regroupement familial
  29. 2A.342/200014.08.2000Recours de droit administratif · Demande de réexamen · Canton de Vaud
  30. H 30/9914.08.2000Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Risque entrepreneurial
  31. K 84/9914.08.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conseil d'Etat · Décision d'attribution
  32. 1A.107/199911.08.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Recours de droit administratif
  33. 1A.152/200011.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la faveur · Exploration de preuves
  34. 2A.190/200009.08.2000Domicile de soutien · Assistance sociale · Recours de droit administratif
  35. 2A.318/200009.08.2000Détention en vue du renvoi · Procédure aéroportuaire · Renvoi
  36. H 386/9904.08.2000Recours de droit administratif · Faits et moyens de preuve nouveaux · Salaire déterminant
  37. H 397/9904.08.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · droit d'être entendu
  38. 2A.208/200003.08.2000Expulsion · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  39. 2A.242/200003.08.2000Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Maxime inquisitoire et obligation de collaborer
  40. H 62/9903.08.2000Recours de droit administratif · Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Interdiction des faits nouveaux
  41. 6A.16/200031.07.2000Recours de droit administratif · Permis de conduire · Dérogation
  42. 2A.186/200028.07.2000Recours de droit administratif · Retrait du passeport · Absence de documents
  43. ATF 126 II 32926.07.2000Art. 17 al. 2 LSEE ; regroupement familial auprès de parents faisant ménage commun. Exercice retardé du droit au regroupement familial pour des enfants. Conditions différentes pour des parents vivant séparés, d'une part, et des parents vivant ensemble, d'autre part; réserve de l'
  44. 2A.20/200026.07.2000Regroupement familial · Recours de droit administratif · Abus de droit
  45. 2A.66/200026.07.2000Extinction de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Abus de droit
  46. C 93/0025.07.2000Maxime d'office · Recours de droit administratif · Non-entrée en matière
  47. H 228/9825.07.2000Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Droit à l'administration des preuves
  48. H 319/9925.07.2000Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Absorption des décisions pénales
  49. 5P.119/200024.07.2000Responsabilité de l'État · Droit intertemporel · Recours de droit administratif
  50. H 396/9920.07.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes de personnes morales selon LAVS · Appréciation anticipée des preuves