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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 82/93

Comme norme
  1. 6A.62/200002.11.2000Recours de droit administratif · Mise en danger grave de la circulation · Retrait du permis de conduire
  2. 1A.177/200001.11.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  3. 2A.484/200001.11.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de la célérité
  4. 2A.245/199931.10.2000Décision constatatoire · Décision préalable · Recours de droit administratif
  5. 6A.83/200031.10.2000Recours de droit administratif · Admission à la circulation et contrôle des véhicules · Avertissement
  6. 1A.175/200030.10.2000droit d'être entendu · Établissement des faits · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  7. 1A.66/200030.10.2000Recours de droit administratif · aide aux victimes · Dommage de soutien
  8. 2A.326/200030.10.2000Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  9. H 46/0030.10.2000Obligation de cotiser sur le revenu d'une activité lucrative indépendante · Société tacite · Prêt participatif
  10. I 439/0030.10.2000Récusation et refus de magistrats · Recours de droit administratif · Caractère manifestement infondé
  11. 1A.153/200027.10.2000aide aux victimes · Délai de péremption · Indemnité et réparation morale
  12. 2A.340/200027.10.2000Regroupement familial · Autorisation de séjour · Protection de la famille
  13. 2A.471/200027.10.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · 840 g de haschisch
  14. 6A.98/200027.10.2000Réintégration dans l'établissement · Effet suspensif · Proportionnalité
  15. H 6/0027.10.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Moyens d'exculpation
  16. H 113/0024.10.2000Responsabilité de l'employeur en droit AVS · Connaissance du dommage et péremption · Lien de causalité
  17. H 116/0024.10.2000Obligation de cotisation de l'employeur · Dommages-intérêts de la caisse de compensation · bilan au 31 décembre 1996, perte de plus de 240 000 francs
  18. I 741/9923.10.2000indemnité de dépens · Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire
  19. K 142/0020.10.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  20. H 55/0018.10.2000Caractère obligatoire des communications fiscales · Procédure extraordinaire de fixation des cotisations · Décision en matière de cotisations
  21. 1A.209/200013.10.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Réserve de spécialité · Double incrimination
  22. H 322/9913.10.2000Recours de droit administratif · Qualité d'employeur · Responsabilité des organes
  23. U 422/9912.10.2000indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  24. 2A.403/200011.10.2000Mariage fictif · Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Kosovo
  25. 2A.313/200010.10.2000Expulsion · Recours de droit administratif · Qualité formelle pour recourir
  26. H 160/0009.10.2000Assujettissement à l'AVS · Coordination internationale en matière de sécurité sociale · Principe d'affiliation au lieu de travail
  27. U 301/9909.10.2000Dépens · Interdiction de l'arbitraire · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  28. B 56/9905.10.2000Prescription · Affiliation obligatoire à l'institution supplétive · Créance de contribution
  29. I 31/0005.10.2000Paiement direct des arrérages de rente · Droit de restitution clair · Compensation
  30. 2A.310/200004.10.2000expulsion du territoire suisse · Recours de droit administratif · Pouvoir d'appréciation / excès du pouvoir d'appréciation
  31. 1A.229/200003.10.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Détenteur (véhicule)
  32. 2A.361/200003.10.2000Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  33. 2A.257/200002.10.2000Regroupement familial · droit d'être entendu · Administration des preuves
  34. 2A.395/200027.09.2000expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Établissement des faits
  35. I 124/0026.09.2000Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions · Mesures de réadaptation professionnelle de l'assurance-invalidité
  36. H 93/0025.09.2000Recours de droit administratif · Cotisations sociales · Activité lucrative indépendante et dépendante
  37. H 108/0021.09.2000Responsabilité de l'employeur · Procédure administrative · Intérêts moratoires
  38. H 248/0021.09.2000mesures provisionnelles · Recours de droit administratif · Réduction des cotisations
  39. K 92/0021.09.2000Arbitrage en assurance-maladie · Qualité pour défendre
  40. 1A.212/200019.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordre public · droit d'être entendu
  41. 2A.98/200019.09.2000canton d'Argovie · canton de Zurich
  42. C 370/9919.09.2000Remise de la restitution · Bonne foi · Conscience de l'illicéité
  43. H 77/0018.09.2000Obligation de cotiser des personnes indépendantes · Force obligatoire de la taxation · Frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante
  44. H 138/9915.09.2000Décision constatatoire · Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Risque entrepreneurial
  45. H 45/0015.09.2000Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Délai de péremption · Responsabilité des organes
  46. I 211/0015.09.2000indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  47. 2A.298/200014.09.2000Recours de droit administratif · Expulsion et éloignement · Abus de droit
  48. H 150/0013.09.2000Cotisation spéciale sur les bénéfices en capital (AVS) · Gain en capital · Lien à la taxation fiscale
  49. 2A.266/200011.09.2000Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  50. C 456/9911.09.2000Remise de la restitution · Bonne foi · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail