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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/93

Comme norme
  1. I 790/0614.06.2007
  2. 2A.61/200713.06.2007Recours de droit administratif · Regroupement familial · Expulsion
  3. U 609/0613.06.2007Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Assurance-accidents
  4. 2A.114/200712.06.2007Regroupement familial · Abus de droit · Mariage fictif
  5. 1A.167/200611.06.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · planification directrice
  6. 1A.190/200611.06.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
  7. 2A.499/200611.06.2007Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · droit d'être entendu
  8. B 149/0611.06.2007Prévoyance professionnelle · Contrat d'affiliation · enrichissement illégitime
  9. H 163/0611.06.2007Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Justifications pour le non-paiement des cotisations sociales · Admissibilité du paiement des salaires en cas de difficultés financières
  10. I 930/0611.06.2007Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral en matière d'assurance-invalidité · Incapacité de travail · comparaison des revenus
  11. 1E.1/200708.06.2007droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation
  12. 2A.660/200608.06.2007Remboursement de l'impôt anticipé · Droit de jouissance de la valeur patrimoniale · Fraude fiscale
  13. 2A.647/200507.06.2007harmonisation fiscale · Partis politiques · égalité de traitement dans l'illégalité
  14. 2A.55/200706.06.2007Recours de droit administratif · Provisions · Principe de déterminance
  15. I 624/0606.06.2007Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Révision de la rente d'invalidité
  16. I 888/0606.06.2007assurance-invalidité · Expertise médicale · Appréciation des preuves
  17. 1A.230/200605.06.2007Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques · Coup du lapin (distorsion cervicale) · Développement psychique déficient après accident
  18. 5A.35/200605.06.2007Recours de droit administratif · Légitimation active · Autorisation d'acquérir des immeubles agricoles
  19. I 1060/0605.06.2007Caractère manifestement mal fondé du recours
  20. I 757/0605.06.2007Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Obésité comme invalidité · comparaison des revenus
  21. 1A.193/200604.06.2007Expropriation matérielle · Déclassement · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2A.479/200604.06.2007Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Détermination du poids déterminant pour les combinaisons de véhicules à sellette · Recours de droit administratif
  23. I 645/0604.06.2007Révision de la rente d'invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Pouvoir d'examen limité en matière de prestations de l'AI
  24. I 996/0604.06.2007Nouvelle demande selon LAI · Vraisemblance d'une aggravation de l'invalidité · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de questions de fait
  25. U 361/0601.06.2007Déni de justice · Retard injustifié à statuer · indemnité de dépens
  26. 1A.212/200631.05.2007Constatation de forêt · Recours de droit administratif · Garantie de la propriété
  27. I 788/0631.05.2007Invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves
  28. I 872/0631.05.2007Retard injustifié à statuer · Obligation de motiver · Rente d'invalidité
  29. I 960/0631.05.2007Mesures médicales de l'assurance-invalidité · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  30. 1A.264/200630.05.2007Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
  31. 2A.650/200630.05.2007Contrat de résiliation · Délai de protection en cas de maladie · droit d'être entendu
  32. I 941/0630.05.2007Rente d'invalidité · Libre appréciation des preuves · Trouble somatoforme douloureux
  33. K 149/0630.05.2007Assurance-maladie · Franchise · Mainlevée de l'opposition
  34. I 677/0629.05.2007Renvoi pour instruction complémentaire · Obligation d'instruction médicale · Appréciation des preuves médicales
  35. I 786/0629.05.2007Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'assurance-invalidité · Question de fait et question de droit · Appréciation des preuves médicales
  36. I 829/0629.05.2007Indemnité de partie dans la procédure d'opposition
  37. H 129/0625.05.2007Compensation de pertes sur plusieurs périodes · Fixation de la cotisation · Recours de droit administratif
  38. H 63/0525.05.2007Organe de fait · Responsabilité subsidiaire des organes · Causalité adéquate
  39. I 784/0625.05.2007Recours de droit administratif · Rente d'invalidité · comparaison des revenus
  40. I 932/0625.05.2007Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral en matière d'assurance-invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap · Erreur d'appréciation
  41. 1A.208/200624.05.2007Recevabilité du recours de droit administratif · Autorisation dérogatoire pour constructions hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
  42. 2A.102/200724.05.2007Recours de droit administratif · Fortune commerciale · Amortissements
  43. 2A.710/200623.05.2007Recours de droit administratif · Révision de la taxation · Nullité des décisions
  44. ATF 133 II 18118.05.2007Art. 103 let. a et c OJ, art. 130 al. 2 LAAM , art. 57 LPE ; qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir. La condition d'êtr
  45. 1A.35/200618.05.2007Grief d'appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 1A.65/200618.05.2007Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · objet du litige
  47. I 742/0618.05.2007Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  48. 2A.19/200716.05.2007Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  49. I 962/0616.05.2007
  50. H 97/0615.05.2007Acte administratif matériel · Options sur actions des employés · Salaire déterminant