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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/93

Comme norme
  1. I 668/0614.05.2007Rejet comme manifestement mal fondé
  2. I 756/0614.05.2007assurance-invalidité · Méthode de comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  3. 2A.699/200611.05.2007Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Présomption légale · Découvert technique
  4. I 7/0711.05.2007Début de la rente · Taux d'incapacité de travail · Appréciation des preuves
  5. I 804/0611.05.2007Révision de la rente · Second échange d'écritures · Appréciation anticipée des preuves
  6. I 923/0611.05.2007assurance-invalidité · Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  7. 2A.16/200710.05.2007Expulsion · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  8. I 856/0610.05.2007assurance-invalidité · Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen dans les litiges de l'assurance-invalidité
  9. H 114/0509.05.2007Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Obligation de cotiser à l'AVS
  10. 1A.234/200608.05.2007droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Demande de permis de construire a posteriori
  11. I 71/0708.05.2007Rente d'invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  12. I 905/0608.05.2007Révision de la rente · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  13. B 107/0607.05.2007Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Cas d'assurance invalidité · Respect du délai de recours
  14. H 101/0607.05.2007Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Responsabilité des organes d'une personne morale · Notion d'organe de fait
  15. I 857/0607.05.2007Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  16. 2A.15/200704.05.2007Regroupement familial · Mariage fictif · Droit au respect de la vie privée et familiale
  17. H 158/0504.05.2007Revenu d'une activité lucrative soumis à cotisation · Activité lucrative indépendante · Redevances de licence
  18. I 61/0704.05.2007Reconsidération · Révision · Degré d'invalidité
  19. 2A.701/200603.05.2007Impôt sur le chiffre d'affaires · Impôt sur les importations · Taux d'imposition
  20. H 60/0603.05.2007Notification d'une décision · Fiction de notification · Respect du délai
  21. I 871/0603.05.2007Notion d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Reconversion professionnelle
  22. 1A.135/200602.05.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement
  23. I 732/0602.05.2007Recours de droit administratif · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · revenu sans invalidité
  24. I 972/0602.05.2007Invalidité · Incapacité de gain · Mesures de réadaptation professionnelle
  25. 2A.760/200601.05.2007Recours de droit administratif · Taxation intermédiaire · Dépense extraordinaire
  26. 2A.792/200601.05.2007Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
  27. 6A.8/200701.05.2007Retrait du permis de conduire pour cause de dépendance · droit d'être entendu · Analyse capillaire de l'éthylglucuronide (ETG)
  28. 1A.282/200530.04.2007Légitimation pour recourir en matière d'entraide · Classement de la procédure · Réouverture de l'enquête
  29. 2A.425/200630.04.2007Recours de droit administratif · Location de services (prêt de personnel) · Distinction entre location de services et contrat d'entreprise
  30. 2A.495/200630.04.2007Résiliation immédiate dans le droit du personnel de la Confédération · droit d'être entendu · Avertissement
  31. I 342/0630.04.2007Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire gratuite
  32. 2A.82/200727.04.2007Expulsion d'étrangers de deuxième génération · Recours de droit administratif · Irrecevabilité des pièces nouvelles
  33. I 1032/0627.04.2007Révision de la rente · Appréciation des preuves et valeur probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
  34. I 139/0727.04.2007comparaison des revenus · Valeur du salaire selon table · Règle d'arrondi
  35. I 24/0727.04.2007Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen restreint en matière d'assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité des personnes partiellement actives
  36. K 16/0727.04.2007Qualité pour recourir · objet du litige · Ancienne procédure (OJ)
  37. 2A.67/200726.04.2007Reconsidération · Droit au respect de la vie familiale · arbitraire
  38. 2A.769/200626.04.2007Mariage avec un étranger · Autorisation de séjour · Abus de droit
  39. 2A.770/200626.04.2007droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Harcèlement
  40. 2P.224/200626.04.2007Regroupement familial · Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public
  41. H 102/0626.04.2007Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Suspension des délais
  42. 1A.226/200625.04.2007Garantie de la situation acquise · Zone agricole · Constructions hors de la zone à bâtir
  43. 1A.266/200625.04.2007Qualité pour recourir et former opposition · Qualité pour agir des voisins dans la procédure d'aménagement · Intérêt digne de protection
  44. 1A.276/200625.04.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de construction et d'installation · Zone agricole
  45. 2A.567/200625.04.2007Recours de droit administratif · Taxe sur la valeur ajoutée · Prestation complexe
  46. I 104/0725.04.2007Révision de la rente · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  47. I 1065/0625.04.2007Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Degré d'invalidité · Capacité de travail
  48. I 122/0725.04.2007assurance-invalidité · Révision de la rente · Capacité de travail
  49. I 928/0625.04.2007Invalidité · Droit à la rente · Méthode de comparaison des revenus
  50. H 83/0624.04.2007Recours de droit administratif · Revenu de l'activité lucrative indépendante · Compensation des pertes