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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 91/93

Comme norme
  1. ATF 114 V 8106.06.1988Art. 82 al. 1 RAVS : Connaissance du dommage. Les principes posés dans l' ATF 113 V 183 consid. 3b, en matière de faillite, sont aussi applicables en cas de concordat par abandon d'actifs (précision de la jurisprudence).
  2. ATF 114 Ib 9403.06.1988Art. 12 DPA ; obligation de restituer des taxes sur l'alcool remboursées à tort. 1. Assujettissement à la restitution selon l' art. 12 al. 2 DPA : notion de bénéficiaire du remboursement (consid. 4). 2. Responsabilité solidaire selon l' art. 12 al. 3 DPA : autorité compétente pou
  3. ATF 114 V 20301.06.1988Art. 4 al. 1 Cst. , art. 85 al. 2 let. a LAVS , art. 71 al. 1 du code de procédure civile vaudois: Exigence d'une procuration légalisée. Formalisme excessif. - De la recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un jugement d'irrecevabilité fondé sur le droit de p
  4. ATF 114 Ib 18023.03.1988Art. 36 LAT et art. 8 du décret d'exécution tessinois sur les mesures provisionnelles en matière d'aménagement du territoire; création de zones à bâtir provisoires. 1. Les plans des zones à bâtir provisoires adoptés sur la base des art. 36 al. 2 et 8 du décret cantonal d'exécuti
  5. ATF 114 Ib 111.03.1988Expulsion en tant que mesure de police des étrangers. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1b). 2. Rapport entre l'expulsion prononcée par le juge pénal et l'expulsion en tant que mesure de police des étrangers (consid. 3).
  6. ATF 114 Ib 4402.03.1988Art. 8 LPEP . Pollution des eaux souterraines par du perchloréthylène et du trichloréthylène; obligation de supporter les frais. Confirmation de la jurisprudence relative à l' art. 8 LPEP . - Le propriétaire du fonds où se trouve la source de la pollution est un perturbateur par
  7. ATF 114 Ib 8102.03.1988Procédure d'autorisation pour une installation de ski nautique; art. 6 LPN , art. 24 LAT . Moyen de droit recevable, qualité pour recourir, griefs recevables (consid. 1a-c). Pour pouvoir aménager dans des eaux publiques une installation susceptible de porter atteinte à un objet
  8. ATF 114 Ib 2726.02.1988Art. 131 al. 2 AIFD . - Tentative de soustraction, dol (consid. 1 et 3). - Règles concernant la mesure de la peine en cas de soustraction; applicabilité du tarif des amendes édicté par l'Administration fédérale des contributions (consid. 4b). - Procédure: prise en considération
  9. ATF 113 Ib 41110.12.1987Art. 31 al. 1 LFor , art. 24 et 26 OFor . Pesée des intérêts selon l' art. 26 OFor . Refus de l'autorisation de défricher pour l'aménagement d'une nouvelle piste de ski et pour l'installation d'un télésiège et d'un téléski qui constituent des éléments du projet d'ensemble. Absenc
  10. ATF 113 V 24105.11.1987Art. 5 al. 5 LAVS , art. 8bis RAVS : Exception du salaire déterminant pour des rémunérations de minime importance provenant d'une activité accessoire. - Interprétation de la loi et de l'ordonnance en considération de leur genèse: conditions auxquelles des rémunérations de minime
  11. ATF 113 Ib 12810.07.1987Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement, faute d'indiquer un revenu grevé de l'impôt ou la fortune d'où provient ce revenu ( art. 23 LIA ). Celui qui est taxé d'office, parce qu'il n'a pas rempli sa déclaration, et qui demande le remboursement de l'impôt anticipé seu
  12. ATF 113 Ib 25701.07.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l' art. 18 EIMP . 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à défaut de traité d'entraide
  13. ATF 113 Ib 9709.04.1987Transformation d'une entreprise de projection de films. Loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962 (LCin.; RS 443.1). 1. La transformation d'un cinéma traditionnel en un complexe de trois salles de projection est soumise à autorisation selon l' art. 18 al. 1 LCin . (consid.
  14. ATF 113 Ib 36928.01.1987Décision cantonale sur une indemnisation pour expropriation matérielle résultant d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT; recevabilité du recours de droit administratif. Une décision cantonale de dernière instance, prise en application d'une norme cantonale qui fixe le déla
  15. ATF 112 Ib 54317.12.1986Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. a) La décision de l'autorité cantonale qui rejette l'opposition à un projet définitif formée par une association d'importance nationale au sens de l' ar
  16. ATF 112 Ib 49603.12.1986Art. 5 al. 2 LAT , 22ter Cst. Expropriation matérielle. Point de départ des intérêts sur les prétentions réclamées par les propriétaires touchés. 1. a) Le droit fédéral ne fixe pas de règles générales de procédure pour l'application de l' art. 5 al. 2 LAT ; en vertu de la garanti
  17. ATF 112 Ib 57619.11.1986Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) s'appliquent même si les faits qui font l'objet de la demande sont antérieurs
  18. ATF 112 Ib 24117.10.1986Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 21 al. 3 LFAIE : recevabilité du recours de droit administratif formé pour violation du droit cantonal autonome; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitraire (consid. 1). Art. 13 al. 1 LFAIE : restriction
  19. ATF 112 Ib 24917.10.1986Art. 13 al. 2 LFAIE . 1. Nature juridique des restrictions introduites par les communes en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Décision ou décret? (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'application
  20. ATF 112 Ib 41730.09.1986Art. 33 LEx , autorisation de la procédure sommaire; art. 27 LEx , plan de l'ouvrage. Une décision sur la demande d'autorisation de la procédure sommaire peut être prise sans audition préalable des intéressés (consid. 2a). Les commissions fédérales d'estimation sont des commissi
  21. ATF 112 Ib 51430.09.1986Expropriation d'un bien-fonds grevé d'un droit de superficie; calcul de l'indemnité revenant au propriétaire du fonds. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions prises en matière d'indemnités dans les procédures d'expropriation consécutives à des mesure
  22. ATF 112 Ib 11910.06.1986Art. 24 al. 1 let. b LAT ; pesée des intérêts. La pesée des intérêts selon l' art. 24 al. 1 let. b LAT doit être faite d'une manière complète par la même autorité. Cas de l'examen d'une autorisation relative à une exploitation gravière, au cours duquel des questions non décisives
  23. ATF 112 V 9702.05.1986Art. 104, 105, 132 OJ : Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours relative d'une part à la restitution de prestations d'assurance et d'autre part à la remise de l'obligation de restituer (consid. 1b). Art. 47 al. 1 LAVS , art. 76 et 78 RAVS
  24. ATF 112 Ib 10523.04.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain. 1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Distinction entre déclassement et mesure d
  25. ATF 112 Ib 15423.04.1986Immissions provenant d'un dépôt d'ordures; qualité des tiers pour user des moyens de recours prévus par le droit cantonal de procédure. 1. Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision cantonale déniant aux recourants la qualité pour recou
  26. ATF 112 V 11521.04.1986Art. 7 al. 1 LAMA : Libre passage. - Obligation légale des caisses-maladie de renseigner leurs assurés quand survient un motif de libre passage (consid. 2a). - Si une caisse-maladie ne se conforme pas - ou pas en temps utile - à son obligation de renseigner et que l'assuré ne peu
  27. ATF 112 V 603.02.1986Art. 82 RAVS . - Les délais institués par l' art. 82 RAVS sont des délais de péremption (changement de jurisprudence; consid. 4c). - Point de départ du délai de péremption d'une année lorsque la caisse de compensation subit une perte dans la faillite de l'employeur (consid. 4d).
  28. ATF 112 Ib 3922.01.1986Protection des eaux. Art. 20 LPEP . Mode approprié d'élimination des eaux usées. On ne satisfait pas aux exigences de l' art. 20 LPEP simplement en interdisant l'approvisionnement en eau de l'installation litigieuse (consid. 3). Protection de l'environnement. 1. Effet de la loi
  29. ATF 112 V 115.01.1986Art. 52 LAVS , art. 104 et 105 al. 2 OJ . - Les actes accomplis pour le compte de la société par un administrateur d'une société anonyme, après la démission de ce dernier, relèvent des constatations de fait, alors que le point de savoir quelles ont été les conséquences de ces act
  30. ATF 111 Ib 30020.11.1985Art. 31 LFor et art. 1 al. 1 et 3 OFor ; constatation de la nature forestière d'un fonds. 1. Un peuplement de sapins de vingt ans et dont la surface dépasse 900 m2 représente une surface forestière au sens de la législation sur la police des forêts. Même s'il a été procédé au bo
  31. ATF 111 V 7712.08.1985Art. 5 al. 4 LAVS , art. 8 let . c RAVS: Dons de jubilé. - Les prestations en espèces accordées à des travailleurs à l'occasion d'un jubilé d'entreprise ne représentent des dons de jubilé, non soumis à cotisations, que dans la mesure où elles restent dans les limites usuelles de
  32. ATF 111 Ib 25710.07.1985Art. 34 al. 1 LAT , recours de droit administratif. Art. 5 al. 2 LAT , expropriation matérielle; protection des monuments. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision prise en dernière instance cantonale sur l'indemnisation résultant de l'instauration de m
  33. ATF 111 V 35705.07.1985Art. 16 al. 1 LAMA . - La loi impose à tous les médecins non conventionnés d'observer le délai de carence d'une année prévu par l' art. 16 al. 1 LAMA (consid. 3). - La loi n'accorde en principe aucun droit à être dispensé de l'observation du délai de carence d'une année. Si les p
  34. ATF 111 V 9925.04.1985Art. 106 al. 1 OJ . Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (consid. 2). Art. 20 al. 2, ar
  35. ATF 111 V 5807.01.1985Art. 106 OJ . - Le retrait du recours de droit administratif ne saurait en principe être conditionnel (consid. 1). - Lorsqu'une décision administrative a été annulée par l'autorité cantonale de recours, elle ne peut pas être rétablie par la seule volonté concordante des parties,
  36. ATF 110 V 35121.12.1984Art. 45 al. 1 et 2 PA . Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi. Il s'ensuit que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence - soit qu'il se déclare compétent alors qu'une partie conteste sa compétence,
  37. ATF 110 V 36919.11.1984Art. 23 al. 4 RAVS . - Examen de facteurs fiscaux jugé admissible dans un procès en matière de cotisations du fait qu'il n'existait pas de raison pour introduire une procédure fiscale, faute de valeur litigieuse suffisante. - Les faits juridiquement déterminants doivent être étab
  38. ATF 110 Ib 23404.10.1984Art. 21 al. 1 lettre c, al. 3, art. 21bis et 22 al. 1 lettre d AIN. Le produit d'une rente viagère est imposé comme revenu, même si le débiteur de la rente effectue les paiements en vertu d'un legs qui grève sa part successorale (consid. 3). Le service d'une telle rente par l'hér
  39. ATF 110 V 22922.08.1984Art. 5 al. 4 LAVS , art. 6 al. 2 let . f RAVS. La pratique administrative, selon laquelle les allocations de ménage accordées aux salariés célibataires, veufs ou divorcés ne sont exemptes de cotisations que si l'ayant droit vit avec des enfants, n'est contraire ni à la loi ni à l
  40. ATF 110 V 38231.07.1984Art. 49 al. 1 LAC , art. 22 al. 3 AAC, art. 60 ss. OAC. - Le fondateur de la caisse est responsable non seulement lorsqu'une indemnisation se révèle matériellement erronée (opposition matérielle), mais aussi lorsque les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la légalité
  41. ATF 110 V 18316.07.1984Art. 6bis et 12 et ss LAMA, art. 125 ch. 3 CO : Compensation dans les rapports avec les caisses-maladie. Les caisses-maladie reconnues - organisées selon le droit public ou le droit privé - peuvent compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations arr
  42. ATF 110 Ib 10507.06.1984Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (ACF); arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); art. 52 al. 3 CC ; art. 643 al.
  43. ATF 110 V 5406.02.1984Art. 97 al. 1, 104, 128 OJ , art. 5 al. 1 PA . Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1). Art. 85 al. 2 let . f LAVS. Savoir si
  44. ATF 110 V 2523.01.1984Art. 79 al. 2 RAVS . Le délai de 30 jours pour présenter la demande de remise de l'obligation de restituer une prestation indûment touchée a le caractère d'une prescription d'ordre (consid. 2). Art. 104 et 105 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procé
  45. ATF 109 Ib 30401.11.1983Art. 16 al. 3 litt. a, 17 al. 1 LCR, retrait de permis. Le permis peut être retiré pour une faute de circulation commise à l'étranger, même si les autorités étrangères ont déjà prononcé une interdiction de conduire (consid. 2); il peut être tenu compte de la mesure prise à l'ét
  46. ATF 109 Ib 24619.10.1983Art. 99 lettre e et 101 lettre d OJ; art. 108 al. 2 et 3 OJ ; procédure de reconsidération. 1. Recevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus de reconsidérer une autorisation pour installations techniques au sens de l'art. 99 lettre e OJ (consid. 3a). 2. Nouve
  47. ATF 109 Ib 20326.05.1983Art. 16 LCR : retrait du permis de conduire. Le jugement pénal ne lie pas l'autorité administrative. Cependant, si la réalisation de l'infraction ou la qualification juridique de l'acte est contestée, le permis de conduire ne sera retiré - en règle générale - qu'après la clôture
  48. ATF 109 V 4623.02.1983Art. 30 LAMA , 79 et ss LP. - S'il n'existe pas de décision de la caisse-maladie relative à la dette de l'assuré et que celui-ci ait formé opposition au commandement de payer, la voie à suivre est celle de la mainlevée provisoire. - Cependant, si la caisse rend, postérieurement
  49. ATF 109 Ib 2616.02.1983Expropriation d'une gravière affermée à un tiers, principes à appliquer pour le calcul de l'indemnité. Questions de procédure (consid. 1). Si le terrain nécessaire à la construction d'une route nationale est acquis par la voie du remembrement, on ne peut pas, dans la procédure d
  50. ATF 109 V 116.02.1983Art. 41bis RAVS , let. a des dispositions transitoires de la novelle réglementaire du 5.4.1978. - Le ch. marg. 66 de la circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires (valable dès le 1er janvier 1979) est contraire à l'ordonnance (consid. 3a). - L' art. 41bis al. 3 let