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art. 105 LTF

2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 951 y compris alinéas et lettres · Page 11/49

Comme norme
  1. 5A_674/202104.10.2021recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Réalisation du gage immobilier
  2. 1C_502/202023.09.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à des débats oraux
  3. 4A_253/202021.09.2021Arbitrage international · Ordre public · Interprétation du contrat
  4. 6B_604/202113.09.2021Établissement des faits · arbitraire · Maxime inquisitoire
  5. 8C_180/202110.09.2021Discrimination salariale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  6. 1C_473/202009.09.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  7. 1C_162/202108.09.2021Garantie de la situation acquise · Construction hors zone à bâtir · canton de Fribourg
  8. 1C_453/201907.09.2021Prise de possession anticipée · Décision incidente · Droit de l'expropriation
  9. 1C_90/202106.09.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Fraude à la loi
  10. 9C_404/202103.09.2021Rente de l'assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  11. ATF 148 I 12701.09.2021Art. 3 CEDH , Pacte ONU II et EIMP; art. 9 Cst. , art. 97, 105 et 107 LTF ; garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée. Examen du respect du principe de l'autorité de l'a
  12. 5A_1021/202001.09.2021Inventaire de la faillite · Insaisissabilité de prétentions d'assurance · Biens réservés
  13. 4A_292/202131.08.2021recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 5A_219/202127.08.2021Adoption internationale · droit d'être entendu · bien de l'enfant
  15. 6B_991/202027.08.2021Tentative de lésions corporelles graves · Dol éventuel · arbitraire
  16. 1C_139/202026.08.2021Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Droit de la protection de l'environnement
  17. 1C_555/202016.08.2021Recours des organisations · Protection de la nature et du paysage · Inventaire des objets naturels protégés
  18. 5A_701/202023.07.2021Non-divulgation d'une poursuite · Registre des poursuites · Protection des données
  19. 6B_370/202121.07.2021Obligation de motiver · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  20. 1B_228/202116.07.2021
  21. 4A_251/202116.07.2021Dette en monnaie étrangère · Contrat de prêt · principe de disposition
  22. 4A_294/202014.07.2021Cession de créances · Responsabilité en droit de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_173/202114.07.2021Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  24. 1C_403/202105.07.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  25. 1C_520/202005.07.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Présomption de fait
  26. 5A_52/202002.07.2021droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Droit de voisinage
  27. 9C_763/202002.07.2021Renouvellement de la rente de veuve · rente de veuve
  28. 2C_853/202030.06.2021droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la légalité
  29. 2C_681/202025.06.2021décision finale · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  30. 8C_728/202023.06.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Révision du traitement médical
  31. 1C_47/202017.06.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  32. 2C_417/202116.06.2021Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage
  33. 1C_97/202114.06.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction de l'arbitraire
  34. 9C_210/202028.05.2021Retraite anticipée · Location de services · Convention collective de travail de force obligatoire
  35. 1C_611/202010.05.2021Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Devoir de collaboration des parties dans la procédure administrative · Assujettissement à l'autorisation de construire
  36. 4A_147/202010.05.2021Consignation judiciaire · Protection des créanciers · Liquidation de la société anonyme
  37. 1C_174/202005.05.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_87/202129.04.2021Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Secret professionnel de l'avocat
  39. 5A_442/202029.04.2021bien de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · attribution de la garde
  40. 1C_469/201928.04.2021Qualité pour recourir · Péremption du droit au rétablissement · Comblement judiciaire de lacune
  41. 2C_280/202122.04.2021Détention administrative en droit des étrangers · Caractère prévisible de l'exécution du renvoi · Proportionnalité de la détention
  42. 4A_113/202022.04.2021Nullité du contrat · Conflit d'intérêts de l'avocat · Cession
  43. 9C_343/202022.04.2021Récusation d'un expert · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
  44. 9C_730/202021.04.2021Distinction entre gestion de patrimoine privé et activité indépendante · Obligation de cotiser des personnes indépendantes · droit d'être entendu
  45. 5A_8/202115.04.2021Saisie provisoire · Principe de la proportionnalité · Obligation d'appliquer les lois fédérales
  46. 1B_72/202109.04.2021Défense d'office · Défense nécessaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  47. 1C_505/202008.04.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · décision finale
  48. 2C_958/202006.04.2021Autorisation d'établissement · Perte du droit de séjour · consommation d'électricité
  49. 2C_273/202129.03.2021Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  50. 1C_375/201926.03.2021Recours en matière de droit public · Protection des paysages marécageux · Bauen ausserhalb der Bauzone