art. 105 LTF
2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 951 y compris alinéas et lettres · Page 25/49
Comme norme- 1B_318/201528.04.2016Procédure de levée de scellés · Secret médical · Séquestre pénal
- 5A_424/201527.04.2016Récusation · Action en constatation selon l'art. 85a LP · Mainlevée définitive de l'opposition
- 6B_575/201527.04.2016Indivisibilité de la plainte pénale · Diffamation · arbitraire
- 9C_679/201525.04.2016Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation arbitraire des preuves · Pertinence de la constatation des faits
- 1C_148/201621.04.2016Recours en matière de droit public (construction) · Mesures provisionnelles · droit d'être entendu
- 1C_228/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_230/201520.04.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 142 IV 23718.04.2016Art. 429 al. 1 let. b CPP ; indemnisation du préjudice économique. En cas d'acquittement total ou partiel du prévenu, l'Etat doit réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (consid. 1.3.1). Il n'est pas nécessaire que le préjudice é
- 2C_318/201618.04.2016Rétablissement du délai · Exigences de motivation qualifiées · Inobservation d'un délai
- 2C_279/201615.04.2016Révocation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit à une autorisation
- 4A_512/201514.04.2016Interprétation du contrat · Convention particulière · Résiliation du contrat d'assurance
- 4A_443/201512.04.2016Publicité comparative · Publicité à effet d'accroche · Publicité superlative
- 9C_499/201512.04.2016Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · appréciation des preuves
- 2C_403/201501.04.2016Double imposition intercantonale · Position de cadre · Domicile fiscal des époux
- 5A_405/201501.04.2016Exigences de motivation du recours · Violation des droits fondamentaux · Unzulässigkeit neuer Tatsachen und Beweismittel
- 8C_880/201530.03.2016Évaluation de l'invalidité · Maladie psychique · Traits de personnalité narcissique-névrotique accentués
- 5A_448/201529.03.2016Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_38/201618.03.2016Rente d'invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Aggravation
- 1C_512/201516.03.2016droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Interdiction de périmètre
- 1C_255/201514.03.2016droit d'être entendu · autorisation de construire · arbitraire
- 1C_300/201514.03.2016Recours en matière de droit public · Légitimation active · Établissement des faits
- 5A_663/201507.03.2016Action révocatoire · droit d'être entendu · Partialité de l'expert judiciaire
- 2C_594/201501.03.2016Ayant droit économique · Interprétation des conventions de double imposition · Notion de personne concernée en matière d'assistance administrative
- 8C_771/201529.02.2016Compétence · Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel
- 5A_840/201522.02.2016Ouverture de la faillite · Reprise de la poursuite · Suspension de la faillite faute d'actifs
- 1C_513/201518.02.2016Recours en matière de droit public · Indemnité de partie dans la procédure administrative · droit d'être entendu
- 5A_633/201518.02.2016Perpetuatio fori · Principe de l'unité du jugement de divorce · Compétence territoriale
- 8C_707/201509.02.2016Allocation pour impotent · Aide sociale · Subsidiarité de l'aide sociale
- 4A_525/201502.02.2016Maxime des débats · Obligation d'avertir · Mapefonic
- 1C_495/201501.02.2016Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · droit d'être entendu
- 1C_440/201521.01.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi
- 4A_567/201521.01.2016Interprétation du contrat · Protection contre le congé · Abus de droit
- 9C_785/201519.01.2016assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Atteintes à la santé psychique dans l'assurance-invalidité
- 5A_625/201518.01.2016recours en matière civile · Annonce de surendettement · Ouverture de la faillite
- 5A_709/201515.01.2016État de collocation · Plainte en matière de faillite · recours en matière civile
- 1B_277/201512.01.2016droit d'être entendu · Décision incidente · arbitraire
- 5A_813/201512.01.2016Action en épuration de l'état des charges · Action en contestation · droit d'être entendu
- 2C_1153/201511.01.2016Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 2C_762/201507.01.2016Admission au master · Équivalence des acquis de formation · Processus de Bologne
- 6B_535/201405.01.2016Fonctionnaire au sens du droit pénal · Corruption active · Corruption passive
- 8C_558/201522.12.2015Rente d'invalidité · Expertise pluridisciplinaire · Appréciation des preuves des rapports médicaux
- 4A_338/201516.12.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 6B_327/201516.12.2015Brigandage · Contrainte · Séquestration et enlèvement
- ATF 142 V 2614.12.2015Art. 65d al. 1 bis OAMal (dans sa teneur en vigueur du 1 er juin 2013 au 31 mai 2015), en lien avec l' art. 32 al. 1 et 2 LAMal ; réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités. La notion de comparaison est essentielle pour le concept du cara
- 4A_293/201510.12.2015Contrat de travail · Contrat de travail à durée déterminée · Licenciement immédiat
- 1C_386/201508.12.2015Accès suffisant · Droit de passage nécessaire · Classement en zone à bâtir
- 1C_465/201507.12.2015Autonomie communale · Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire communale
- 2C_247/201507.12.2015Autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_341/201402.12.2015Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel
- 5A_777/201502.12.2015recours en matière civile · droit d'être entendu · Saisie du revenu du travail