art. 105 LTF
2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 951 y compris alinéas et lettres · Page 26/49
Comme norme- 2C_553/201526.11.2015Recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Effet dévolutif
- 2C_716/201426.11.2015Accord sur la libre circulation des personnes · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles · Primauté du droit international
- 6B_623/201526.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
- 6B_690/201525.11.2015Rapport écrit · Droits de participation de la personne prévenue · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_410/201524.11.2015Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Abattement pour invalidité
- 5A_304/201523.11.2015Communauté héréditaire · Société simple · Transformation de la communauté héréditaire
- 6B_135/201523.11.2015Gestion fautive · Omission de tenir une comptabilité · droit d'être entendu
- 6B_310/201423.11.2015arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
- 8C_544/201523.11.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 8C_592/201523.11.2015Indemnité de chômage · Résidence suisse · Travailleur frontalier
- 5A_859/201518.11.2015recours en matière civile · Action en contestation de l'état de collocation · Action en revendication
- 9C_619/201513.11.2015Responsabilité des organes de la société anonyme selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Délégation de tâches et devoir de surveillance du conseil d'administration
- 9C_331/201506.11.2015Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Début de l'incapacité de travail · Caractère contraignant de la décision AI
- 8C_413/201503.11.2015Évaluation de l'invalidité · Caractère exigible de l'abandon de l'exploitation · obligation de diminuer le dommage
- 8C_66/201503.11.2015Lien de causalité · Status quo ante / Status quo sine · appréciation des preuves
- 9C_153/201503.11.2015Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve · Capacité résiduelle de travail
- 2C_237/201502.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
- 2C_328/201502.11.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_286/201502.11.2015Action en épuration de l'état des charges · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
- 8C_349/201502.11.2015Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Révision de la rente
- 6B_438/201528.10.2015Lésions corporelles par négligence · Prévisibilité du résultat · Causalité adéquate
- 8C_286/201526.10.2015Révision de la rente · Garantie de la situation acquise · Tableaux cliniques syndromaux
- 2C_113/201523.10.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 8C_420/201512.10.2015Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Révision de la rente · comparaison des revenus
- 5A_50/201528.09.2015Qualité pour recourir · Clôture de la faillite · recours en matière civile
- 9C_201/201522.09.2015droit d'être entendu · Compétence du tribunal des assurances · Liberté économique
- 8C_227/201514.09.2015Allocations familiales pour enfants résidant à l'étranger · Champ d'application personnel du règlement (CE) n° 883/2004 · Droits dérivés des ressortissants de pays tiers en tant que membres de la famille
- 8C_464/201514.09.2015Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Valeur probante des rapports médicaux
- 4A_71/201510.09.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du créancier gagiste lors de la vente de gré à gré
- 5A_478/201510.09.2015Autorité de la chose jugée en droit des poursuites · Procédure intentée par malice · recours en matière civile
- ATF 141 II 35304.09.2015Art. 83 let . f et art. 90 LTF ; art. XIII par. 4 let. b AMP; art. 13 al. 1 let. i AIMP; art. 8 al. 2 let . h LMP/VD; art. 41 al. 1 RLMP/VD; marché public visant la construction d'un hôpital intercantonal; conditions permettant d'annuler toute la procédure et de renvoyer la cause
- 1C_70/201528.08.2015Défrichement · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 6B_660/201526.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · arbitraire · Extorsion
- 2C_529/201424.08.2015Ruling fiscal · Protection de la bonne foi · Compétence de l'AFC pour les rulings
- 5A_324/201521.08.2015Qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP · Cession des droits de la masse · Intérêt du cessionnaire en cas de désintéressement
- 8C_330/201519.08.2015Exploitation de la capacité résiduelle de travail (exigibilité) · Appréciation des preuves médicales · Rente d'invalidité
- 2C_670/201517.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Impôt successoral · Filleul
- 1C_358/201414.08.2015Vrais nova · autorisation de construire · Équipement
- 4A_107/201513.08.2015Délai de recours · Protection de la bonne foi · Non-entrée en matière
- ATF 141 V 43911.08.2015Art. 82 al. 2 LPP ; art. 1 al. 1 OPP 3 ; détermination du degré d'incapacité de gain dans le 3e pilier A. Les principes relatifs à la force contraignante des décisions des organes de l'assurance-invalidité pour les institutions de prévoyance qui s'appliquent dans la prévoyance pr
- 1B_391/201411.08.2015Qualité de partie civile · Notion de la personne lésée · Constatation arbitraire des faits
- 8C_739/201411.08.2015Allocations familiales · Allocation de formation · Interruption de la formation
- 1C_1/201510.08.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
- 2C_214/201506.08.2015Qualité pour recourir des collectivités publiques · Autonomie des communes et des districts · Principe de la séparation des pouvoirs
- 8C_368/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale
- 2C_1028/201420.07.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Société simple
- 5A_307/201520.07.2015Conditions de vente aux enchères · Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
- 2C_857/201416.07.2015Réseau de distribution local · Rémunération pour l'utilisation du réseau · Approvisionnement de base et accès au réseau
- 8C_433/201416.07.2015Péremption du droit à l'indemnité de chômage · Devoir de renseigner et de conseiller des organes d'exécution · Obligation de remettre les formules IPA
- 1C_579/201415.07.2015Retrait du permis de conduire · Récidive (circulation routière) · Substitution de la mesure